Un an de l’EMFA : la majorité des États membres de l’UE ne respectent toujours pas ce règlement sur la liberté des médias

Le 15 juillet, la Commission européenne publiera son rapport annuel sur l'état de droit, qui comprend une évaluation de l'efficacité avec laquelle les États membres garantissent la liberté de la presse dans leur pays. Dans ce contexte, RSF publie les résultats d'une évaluation menée pendant un an sur la mise en œuvre de l'EMFA, en se concentrant sur cinq domaines clés.

Des médias de service public vulnérables face aux ingérences politiques et aux coupes budgétaires

Malgré la crise durable que traversent les médias de service public en Europe, de nombreux États membres rechignent à adopter les mesures nécessaires pour les protéger contre les ingérences éditoriales indues et leur garantir un financement stable.

Parmi les bons élèves, la Suède se distingue en ayant adopté, dès octobre 2025, une vaste réforme de l'audiovisuel public intégrant des dispositions liées à l'EMFA destinées à renforcer l'indépendance du diffuseur public. Plus récemment, en Hongrie, la nouvelle majorité gouvernementale conduite par Peter Magyar a adopté un projet de loi prévoyant une refonte en profondeur de la gouvernance et du financement de l'audiovisuel public, afin de les mettre en conformité avec les exigences du règlement européen.

En dehors de ces quelques avancées positives, de nombreux médias de service public européens restent soumis à des pressions politiques et/ou à des mécanismes de financement qui les rendent vulnérables aux ingérences. C'est notamment le cas en France, où un rapport parlementaire publié en avril 2026 propose de transformer l'audiovisuel public en un média d'État. En Tchéquie et en Lituanie, des initiatives susceptibles de fragiliser l'indépendance et le financement de l'audiovisuel public gagnent du terrain sur le plan politique, alors même qu'elles sont manifestement incompatibles avec l'EMFA. En Grèce, si les dirigeants de l'audiovisuel public sont désormais sélectionnés à l'issue d'une procédure ouverte, le gouvernement a le dernier mot sur la nomination. En Slovaquie, l'absence d'un cadre juridique conforme à l'EMFA pour garantir l'indépendance de l'audiovisuel public a conduit RSF à déposer une plainte auprès du régulateur national des médias, dénonçant un manque d'impartialité dans la couverture de l'actualité.

La situation demeure tout aussi préoccupante dans d'autres États membres, comme Malte, la Pologne ou la Bulgarie, où les projets de réforme de l'audiovisuel public sont à l'arrêt. En Roumanie, les tentatives de réforme du cadre juridique et de la gouvernance des médias publics n'ont jusqu'à présent pas produit les effets escomptés, principalement en raison de la réticence des acteurs politiques à renoncer à leur pouvoir de nomination et de révocation des dirigeants de ces médias.

Garantir les droits des journalistes reste un défi

Faute de garanties pleinement mises en œuvre, les droits des journalistes continuent d'être bafoués, notamment en ce qui concerne la protection de la confidentialité de leurs sources. Dans toute l'Union européenne, les journalistes demeurent exposés à des formes de surveillance illégales. Pourtant, à ce jour, presque aucun État membre n'a modifié son cadre juridique afin de le mettre en conformité avec l'article 4 de l'EMFA, qui protège notamment les journalistes contre toute obligation de révéler leurs sources.

En Slovénie, une récente réforme législative expose désormais les journalistes au risque d'être contraints de divulguer leurs sources dans le cadre d'enquêtes parlementaires. Parallèlement, peu de progrès sont observés dans des pays comme la Grèce ou l'Italie, où la pleine application de l'article 4 pourrait pourtant avoir un impact significatif au regard des préoccupations liées à la surveillance de journalistes.

Concentration des médias : le principal point faible

La mise en œuvre de l'article 22 de l'EMFA, qui impose aux États membres d'évaluer l'impact des opérations de concentration sur le pluralisme des médias et l'indépendance éditoriale, demeure le domaine le plus préoccupant. Les difficultés économiques auxquelles est confronté le secteur des médias dans l'UE accélèrent la concentration, au détriment du pluralisme.

D'après l'évaluation de RSF, de nombreux États membres ne disposent toujours pas, dans leur droit national, d'un système conforme à ce qu'exige l'EMFA, à l'exception notable de la Finlande, du Portugal et de la Suède. Aux Pays-Bas, bien que le cadre juridique national encadrant les concentrations dans les médias n'ait pas encore été actualisé, l'article 22 est déjà appliqué dans la pratique.

Plusieurs autres États membres sont encore en train d'adapter leur droit de la concurrence afin d'y intégrer ce nouveau dispositif. En Belgique, une récente fusion entre deux grands groupes de médias a ainsi été autorisée après que l'acquéreur s'est engagé à préserver le pluralisme des médias et l'indépendance éditoriale. Rien ne garantit toutefois que ces engagements seront suffisants. Ailleurs, notamment en Italie et en France, les retards dans l'adoption des réformes conduisent à examiner des opérations de concentration sur la base de cadres juridiques dépassés, plutôt qu'au regard du cadre protecteur fixé par l'EMFA.

Des progrès limités dans l'encadrement des budgets publicitaires étatiques

RSF s'inquiète des faibles avancées réalisées par les États membres pour réduire les risques d'influence politique et de distorsion du marché liés aux budgets publicitaires étatiques. L'article 25 de l'EMFA impose que les dépenses de publicité d'État soient attribuées selon des principes d'équité, de transparence et de non-discrimination. Or, dans la plupart des États membres, les cadres juridiques régissant ces dépenses n'ont toujours pas été révisés.

À l'exception de la Grèce, de la Finlande et de la Slovaquie, aucun État membre n'a mené à bien les réformes législatives requises. En Allemagne, par exemple, les informations relatives aux dépenses de publicité d'État sont certes publiées chaque année, mais uniquement accessibles qu'en réponse à des questions parlementaires.

Transparence de la propriété des médias : des avancées encourageantes, mais d'importantes lacunes subsistent

Les progrès les plus visibles concernent la mise en œuvre de l'article 6 de l'EMFA, qui impose de créer et de maintenir une base de données nationale sur la propriété des médias. Plusieurs États membres ont renforcé ces obligations de transparence ou sont en train d'adapter leur législation afin de se conformer aux nouvelles normes européennes. En Finlande, par exemple, la loi oblige désormais les fournisseurs de services de médias à transmettre les informations pertinentes à Traficom, l'autorité chargée de gérer et de publier cette base de données. En Grèce, tous les fournisseurs de services de médias ont été tenus de déclarer les informations relatives à leur actionnariat avant la fin du mois de juin 2026.

À l'inverse, un nombre inquiétant d'États membres n'ont toujours pas mis en place la base de données sur la propriété des médias exigée par l'article 6 de l'EMFA, notamment l'Autriche, l'Allemagne, la Belgique, Chypre, la France, le Danemark, l'Espagne et d'autres encore. En Allemagne, une base de données existe déjà, la base KEK. Mais elle ne contient pas encore certaines informations essentielles, telles que le montant annuel total des fonds publics consacrés aux budgets publicitaires étatiques attribués aux médias ou le montant annuel total des recettes publicitaires provenant d'autorités publiques ou d'entités publiques de pays tiers. En Espagne, le projet de loi imposant aux médias de rendre publique leur structure de propriété n'a pas encore été examiné par le Parlement.