Examen des Pays-Bas au CEDAW: les efforts déployés contre les inégalités entre les sexes sont salués, mais des lacunes sont relevées s’agissant des politiques menées en faveur[...]

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW, selon l'acronyme en anglais) a examiné aujourd'hui le rapport soumis par les Pays-Bas au titre de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Au cours du dialogue noué entre les membres du Comité et la délégation néerlandaise venue soutenir ce rapport, une experte a salué les efforts déployés par les Pays-Bas pour lutter contre les inégalités entre les sexes, évoquant notamment le pourcentage relativement élevé de femmes au Parlement, la décision d'étendre le mandat de l'institution nationale de droits de l'homme aux municipalités à statut particulier des Pays-Bas, les modifications importantes apportées en 2024 à la loi sur les délits sexuels ou encore la toute nouvelle loi relative à la pilule abortive.

L'experte a cependant regretté que, dans le rapport mondial de 2025 sur l'écart entre les sexes [Global Gender Gap Report 2025 du WEF], les Pays-Bas aient reculé de quinze places pour se classer quarante-troisième. Elle a aussi jugé préoccupantes l'insuffisance des politiques contre la violence sexiste, ainsi que l'absence de politique contre la discrimination multidimensionnelle à laquelle sont confrontées les femmes issues de communautés marginalisées.

L'experte a, par ailleurs, regretté que plusieurs documents de politique générale adoptés récemment par le Gouvernement néerlandais en matière d'émancipation et de représentation des femmes laisseraient penser à un possible recul des Pays-Bas dans leur engagement envers la Convention, notamment parce que ces documents omettent toute mention à cet instrument ainsi qu'à la Convention d'Istanbul.

S'agissant de la lutte contre les stéréotypes sexistes dans les médias, une experte a estimé que l'approche du Royaume, axée sur la liberté d'expression et le droit pénal existant, n'était pas efficace. Elle en a voulu pour preuves le fait que les femmes politiques sont beaucoup plus souvent victimes d'agressions en ligne, et que les stéréotypes, la violence et la discrimination restent très répandus à l'encontre des femmes musulmanes, en particulier celles qui portent le voile.

Le Royaume devrait adopter des objectifs plus ambitieux en matière de représentation des femmes, a en outre estimé une experte

D'autres préoccupations des expertes ont porté, notamment, sur la discrimination dans l'emploi au détriment des femmes enceintes; les décès maternels et infantiles qui, a-t-il été relevé, touchent de manière disproportionnée les femmes et les enfants originaires des Caraïbes; ou encore un manque de places dans les centres municipaux pour femmes victimes de violence.

Présentant le rapport, Mme Esther van Dijk, Directrice pour l'égalité entre les sexes et l'égalité des personnes LGBTQI+ au sein du Ministère de l'éducation, de la culture et des sciences des Pays-Bas, a notamment indiqué que, ces dernières années, son pays avait enregistré des progrès significatifs dans la promotion de l'égalité des sexes, malgré les défis politiques et plusieurs changements de gouvernement.

Si le taux d'activité des femmes aux Pays-Bas est élevé, avec un taux d'emploi de 69% en 2024, il est fortement caractérisé par le travail à temps partiel, a fait observer Mme van Dijk. Pour permettre à davantage de femmes de participer pleinement au marché du travail, l'indemnisation du congé parental rémunéré a donc été portée à 70% du salaire journalier et le Gouvernement s'efforcera, d'ici 2029, de rendre la garde d'enfants presque gratuite pour les parents qui travaillent.

Mme van Dijk a ensuite précisé qu'en 2022, a été introduit un quota légal de diversité d'au moins 33% de femmes et 33% d'hommes dans les conseils de surveillance des sociétés cotées en bourse, en conséquence de quoi le pourcentage de femmes membres des conseils d'administration des entreprises privées cotées en bourse est passé à 40% et le pourcentage de femmes occupant des postes de direction dans les secteurs semi-public et public à 41%. Le Gouvernement central, y compris au niveau des ministères, s'efforce d'atteindre la parité entre les sexes dans ses échelons supérieurs, a ajouté Mme van Dijk.

Des progrès sont aussi à faire dans la représentation des femmes en politique, a poursuivi Mme van Dijk, avant de préciser qu'actuellement, près de 42% des membres du Parlement, 39% des membres du Gouvernement, 31% des maires et 33% des conseillers municipaux sont des femmes. Des mesures sont aussi prises contre les discours haineux, la violence en ligne et le harcèlement à l'encontre des femmes qui entrent en politique, a-t-elle ajouté. Plus généralement, a indiqué Mme van Dijk, les Pays-Bas s'attaquent de front à la violence sexuelle et sexiste en tant qu'obstacle majeur à l'égalité et en tant que violation flagrante des droits humains. À ce titre, a-t-elle fait savoir, la nouvelle loi sur les infractions sexuelles, entrée en vigueur en 2024, a introduit le harcèlement sexuel (en ligne et hors ligne) comme infraction punissable, ainsi qu'une définition du viol fondée sur le consentement.

Mme van Dijk a également mentionné un plan d'action lancé en 2024 pour prévenir les féminicides et d'autres formes graves de violence à l'égard des femmes et des filles, de même que la création, en décembre 2025, d'un poste de coordonnateur national contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, qui sera chargé d'élaborer un plan d'action national dans ce domaine.

Mme Mervin Wyatt-Ras, Ministre de la santé, des affaires sociales des soins aux personnes âgées et à la lutte contre les addictions d'Aruba, a fait part des actions qu'Aruba avait menées en réponse à plusieurs recommandations antérieures du Comité, citant notamment l'adoption en 2024 du nouveau Code de procédure pénale (2024) qui consacre les droits des victimes. D'autres mesures ont été prises dans les domaines de la formation des policiers et de la prévention, a-t-elle ajouté.

Mme Joy Arnell, Secrétaire générale du Ministère de la santé publique, du développement social et du travail de Sint Maarten, a souligné que l'île avait accueilli, en 2025, la cinquième conférence No Mas, No More, qui a réuni les îles de la partie caribéenne du Royaume afin de renforcer l'action commune contre la violence domestique et la maltraitance des enfants. Cette conférence a donné lieu à l'élaboration de plans d'action spécifiques à chaque île, ouvrant la voie à une ratification de la Convention d'Istanbul à l'échelle du Royaume d'ici 2028, a-t-elle indiqué.

Mme Charetti America-Francisca, Ministre du développement social, de l'emploi et des affaires sociales de Curaçao, a attiré l'attention sur l'étape importante qu'a constituée l'introduction du code de protection contre la maltraitance des enfants et la violence relationnelle à Curaçao. Le pays, a également indiqué Mme America-Francisca, participe activement à l'initiative No Mas, No More, qui met l'accent sur le bien-être et la sécurité des femmes et sur le renforcement des mesures préventives.

Complétant ces présentations, M. Rick Lawson, Président de l'Institut néerlandais des droits de l'homme, a notamment fait remarquer que la situation des femmes dans la partie caribéenne du Royaume était très différente de celle des femmes de la partie européenne, en particulier s'agissant de la discrimination dans le domaine du travail et dans l'accès aux prestations sociales.

La délégation néerlandaise était également composée de nombreux représentants des autorités des Pays-Bas, d'Aruba, de Curaçao et de Sint Maarten - les quatre pays qui composent le Royaume des Pays-Bas.

Durant le dialogue, la délégation a notamment indiqué que la capacité d'action pour appliquer la Convention n'était pas illimitée, compte tenu de nombreux changements de gouvernement, des coupes budgétaires et des effets de réductions de postes dans les services concernés. Le pays n'en reste pas moins engagé à donner effet à la Convention et à protéger les droits de toutes les femmes, les fonds destinés à cette fin restant conséquents, a assuré la délégation.

Dès 2026, le Gouvernement augmentera les financements destinés aux refuges et foyers d'accueil municipaux pour femmes victimes de violence (12 millions d'euros supplémentaires), a fait valoir la délégation.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport des Pays-Bas et les rendra publiques à l'issue de sa session, le 20 février prochain.

Lundi prochain, 9 février, à 10 heures, le Comité auditionnera les organisations de la société civile concernant l'application de la Convention dans les quatre pays dont les rapports seront examinés la semaine prochaine: Argentine, République tchèque, Lesotho et El Salvador.

Examen du rapport des Pays-Bas

Le Comité est saisi du septième rapport périodique des Pays-Bas (CEDAW/C/NLD/7), rapport établi sur la base d'une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.

Présentation du rapport

MME MERVIN WYATT-RAS, Ministre de la santé publique, des affaires sociales, des soins aux personnes âgées et de la lutte contre les addictions d'Aruba, a rappelé que le Royaume était composé de quatre pays: les Pays-Bas, Aruba, Curaçao et Sint Maarten, et que les îles de Bonaire, Saint-Eustache et Saba sont des municipalités à statut particulier faisant partie [de la partie européenne] des Pays-Bas. Chaque pays est responsable de l'application des dispositions de la Convention, a-t-elle ajouté.

MME ESTHER VAN DIJK, Directrice pour l'égalité entre les sexes et l'égalité des personnes LGBTQI+ au sein du Ministère de l'éducation, de la culture et des sciences des Pays-Bas, a notamment indiqué que, ces dernières années, son pays avait enregistré des progrès significatifs dans la promotion de l'égalité des sexes, malgré les défis politiques et plusieurs changements de gouvernement.

Si le taux d'activité des femmes aux Pays-Bas est élevé, avec un taux d'emploi de 69% en 2024, il est fortement caractérisé par le travail à temps partiel, a fait observer Mme van Dijk. Pour permettre à davantage de femmes de participer pleinement au marché du travail, l'indemnisation du congé parental rémunéré a donc été portée à 70% du salaire journalier et le Gouvernement s'efforcera, d'ici 2029, de rendre la garde d'enfants presque gratuite pour les parents qui travaillent.

Mme van Dijk a ensuite précisé qu'en 2022, a été introduit un quota légal de diversité d'au moins 33% de femmes et 33% d'hommes dans les conseils de surveillance des sociétés cotées en bourse, en conséquence de quoi le pourcentage de femmes membres des conseils d'administration des entreprises privées cotées en bourse est passé à 40% et le pourcentage de femmes occupant des postes de direction dans les secteurs semi-public et public à 41%. Le Gouvernement central, y compris au niveau des ministères, s'efforce d'atteindre la parité entre les sexes dans ses échelons supérieurs, a ajouté Mme van Dijk.

Des progrès sont aussi à faire dans la représentation des femmes en politique, a poursuivi Mme van Dijk. Actuellement, près de 42% des membres du Parlement, 39% des membres du Gouvernement, 31% des maires et 33% des conseillers municipaux sont des femmes, a-t-elle indiqué. Grâce à des initiatives telles que l'Alliance Politica, le Gouvernement encourage et soutient les femmes en politique, en leur offrant des formations, des opportunités de réseautage et les outils dont elles ont besoin pour réussir, a-t-elle précisé. Des mesures sont aussi prises contre les discours haineux, la violence en ligne et le harcèlement à l'encontre des femmes qui entrent en politique, a-t-elle ajouté.

Plus généralement, a indiqué Mme van Dijk, les Pays-Bas s'attaquent de front à la violence sexuelle et sexiste en tant qu'obstacle majeur à l'égalité et en tant que violation flagrante des droits humains. À ce titre, a-t-elle fait savoir, la nouvelle loi sur les infractions sexuelles, entrée en vigueur en 2024, a introduit le harcèlement sexuel (en ligne et hors ligne) comme infraction punissable, ainsi qu'une définition du viol fondée sur le consentement.

Mme van Dijk a également mentionné un plan d'action lancé en 2024 pour prévenir les féminicides et d'autres formes graves de violence à l'égard des femmes et des filles, de même que la création, en décembre 2025, d'un poste de coordonnateur national contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, qui sera chargé d'élaborer un plan d'action national dans ce domaine.

MME WYATT-RAS a ensuite fait part des actions qu'Aruba avait menées en réponse à plusieurs recommandations antérieures du Comité. Ainsi, a-t-elle indiqué, le nouveau Code de procédure pénale (2024) est-il venu consacrer les droits des victimes, à savoir le droit d'être entendu, le droit à une information rapide et compréhensible dès le dépôt d'une plainte, l'accès à un soutien et à un refuge, la protection de la sécurité personnelle et l'information sur l'avancement de la procédure pénale. D'autres mesures ont été prises dans les domaines de la formation des policiers et de la prévention.

Mme Wyatt-Ras a aussi mis en avant la création de la Direction des affaires des personnes âgées, chargée de garantir une approche intégrée et centralisée de l'élaboration des politiques, du bien-être et des soins formels aux personnes âgées, fondée sur la prévention et la prestation de services. Grâce à cette initiative, 11 841 femmes âgées de 65 à 95 ans et plus, soit 23% de la population féminine totale [d'Aruba], ont désormais une voix plus forte et une représentation dédiée, a souligné Mme Wyatt-Ras.

MME CHARETTI AMERICA-FRANCISCA, Ministre du développement social, du travail et de la protection sociale de Curaçao, a indiqué que la prévention et la lutte contre la violence sexiste étaient prioritaires pour son Gouvernement, lequel reconnaît que la violence à l'égard des femmes et des filles, y compris la violence domestique, les abus sexuels et les traumatismes intergénérationnels, constituait un défi grave et persistant [pour Curaçao]. Elle a attiré l'attention sur l'étape importante qu'a constituée à cet égard l'introduction du Kódigo di Protekshon(code de protection) contre la maltraitance des enfants et la violence relationnelle à Curaçao. Le pays participe aussi activement à l'initiative No Mas, No More, qui met l'accent sur le bien-être et la sécurité des femmes et sur le renforcement des mesures préventives, a également indiqué Mme America-Francisca.

MME JOY ARNELL, Secrétaire générale du Ministère de la santé publique, du développement social et du travail de Sint Maarten, a, pour sa part, souligné que depuis 2016, Sint Maarten avait intensifié ses efforts contre la violence, la discrimination et l'exploitation fondées sur le genre. En juin 2025, a-t-elle rappelé, l'île a accueilli la cinquième conférence No Mas, No More, qui a réuni les îles de la partie caribéenne du Royaume afin de renforcer l'action commune contre la violence domestique et la maltraitance des enfants. Cette conférence a fait progresser les travaux en vue de la ratification de la Convention d'Istanbulet a donné lieu à l'élaboration de plans d'action spécifiques à chaque île, ouvrant la voie à une ratification à l'échelle du Royaume d'ici 2028, a-t-elle indiqué.

L'une des principales réalisations de Sint Maarten est l'élaboration du premier Code de sécurité des enfants: il s'agit d'un cadre national pour la détection précoce, le signalement obligatoire et la protection coordonnée des enfants, en particulier des filles, lesquelles sont particulièrement vulnérables. D'autres progrès ont été réalisés en matière de participation politique des femmes, a fait valoir la Secrétaire générale, soulignant que depuis 2010, le pays a été dirigé à deux reprises par des femmes Premières Ministres.

Complétant ces présentations, M. RICK LAWSON, Président de l'Institut néerlandais des droits de l'homme (institution nationale de droits de l'homme), a reconnu une évolution positive, à savoir que les actions du Gouvernement pour prévenir et combattre la violence sexuelle et les comportements sexuels transgressifs se sont en effet considérablement intensifiées depuis trois ans. En particulier, le nouveau poste de coordonnateur national sur la violence à l'égard des femmes et la violence domestique devrait permettre de rationaliser les politiques et les responsabilités fragmentées. Cependant, il est également clair que de nombreuses mesures restent nécessaires pour lutter contre toutes les formes de violence à l'égard des femmes et pour protéger et soutenir les victimes, a souligné M. Lawson.

M. Lawson a en outre regretté que le Gouvernement, tout en reconnaissant que les inégalités entre les sexes persistent, ne prenne pas toutes les mesures nécessaires pour parvenir à l'égalité des sexes. Cela s'explique par le fait que, même trente-cinq ans après sa ratification, la Convention n'est pas bien connue des décideurs politiques, des législateurs, des fonctionnaires ou encore de la société en général, a-t-il indiqué.

M. Lawson a enfin fait remarquer que la situation des femmes dans la partie caraïbéenne du Royaume était très différente de celle des femmes dans la partie européenne, en particulier s'agissant de la discrimination dans le domaine du travail et dans l'accès aux prestations sociales. Il a salué l'entrée en vigueur pour les trois îles, le 1^er janvier dernier, de la loi sur l'égalité de traitement, qui donne à l'institution nationale de droits de l'homme la compétence pour traiter les cas présumés de discrimination fondée sur le sexe dans plusieurs domaines, y compris sur le marché du travail.

Questions et observations des membres du Comité

Une experte a salué les efforts déployés par les Pays-Bas pour lutter contre les inégalités entre les sexes, évoquant notamment le pourcentage relativement élevé de femmes au Parlement, la décision d'étendre le mandat de l'institution nationale de droits de l'homme aux municipalités à statut particulier des Pays-Bas (Bonaire, Saint-Eustache et Saba), l'adoption de la loi de 2023 sur la lutte contre la captivité conjugale, les modifications importantes apportées en 2024 à la loi sur les délits sexuels et la toute nouvelle loi relative à la pilule abortive.

L'experte a cependant regretté que, dans le rapport mondial de 2025 sur l'écart entre les sexes [Global Gender Gap Report 2025du WEF], les Pays-Bas aient reculé de quinze places pour se classer quarante-troisième. Elle a aussi jugé préoccupantes la répartition inégale des tâches familiales entre les sexes au sein des familles, un problème qui, a fait remarquer l'experte, entraîne de graves conséquences économiques pour les femmes; l'insuffisance des politiques contre la violence sexiste; ainsi que l'absence de politique contre la discrimination multidimensionnelle à laquelle sont confrontées les femmes issues de communautés marginalisées.

L'experte a par ailleurs constaté que plusieurs documents de politique générale adoptés récemment par le Gouvernement néerlandais en matière d'émancipation et de représentation des femmes laisseraient penser à un possible recul des Pays-Bas dans leur engagement envers la Convention, notamment parce que ces documents omettent toute mention à cet instrument ainsi qu'à la Convention d'Istanbul.

L'experte a regretté que les Pays-Bas n'envisagent pas de revoir leur politique en matière de sexe tarifé, compte tenu du fait - a-t-elle ajouté - que ce commerce donne lieu à des violences économiques, sexuelles et physiques, parfois mortelles, de la part d'acheteurs et de proxénètes à l'encontre des femmes prostituées.

Une autre experte a regretté qu'en dépit des recommandations du Comité, le Royaume ne dispose toujours pas, à l'appui de ses politiques, de données ventilées par sexe ou reflétant les différences entre les différents groupes de femmes. Certaines organisations de la société civile, a ajouté la même experte, mettent en garde contre un environnement de plus en plus dangereux pour les défenseurs des droits humains des femmes, en particulier celles issues des groupes LGBTQI+, ou des communautés de migrants et de réfugiés.

Plusieurs expertes ont regretté que le Gouvernement ait supprimé toute mention d'une politique étrangère féministe et qu'il ait procédé à des coupes budgétaires dans les programmes d'égalité des sexes du Ministère des affaires étrangères.

Pour lutter contre les stéréotypes sexistes persistants et les discours haineux dans les médias, a fait remarquer une experte, le Royaume soutient qu'il n'est pas nécessaire de modifier la loi sur les médias mais qu'il faut plutôt s'appuyer sur la liberté d'expression et le droit pénal existant. Cette approche passive n'est pas efficace, a estimé l'experte, qui en a voulu pour preuves le fait que les femmes politiques sont beaucoup plus souvent victimes d'agressions en ligne.

De même, a ajouté l'experte, les stéréotypes, la violence et la discrimination restent très répandus à l'encontre des femmes musulmanes, en particulier celles qui portent le voile.

La même experte a par ailleurs déploré l'insuffisance du nombre de places dans les centres municipaux de prise en charge des femmes victimes de violence.

Le Royaume, a estimé une autre experte, devrait adopter des objectifs plus ambitieux en matière de représentation des femmes dans la vie politique, dans la diplomatie et dans les postes à responsabilités. Les femmes ayant des parcours défavorisés ou originaires des Caraïbes restent sous-représentées dans la vie politique, a-t-elle fait remarquer. Elle a par ailleurs déploré qu'un parti politique important ait présenté une liste ne contenant que des hommes aux élections législatives de 2025.

D'autres questions ont porté sur l'accès des femmes à l'aide juridictionnelle gratuite et sur la prise en charge des femmes et des jeunes filles victimes de la traite des êtres humains.

Relevant que seules 31% des femmes travaillent à temps plein aux Pays-Bas, contre 71% des hommes, une experte a demandé ce qui serait fait pour éliminer la discrimination dans l'emploi au détriment des femmes enceintes.

Une autre experte a relevé que les décès maternels et infantiles touchaient de manière disproportionnée les femmes et les enfants originaires du Suriname et des Caraïbes. Elle a d'autre part demandé s'il était prévu de modifier Code pénal de Sint Maarten afin de légaliser l'interruption de grossesse en cas de viol, d'inceste, de risque pour la santé ou la vie de la mère, et de handicap grave du fœtus.

Une experte a demandé si les personnes accusées injustement de fraude aux assurances sociales entre 2005 et 2019 avaient été indemnisées. Ces personnes, a souligné l'experte, étaient en majorité des mères célibataires, dont beaucoup issues de milieux multiculturels.

Réponses de la délégation

La délégation a d'abord indiqué que la capacité d'action du Gouvernement pour appliquer la Convention n'était pas illimitée, compte tenu de nombreux changements de gouvernement, des coupes budgétaires et des effets de réductions de postes dans les services concernés. Le pays n'en reste pas moins engagé à donner effet à la Convention et à protéger les droits de toutes les femmes, les fonds destinés à cette fin restant conséquents, a assuré la délégation.

Les droits des femmes restent un pilier important de la politique étrangère néerlandaise, a également assuré la délégation. Le Ministère des affaires étrangères continue de défendre le principe des droits égaux des femmes et des filles, y compris dans sa défense des intérêts commerciaux du Royaume et dans le contrôle des exportations d'armes, a-t-elle déclaré. La promotion des droits des femmes est intégrée à toute l'action du Gouvernement, a insisté la délégation. Le Royaume contribue à ONU Femmes et a dégagé des fonds pour mettre sur pied un programme Femmes, paix et sécurité, a-t-elle ajouté.

En coopération avec les organisations de femmes, le Gouvernement a adopté des outils pour évaluer les effets de ses politiques en matière d'égalité, a en outre fait savoir la délégation.

Les femmes étant surreprésentées dans les demandes d'accès à l'aide juridictionnelle, les autorités ont augmenté l'enveloppe qui leur est consacrée. De nombreuses municipalités disposent par ailleurs de services juridiques gratuits pour les femmes, a par ailleurs indiqué la délégation.

Le Bureau de la statistique des Pays-Bas publie des rapports biennaux contenant des données ventilées sur la situation des femmes, un effort étant consenti pour donner une image de différents groupes de femmes, y compris pour ce qui concerne les femmes rurales et citadines, les femmes musulmanes ou encore les femmes handicapées. Ces données sont utilisées pour élaborer des politiques qui reflètent mieux la grande diversité des femmes aux Pays-Bas. La démarche couvre aussi les municipalités caribéennes, a indiqué la délégation.

A par ailleurs été mentionné l'appui accordé par le Gouvernement des Pays-Bas aux organisations de femmes qui travaillent sur le terrain.

L'égalité de genre a fait partie du plan de résilience et de redressement adopté après la pandémie de COVID-19, a également indiqué la délégation.

Pour lutter contre les stéréotypes sexistes persistants, les Pays-Bas mènent des campagnes afin de faire évoluer les comportements, a poursuivi la délégation. Des recherches sont régulièrement menées au sujet de la participation des femmes dans l'élaboration des programmes audiovisuels, et de l'image qui en est donnée, et le Gouvernement édicte des codes de conduite à l'intention des journalistes.

Le Gouvernement reconnaît que la discrimination à l'encontre des musulmans existe et qu'il faut y remédier de toute urgence. Il collabore pour ce faire avec les communautés turque et marocaine et a pris des mesures ciblées contre cette forme de discrimination, a d'autre part souligné la délégation.

Les Pays-Bas agissent aussi contre la discrimination liée à la maternité, a par la suite assuré la délégation. Elle a précisé que le Gouvernement informe les entreprises de leurs obligations dans ce domaine et qu'il mène campagne auprès des groupes concernés au sujet des droits des femmes enceintes au travail, collaborant pour ce faire avec les autorités municipales.

La délégation a en outre indiqué que le Gouvernement s'efforçait de rendre les crèches plus accessibles, entre autres mesures prises pour favoriser un meilleur équilibre entre vie privée et professionnelle des femmes. De même, le système de congé de paternité est en train d'être simplifié afin que les hommes soient davantage incités à en profiter.

Des mesures ont aussi été prises pour prévenir les pratiques néfastes pour les femmes dans le cadre de la lutte contre la violence au sein de la famille, a poursuivi la délégation. Les autorités recourent ce faisant à des campagnes de sensibilisation et à la collaboration avec des organisations de la diaspora, a-t-elle indiqué. Un mécanisme de suivi des violences familiales a été mis en place, a-t-elle ajouté.

Le Gouvernement des Pays-Bas a aussi créé une «Alliance des hommes» pour sensibiliser la partie masculine de la population aux signes d'alerte de féminicide.

Dès 2026, le Gouvernement augmentera les financements destinés aux refuges et foyers d'accueil municipaux pour femmes victimes de violence (12 millions d'euros supplémentaires), a fait valoir la délégation.

Le coordonnateur national contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, dont le mandat couvrira toutes ces questions, soumettra son plan d'action au plus tôt, a-t-il été précisé.

Des normes ont d'autre part été édictées en matière de protection des femmes engagées en politique qui font l'objet de menaces ou d'agression, a ajouté la délégation.

Plusieurs ministères ont mis au point des normes pour mieux lutter contre les menaces, intimidations et violences en ligne et hors ligne contre les femmes engagées en politique: il s'agit d'une priorité pour le Gouvernement actuel, a insisté la délégation.

On ne sait pas encore ce que le prochain gouvernement fera pour faire respecter le droit des femmes à être élues et à participer à la vie politique en toute sécurité, a-t-elle ajouté.

S'agissant de la représentation des femmes, le Gouvernement central suit de très près la question de l'équilibre entre les sexes parmi les fonctionnaires, y compris au sein du Ministère des affaires étrangères, a assuré la délégation.

Les entreprises cotées en bourse qui ne respectent pas le quota de femmes dans leur conseil d'administration sont tenues de prendre des mesures correctives, a d'autre part souligné la délégation. Le Gouvernement publie chaque année une liste des entreprises concernées et envisage de prendre des mesures temporaires spéciales pour atteindre les objectifs fixés, a-t-elle ajouté.

S'agissant de la participation des femmes à la vie économique, la délégation a notamment indiqué que les Pays-Bas appliquaient un programme de renforcement des compétences et d'autonomisation économique des femmes migrantes, y compris pour les femmes réfugiées qui n'ont pas fait d'études.

S'agissant des questions d'éducation, la délégation a notamment fait état de la campagne «Deviens qui tu es» lancée dans le Royaume pour inciter les filles à choisir les carrières scientifiques.

La délégation a par ailleurs indiqué que le Gouvernement néerlandais avait préparé un projet de loi pour mieux protéger les élèves et étudiants LGBTIQ+ dans l'ensemble du Royaume.

Le travail du sexe est géré aux Pays-Bas comme une profession, l'objectif étant de renforcer la position sociale des travailleuses et de les aider à en sortir si elles le souhaitent, a expliqué la délégation. Les travailleuses ont le même statut que les auto-entrepreneurs, en particulier s'agissant du paiement des impôts et de l'accès à l'assurance chômage, a-t-elle précisé.

S'agissant de la traite des êtres humains, la délégation a décrit le système de soutien créé à l'intention des victimes, mentionnant en particulier l'ouverture de centres de prise en charge réservés aux femmes et aux filles.

Des mesures de sensibilisation et des campagnes d'information sur la traite sont menées dans les municipalités à statut particulier des Pays-Bas.

La délégation a décrit les mesures qui ont été prises pour simplifier l'accès à l'avortement aux Pays-Bas, y compris dans les trois municipalités à statut particulier des Caraïbes, précisant que ces mesures comprennent notamment le raccourcissement, voire la suppression, du délai de réflexion obligatoire.

Les stérilisations forcées de personnes handicapées sont interdites mais une contraception obligatoire peut être imposée, temporairement, pour assurer la protection d'une personne, a-t-il en outre été indiqué.

Toutes les personnes faussement accusées de fraude aux assurances sociales ont déjà reçu une indemnité initiale, a fait savoir la délégation. Le Gouvernement procède maintenant à une évaluation concernant les dommages réels subis, en vue du versement d'une indemnisation complémentaire. Sont également fournis des soins psychologiques, afin notamment de favoriser un nouveau départ pour les enfants concernés.

Dans la partie caribéenne du Royaume, l'afflux de femmes migrantes (souvent originaires du Venezuela) a obligé les autorités à augmenter leur offre de services sociaux et sanitaires spécialisés, a souligné la délégation.

Dans la partie caraïbéenne du Royaume, les pays (Aruba, Curaçao et Sint Maarten) sont responsables de l'application de la Convention, a-t-il été rappelé.

Aruba a ainsi créé un mécanisme national chargé de coordonner ses politiques de genre. Le pays n'a pas encore adopté de quotas de femmes, mais des mesures sont prises pour améliorer la participation des femmes dans les postes à responsabilité.

De même, Aruba a fait des progrès dans la collecte de données statistiques précises, ventilées par sexe, pour mieux accompagner les décisions politiques, a-t-il été souligné.

Le Ministère de la justice d'Aruba, qui a créé une unité spécialisée dans la traite des êtres humains, collabore dans ce domaine avec le Groupe d'experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) du Conseil de l'Europe et avec le Département d'État des États-Unis, a-t-il été ajouté.

Aruba a aussi adopté, en 2024, une politique destinée à modifier les mentalités et à éliminer les stéréotypes sexistes.

La délégation a fait état de progrès, depuis vingt ans, dans la représentation des femmes dans la vie politique, au sein du Gouvernement et dans les directions des entreprises privées à Aruba. Cependant, a-t-elle admis, les mentalités et certains stéréotypes limitent encore la pleine participation des femmes, et il manque toujours d'aménagements pratiques tels que des services de garde d'enfants.

Aruba a adopté une politique nationale d'emploi axée sur la réduction des écarts salariaux entre les sexes, ainsi que sur la participation des femmes au marché du travail, a-t-il d'autre part été indiqué. Des mesures sont prises, en collaboration avec Curaçao, pour permettre aux femmes de mieux concilier leur vie familiale et professionnelle, a-t-il été ajouté.

Curaçao applique une approche concertée et coordonnée de l'égalité de genre, a-t-il été indiqué. Les différents ministères coopèrent entre eux pour donner effet à cette approche et, pour introduire une planification tenant compte du genre, [ils coopèrent également] avec des institutions internationales. Le pays récolte des statistiques ventilées à l'appui de ces démarches.

Outre des efforts de prévention dans ce domaine, Curaçao accorde une protection et une prise en charge complète aux victimes de la traite, a-t-il été ajouté.

Même si des progrès ont été faits, des obstacles structurels empêchent encore la pleine participation des femmes à la vie politique et publique à Curaçao, a par ailleurs dit la délégation.

Curaçao assure des soins médicaux d'urgence et essentiels aux femmes migrantes sans assurance maladie, y compris des services de planification familiale, a-t-il en outre été indiqué.

À Sint Maarten, l'avortement est actuellement légal si la santé de la mère est en danger, et le pays dépénalisera bientôt l'avortement a-t-il par ailleurs été indiqué.

Pour leur part, les Pays-Bas ont adopté, entre autres mesures, un plan pour l'égalité entre les sexes à Bonaire, Saint-Eustache et Saba (c'est-à-dire dans les municipalités à statut particulier des Pays-Bas).

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Ce document produit par le Service de l'information des Nations Unies à Genève est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel.

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CEDAW26.006F