FDF - Federal Department of Finance of the Swiss Confederation
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02/13/2026 | Press release | Distributed by Public on 02/13/2026 07:33
Suisse-Italie : règles durables pour l’imposition du télétravail sont eu vigueur
Communiqué de pressePublié le 13 février 2026
Suisse-Italie : règles durables pour l'imposition du télétravail sont eu vigueur
Berne, 13.02.2026 - Le protocole de modification qui règle de manière durable la question de l'imposition du télétravail des frontaliers est entré en vigueur le 9 février 2026 après l'achèvement des procédures d'approbation en Suisse et en Italie.
Le protocole de modification s'applique avec effet au 1er janvier 2024 et remplace un accord amiable correspondant. Depuis cette date, les frontaliers ont la possibilité d'effectuer jusqu'à 25 % de leur temps de travail depuis leur domicile sans que cela n'entraîne de modification des règles d'imposition applicables ou du statut des frontaliers.
Annexe
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