Le Conseil fédéral recommande de renoncer à réformer la garde alternée

Communiqué de pressePublié le 28 octobre 2026

Le Conseil fédéral recommande de renoncer à réformer la garde alternée

Berne, 28.10.2026 - Le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas besoin de légiférer sur la garde alternée parce que le droit en vigueur est suffisant. Dans son avis du 28 octobre 2026, il recommande au Parlement de ne pas entrer en matière sur le projet de modification du code civil de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N). Celle-ci propose de donner suite à une initiative parlementaire visant à encourager la garde alternée et donc de la privilégier, même dans les cas litigieux, pour autant qu'elle réponde le mieux au bien de l'enfant.

La garde alternée signifie qu'après une séparation ou un divorce, l'enfant est pris en charge à tour de rôle par ses deux parents. Depuis l'entrée en vigueur du nouveau droit de l'entretien de l'enfant en 2017, l'autorité compétente (le juge ou l'autorité de protection de l'enfant) est tenue d'examiner la possibilité de la garde alternée si l'un des parents la demande. Dans la jurisprudence rendue depuis 2017, le Tribunal fédéral a défini les critères pour la mise en place de la garde alternée dans les cas litigieux.

En exécution de l'initiative parlementaire 21.449 Kamerzin, la CAJ-N souhaite transcrire la jurisprudence fédérale dans la loi et faire en sorte que l'autorité appelée à statuer informe mieux les parents sur la possibilité de la garde alternée et privilégie cette dernière dans les cas litigieux lorsqu'elle répond le mieux au bien de l'enfant.

Le bien de l'enfant prime

Dans son avis du 28 octobre 2026, le Conseil fédéral maintient que le droit en vigueur est à la hauteur et qu'il n'est pas nécessaire de légiférer sur la garde alternée. Il se fonde sur le rapport du 24 avril 2024 donnant suite au postulat 21.4141 Silberschmidt, qui conclut, à l'issue d'une analyse approfondie, qu'il n'y a pas besoin d'intervenir.

La plupart des parents trouvent un accord sur la garde de leurs enfants après leur séparation ou leur divorce. Le choix du type de prise en charge repose avant tout sur les circonstances réelles et le contexte social. En cas de litige, il convient de retenir la solution qui répond le mieux au bien de l'enfant. Étant donné que la garde alternée doit déjà être examinée dès qu'un parent la demande, le Conseil fédéral propose au Parlement de ne pas entrer en matière sur l'initiative parlementaire et de renoncer à la révision proposée.

Résolution amiable des conflits et protection contre la violence domestique

Le Conseil fédéral juge nécessaire d'agir sur d'autres points, notamment afin de favoriser la responsabilité commune des parents après une séparation ou un divorce. Il entend donc procéder à une révision de la procédure en droit de la famille. Les parents en conflit doivent être mieux soutenus dans l'organisation de la coparentalité après leur rupture. Trouver une issue amiable aux conflits renforce la relation parents-enfants et favorise le bon fonctionnement de la garde alternée. Le Conseil fédéral présentera ce projet destiné à la consultation au printemps 2027.

Par ailleurs, la protection de tous les membres de la famille contre les violences domestiques et sexuelles est primordiale dans la réorganisation des droits des parents. Le Département fédéral de justice et police soumettra au Conseil fédéral a priori durant le premier trimestre 2027 des propositions visant à renforcer la protection des victimes de violence en droit civil et en procédure civile.

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