La situation en Iran au cœur des discussions de la commission

La CPE-N est très préoccupée par les violences commises à l'encontre des manifestantes et manifestants en Iran. Elle s'est penchée de manière approfondie sur la situation actuelle, en particulier sur les manifestations, qui se poursuivent, et la répression menée à l'encontre de la population civile. Dans ce contexte, le Département fédéral des affaires étrangères l'a informée, à sa demande, de la situation des droits humains, du recours à la force par l'État et des restrictions de la liberté d'opinion et d'information en Iran. La commission a en outre longuement discuté de la position de la Suisse face à cette situation, notamment en ce qui concerne d'éventuelles mesures diplomatiques et humanitaires ainsi que des sanctions. La commission continuera de suivre avec attention l'évolution de la situation en Iran.

Lors de sa prochaine séance, la CPE-N examinera d'autres crises géopolitiques en détail, notamment en Syrie, à Gaza et au Venezuela.

Au vu des évènements et développements géopolitiques actuels ainsi que de la remise en question du droit international, la commission a adopté, par 12 voix contre 10 et 2 abstentions, une déclaration du Conseil national (26.020) relative au respect de la Charte des Nations Unies et de l'intégrité territoriale des États.

Programme d'allégement budgétaire 2027 de la Confédération

Le 19 septembre 2025, le Conseil fédéral a adopté le message concernant le programme d'allégement budgétaire 2027 (25.063). Celui-ci vise à rétablir l'équilibre entre les recettes et les dépenses de la Confédération dans les années à venir et comprend près de 60 mesures. La commission a examiné les mesures qui concernent la politique extérieure et rédigera un corapport à l'intention de la Commission des finances de son conseil. Dans le cadre de ses délibérations, la CPE-N a approuvé trois propositions d'adaptation du programme d'allégement : (1) biffer la réduction des dépenses destinées à soutenir les relations avec les Suisses de l'étranger, par 13 voix contre 10 et 2 abstentions, (2) renoncer à la réduction du crédit de l'OFEV relatif aux commissions et aux organisations internationales, par 13 voix contre 10 et 0 abstention et (3) biffer la modification proposée par le Conseil des États à l'art. 28 de la LRTV (services journalistiques destinés à l'étranger), par 13 voix contre 11 et 0 abstention. D'autres propositions au sujet des mesures 1, 2, 3 et 21 du programme d'allégement budgétaire ont été discutées, mais elles ont été rejetées par la majorité de la commission.

Politique économique extérieure

La commission a été consultée sur un projet de mandat de négociation pour la déconsolidation de la liste des concessions de l'UE à l'OMC pour les produits sidérurgiques. La CPE-N a soutenu le mandat par 21 voix et 1 abstention, moyennant deux ajouts. D'une part, la Suisse doit mener des négociations de sorte que, dans l'ensemble, les échanges commerciaux entre la Suisse et l'UE ne deviennent pas moins avantageux et que les mesures de sauvegarde sur l'acier nuisent le moins possible au fonctionnement de l'accord de libre-échange entre la Suisse et l'UE. D'autre part, le Conseil fédéral doit établir un calendrier pour le processus suisse de ratification de telle manière que le bon fonctionnement et le développement du partenariat étroit qui lie la Suisse et l'UE puissent être pleinement exploités.

La commission s'est penchée une nouvelle fois en détail sur le mandat de négociation définitif en vue d'un accord commercial avec les États-Unis approuvé par le Conseil fédéral le 14 janvier. Dans ce contexte, elle a été informée des menaces de droits de douane supplémentaires émises par les États-Unis à l'encontre de certains pays de l'UE, des éventuelles conséquences sur la Suisse et des options que celle-ci a à sa disposition. En outre, la commission s'est enquise des accords de libre-échange prévus pour 2026.

Politique européenne

La commission a été informée des résultats de la consultation relative aux Bilatérales III et des modifications apportées par le Conseil fédéral à la législation de mise en œuvre. Dans ce contexte, elle s'est penchée en détail sur le nouvel art. 152a LParl, qui vise à renforcer le rôle du Parlement dans la participation de la Suisse à l'élaboration des actes de l'UE (decision shaping).

La commission a par ailleurs été consultée, en vertu de l'art. 152, al. 3, LParl, sur le mandat de négociation du Conseil fédéral en vue de la participation de la Suisse au mécanisme de solidarité de l'UE, qui fait partie du pacte de l'UE sur la migration et l'asile. Au début de ses délibérations, la CPE-N a rejeté, par 15 voix contre 9, une proposition qui visait à demander au Conseil fédéral de reporter les négociations jusqu'à ce que les chantiers de politique intérieure dans le domaine de l'asile ainsi que les nouveaux accords avec l'UE, en particulier concernant les contributions à la cohésion, soient achevés et que des décisions aient été prises. S'agissant du cadre du mandat, la commission demande au Conseil fédéral, par 13 voix contre 12, de limiter les négociations de sorte que la Suisse ne participe au mécanisme de solidarité de l'UE, le cas échéant, qu'avec des contributions financières ou des mesures de solidarité alternatives. Par 16 voix contre 9, la CPE-N a finalement approuvé le mandat de négociation dans son ensemble.

Autres thèmes et décisions

La CPE-N a par ailleurs été consultée, conformément à l'art. 152, al. 3, LParl, sur un projet de mandat de négociation en vue de la conclusion d'un accord bilatéral avec la France concernant le sommet du G7 à Évian. Elle a décidé, à l'unanimité, de soutenir les grandes lignes du mandat. Dans le cadre de son examen, elle s'est en particulier penchée sur les frais de sécurité que ce sommet occasionne pour la Suisse. Selon elle, la France doit en assumer une partie. La commission souligne qu'il est très important qu'un accord soit conclu entre les deux pays afin d'assurer la bonne organisation du sommet.

Le CPE-N s'est en outre informée du programme de la présidence suisse de l'OSCE en 2026, dont elle suivra attentivement les activités. Elle a pris connaissance des défis qui se poseront à la Suisse dans un contexte financier et géopolitique tendu.

La commission a par ailleurs décidé :

• par 18 voix contre 0 et 5 abstentions, de ne pas donner suite à l'initiative 25.308 du canton de Genève (« Pour la défense et la promotion de la Suisse comme centre mondial du multilatéralisme et de la diplomatie ») ;
• par 16 voix contre 1 et 7 abstentions, de ne pas donner suite à l'initiative 24.321 du canton de Genève (« Pour la libération des prisonniers politiques détenus par l'Azerbaïdjan suite à l'annexion du Haut-Karabakh ») ;
• par 14 voix contre 9 et 1 abstention, de rejeter la motion Molina 25.3130 (« Interruption des financements de l'USAID. Coordination internationale pour en atténuer les conséquences ») ;
• 25.3947 n Mo. CPE-N « La sécurité de l'approvisionnement en matières premières et produits semi-finis stratégiques doit faire partie des accords de libre-échange » : lors de l'élimination des divergences, la commission a adopté la proposition d'amendement du Conseil des États par 20 voix contre 4, qui demande que le Conseil fédéral mette en évidence, lors de la consultation des CPE sur de futurs mandats de négociation en vue de la conclusion d'accords de libre-échange, l'importance qu'il entend accorder aux matières premières et produits semi-finis stratégiques dans les négociations.