Canton de Vaud
Canton de Vaud
06/10/2026 | Press release | Distributed by Public on 06/11/2026 04:27
Séance du Conseil d'Etat du 10 juin 2026
Intégrité des scrutins
En réponse à une interpellation du député Yannick Maury, le Conseil d'État rappelle que le système électoral vaudois repose sur un ensemble de contrôles effectués par les communes et le Canton. Il estime que les garanties actuelles sont adaptées aux risques identifiés et ne justifient pas, à ce stade, l'introduction d'un registre des signatures des électeurs ni une remise en cause du vote par correspondance.
Renseignements complémentaires
DICIRH, Vincent Duvoisin, direction des affaires communales et droits politiques, Direction générale des affaires institutionnelles et des communes, 021 316 41 55
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Recours aux imprimeries vaudoises dans les commandes de l'État
Les dépenses d'impression et de publications de l'administration cantonale (hors CHUV et UNIL) ont atteint 10'010'000 francs en 2025, indique le Conseil d'État dans sa réponse à une interpellation de la députée Josephine Byrne Garelli. Treize pourcent des impressions ont été réalisées hors du canton. La marge de manœuvre du Conseil d'État pour encourager le recours aux imprimeries cantonales/locales est dictée par les marchés publics. Les règles relatives aux achats sont partiellement appliquées pour les achats massifiés-transverses et respectées pour les achats spécifiques. Des mesures ont été engagées ou sont en voie de l'être afin d'améliorer le respect du Règlement relatif aux achats de l'administration cantonale vaudoise.
Renseignements complémentaires
DEIEP, Pierre de Almeida, directeur général des immeubles et du patrimoine, 021 316 72 68
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Les statistiques fédérales sur les expulsions pénales sont à considérer avec prudence
Dans sa réponse à une interpellation du député Valentin Christe portant sur le taux de mise en œuvre des expulsions judiciaires, le Conseil d'État relève que les statistiques dans ce domaine doivent être interprétées avec prudence, le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) reconnaissant que les méthodes de saisie pouvaient différer entre les cantons pendant les premières années de la mise en fonction de la base de données de référence. Il explique que la manière de prendre en considération notamment les personnes incarcérées (donc non expulsables) et celles qui disparaissent a en effet une influence considérable sur les statistiques. Conformément aux consignes actuelles contenues dans le Vademecum eMap publié le 15 décembre 2025 par le SEM, le taux d'exécution des décisions d'expulsion dans le Canton de Vaud est de 96,80% pour 2023 et de 96.22% pour 2024, soit bien au-dessus des chiffres qu'avait publiés la Confédération.
Renseignements complémentaires
DEIEP, Steve Maucci, chef du service de la population, 021 316 46 82
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Rémunérations des curatrices et curateurs volontaires
En réponse à une question du député Alberto Mocchi, le Conseil d'État indique que des mesures de revalorisation de la rémunération des curatrices et curateurs volontaires sont appliquées depuis cette année. Le Conseil d'État reconnaît leur important investissement auprès des personnes vulnérables et les remercie pour cet engagement solidaire.
Renseignements complémentaires
DJES, Katiuska Stekel, cheffe du Service des curatelles et tutelles professionnelles, 021 316 66 77
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Atteinte à la qualité des eaux du Léman par le 1,2,4-triazole
Dans sa réponse à une simple question du député Fabrice Moscheni, le Conseil d'État précise les coordinations en place au niveau cantonal et international, ainsi que les démarches en cours pour identifier les sources de la pollution au 1,2,4-triazole et assurer un suivi de la qualité des eaux. Aucun rejet de la substance n'a été observé dans les cours d'eau vaudois.
Renseignements complémentaires
DJES, Sylvain Rodriguez, directeur de l'environnement industriel, urbain et rural, Direction générale de l'environnement, 021 316 43 45
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Élus municipaux de moins de 30 ans
En réponse à une question du député Loïc Saugy, le Conseil d'État indique qu'au moins 21 personnes de moins de 30 ans ont été élues au sein d'une municipalité pour la législature 2026-2031, dont deux à la fonction de syndic. Selon les données disponibles, la personne la plus jeune élue à une municipalité sera âgée de 20 ans lors de son entrée en fonction, tandis que la personne la plus jeune élue à la fonction de syndic sera âgée de 27 ans.
Renseignements complémentaires
DICIRH, Vincent Duvoisin, direction des affaires communales et droits politiques, Direction générale des affaires institutionnelles et des communes, 021 316 41 55
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Évaluation des risques liés au Sommet du G7
En réponse à une simple question du député Fabrice Moscheni, le Conseil d'État souligne que des analyses ont été réalisées afin de disposer d'une image complète des risques liés au Sommet du G7 avant, pendant et après la tenue de celui-ci. Les risques identifiés ont été évalués et intégrés dans les dispositifs, de sorte à pouvoir les prévenir, les réduire ou les gérer. Ces dispositifs sont adaptables face à l'évolution de la situation. Les perturbations identifiées comme étant les plus probables consistent en la survenance de dommages à la propriété, de violences à l'encontre des forces de sécurité ou encore des actions de perturbation sur les axes de transport.
Renseignements complémentaires
DJES, Olivia Cutruzzola, Directrice de la communication et des relations citoyennes , Police cantonale, 021 644 80 27
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Sommet du G7: entreprises et commerçants informés du dispositif de sécurité
En réponse à une simple question du député Fabrice Moscheni, le Conseil d'État indique que la Police cantonale a répondu aux sollicitations des commerçants et entreprises concernés et les a rassurés sur le dispositif de sécurité renforcé qui sera déployé durant le Sommet du G7 organisé par la France du 15 au 17 juin à Évian-les-Bains. La préservation du cadre de vie et de l'activité économique est une priorité pour les autorités vaudoises. La Police cantonale garantira le socle sécuritaire de base et ses missions de prévention, avec une présence renforcée sur tout le canton.
Renseignements complémentaires
DJES, Olivia Cutruzzola, directrice de la communication et des relations citoyennes, Police cantonale, 021 644 80 27
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Sommet du G7: interdiction de survol pour les drones dans plusieurs régions vaudoises
Dans le cadre du dispositif entourant le Sommet du G7, organisé par la France du 15 au 17 juin 2026 à Évian-les-Bains, le Conseil d'État a adopté un arrêté urgent restreignant le survol de drones, du 12 au 18 juin, dans des périmètres situés au-dessus de Lausanne, de Bière et de Payerne. Cette mesure vise à faciliter le travail de sécurisation de l'espace aérien et à empêcher les perturbations d'engins dans le cadre de dispositifs sécuritaires officiels.
Renseignements complémentaires
DJES, Olivia Cutruzzola, directrice de la communication et des relations citoyennes, Police cantonale, 021 644 80 27
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Villars-Epeney : municipalité sous régie
À la suite de la démission des cinq membres de la Municipalité de Villars-Epeney, le Conseil d'État a prononcé la mise sous régie de la commune de Villars-Epeney jusqu'à la fin de la législature (30.06.2026). Il a désigné Etienne Roy, ancien préfet du district du Jura-Nord vaudois, en tant que régisseur avec effet immédiat et ce jusqu'à l'entrée en fonction des nouvelles autorités.
Renseignements complémentaires
DEF, Jean-Luc Schwaar, directeur général des affaires institutionnelles et des communes, 021 316 45 63
Participation de l'ECA au financement de mesures de prévention incendie des assurés
L'Établissement cantonal d'assurance (ECA) a mis en place, depuis le 1er juin 2026, un projet-pilote de trois ans visant à renforcer la prévention incendie pour les assurés. Un fonds est doté de 15 millions de francs afin de participer au financement de mesures de prévention incendie à hauteur de 80%, jusqu'à un plafond selon le type de mesures. Ce projet sur trois ans permettra de renforcer la prévention incendie dans le canton.
Renseignements complémentaires
ECA, Elise Bodin, responsable Promotion et Formation en protection incendie, 058 721 22 66
Nomination de nouveaux membres et de la présidence de la Commission interdisciplinaire d'éthique et de protection de l'enfant
Le Conseil d'État a désigné Nathalie Magnenat-Fuchs, Sandrine Haymoz et Madeleine Mirabaud à la Commission interdisciplinaire d'éthique et de protection de l'enfant (CIEP), à la suite de la démission de Jean Zermatten, président de la CIEP, et de Vanessa Michel. Le Conseil d'État a également nommé François Ansermet, membre de la CIEP, à la présidence. Il remercie les membres démissionnaires pour leur engagement au sein de cet organe consultatif chargé d'apporter son analyse à la Direction générale de l'enfance et de la jeunesse dans la gestion des cas limites.
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DJES, Manon Schick, directrice générale de l'enfance et de la jeunesse, 021 316 53 46
Approbation des comptes 2025 du CHUV
Le Conseil d'État a approuvé le résultat des comptes 2025 du CHUV. Les charges se montent à 2'156'267'569 francs pour 2'157'379'670 fr. de revenus. Le CHUV annonce donc un bénéfice net d'exploitation de 1'112'102 fr. L'année 2025 a notamment été marquée par des revenus ambulatoires en augmentation, soutenus par les effets des mesures du plan de retour à l'équilibre financier (plan Impulsion) qui dépassent les objectifs initiaux. Le Conseil d'État se réjouit des deux derniers exercices successifs bouclés à l'équilibre. Il constate toutefois que la situation demeure fragile compte tenu des nombreux enjeux avec lesquels le CHUV devra composer ces prochaines années, notamment sur le volet des investissements. La poursuite du plan Impulsion s'avère dès lors nécessaire afin d'assurer la pérennité financière de l'institution, à l'horizon 2028 et au-delà, tout en garantissant des prestations de très haute qualité à l'attention des Vaudoises et Vaudois.
Renseignements complémentaires
DSAS, Emmanuel Bourquin, directeur administratif et financier du CHUV, 021 314 79 80
Consultation fédérale : modification de la loi sur l'assurance-maladie
En réponse à une consultation fédérale, le Conseil d'État s'est positionné, à la majorité, en défaveur du projet de modification de la loi sur l'assurance-maladie qui propose d'adapter le montant de la franchise ordinaire à l'évolution des coûts dans l'assurance obligatoire des soins. Cette adaptation entraînerait des conséquences préoccupantes sur les assurés, notamment les femmes, les malades chroniques et les personnes âgées et sur les finances cantonales.
Renseignements complémentaires
DSAS, Fabrice Ghelfi, directeur général de la cohésion sociale, 079 783 25 89
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Consultation fédérale : attribution du contingent tarifaire et modification de l'ordonnance sur la viticulture et l'importation de vin
Le Conseil d'État a répondu à la consultation fédérale traitant de la modification de l'ordonnance sur la viticulture et l'importation de vin en saluant la proposition. La réponse a été conjointement proposée par les cantons de Vaud, de Genève, de Neuchâtel et du Valais. Compte tenu de la situation particulière du secteur viticole suisse, il a été demandé une entrée en vigueur plus rapide que celle proposée dans le texte soumis.
Renseignements complémentaires
DADN, Olivier Viret, chef du secteur viticulture et cultures spéciales, Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires, 021 316 59 42
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- Consultation fédérale (CE) Modification de l'ordonnance sur la viticulture et l'importation de vin (RS 916.140), attribution du contingent tarifaire selon la prestation fournie en faveur de la production suisse - Lettre de 4 cantons au CF Parmelin - publiée
- Consultation fédérale (CE) Modification de l'ordonnance sur la viticulture et l'importation de vin (RS 916.140), attribution du contingent tarifaire selon la prestation fournie en faveur de la production suisse - Annexe à la lettre au CF - Questionnaire
Consultation fédérale: modification de la loi sur le droit d'auteur
En réponse à cette consultation fédérale, le Conseil d'État indique soutenir le projet visant à réduire la charge administrative pour les organisateurs de concerts, et favoriser ainsi une offre culturelle en allégeant les démarches. Cette révision répond à un besoin réel du secteur culturel et s'inscrit dans l'objectif partagé de maintenir un environnement juridique stable et équitable pour l'ensemble des acteurs de la vie musicale suisse. Le Canton appuie également la position de la Conférence des délégués cantonaux aux affaires culturelles en ce sens.
Renseignements complémentaires
DICIRH, Michel Vust, directeur général de la culture, 021 316 07 45
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Canton de Vaud published this content on June 10, 2026, and is solely responsible for the information contained herein. Distributed via Public Technologies (PUBT), unedited and unaltered, on June 11, 2026 at 10:27 UTC. If you believe the information included in the content is inaccurate or outdated and requires editing or removal, please contact us at [email protected]