Réforme de la peine privative de liberté à vie

Si le principe de la réforme a fait l'unanimité au sein de la commission, les avis étaient partagés sur la question de savoir si les nouvelles dispositions de l'examen d'une libération conditionnelle devaient également s'appliquer aux personnes qui ont déjà été condamnées à une peine privative de liberté à vie. La commission propose à son conseil, par 6 voix contre 5, de ne pas prévoir d'exception au principe général selon lequel les dispositions du nouveau droit relatives au régime d'exécution s'appliquent également aux personnes qui ont été condamnées en vertu de l'ancien droit (art. 388, al. 3, CP). Une minorité de la commission propose à son conseil d'appliquer les nouvelles dispositions uniquement aux personnes qui seront condamnées après l'entrée en vigueur de ces dispositions.

La loi sur le blanchiment d'argent doit aussi s'appliquer aux conseillères et conseillers

Après que le Conseil des États a retiré du projet du Conseil fédéral relatif à la loi sur la transparence des personnes morales les dispositions concernant les obligations de diligence des conseillères et conseillers, la commission a entamé l'examen de son projet de modification de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA) [24.046, projet 2]. Par 8 voix contre 4 et 1 abstention, la commission a estimé que les obligations de diligence de la LBA devraient être étendues aux conseillères et conseillers. Une minorité estime qu'il n'y a pas lieu de légiférer, dans la mesure où la Suisse met déjà en œuvre les recommandations du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI), et ce mieux que d'autres États. La commission achèvera vraisemblablement la discussion par article lors de sa prochaine séance et soumettra ensuite ses propositions au conseil pour la session d'été.

Procédure simplifiée contre les squatters

Par 9 voix contre 2, la commission est entrée en matière sur le projet du Conseil fédéral visant à modifier le code civil et le code de procédure pénale de sorte à protéger les propriétaires contre les atteintes à la possession d'un immeuble (23.085). Elle propose à son conseil d'adopter, dans les grandes lignes, le modèle dans sa version amendée par le Conseil national. Une minorité s'oppose au projet et propose de ne pas entrer en matière.

Suicide assisté en Suisse

La commission a procédé à des auditions sur la situation actuelle relative au suicide assisté en Suisse. Elle a entendu les associations professionnelles concernées, les membres de plusieurs ministères publics, des médecins légistes ainsi que des représentants et représentantes d'organisations d'assistance au décès, des milieux scientifiques et des commissions d'éthique compétentes en la matière. La commission évaluera les résultats de ces auditions et discutera de la suite de la procédure lors d'une prochaine séance.

Autres objets

• La commission a décidé de repousser le débat d'entrée en matière sur le projet relatif à l'exercice collectif des droits (21.082). Elle souhaite d'abord procéder à des auditions d'experts et recevoir des précisions de la part de l'administration fédérale.
• Par 6 voix contre 6 et une abstention, la commission a refusé, avec la voix prépondérante de son président, d'approuver la décision du Conseil national de donner suite à l'iv. pa. Funiciello 518 visant à punir systématiquement l'omission de prêter secours. Une minorité défendra la position contraire devant le Conseil des États, qui tranchera durant la session d'été.
• Par 8 voix contre 5, la commission a donné son feu vert à l'élaboration d'une modification de loi qui permettra aux victimes d'actes de violence commis à l'étranger d'avoir accès aux prestations de soutien dont elles ont besoin dans le cadre de l'aide aux victimes
  (456 n Iv. pa. CAJ-N. Combler une lacune dans la LAVI. Soutenir les victimes d'infractions à l'étranger).
• La commission propose à son conseil, à l'unanimité, de ne pas donner suite à l'initiative 24.317 du canton de Genève (« La défense des espèces menacées n'est pas un délit. Il faut libérer Paul Watson »), étant donné que celle-ci est devenue caduque. Elle a par ailleurs décidé d'adresser une lettre à la Commission des institutions politiques du Conseil des États afin de lui suggérer d'examiner l'éventuelle nécessité d'adapter la procédure parlementaire relative au traitement des initiatives des cantons et des pétitions.
• Dans le cadre du projet 19.433 relatif à la punissabilité du harcèlement obsessionnel (« stalking »), la commission propose à son conseil, par 9 voix contre 3, de maintenir la dernière divergence et de faire de ce nouveau délit une infraction poursuivie uniquement sur plainte. Contrairement au Conseil national, elle considère qu'il est difficile de comparer le « stalking » aux infractions commises dans le domaine de la violence domestique. En effet, ce délit n'est généralement commis qu'à partir de la séparation d'un couple et ne survient pas - comme dans le cas de la violence domestique - dans le cadre d'une relation continue.

La commission a siégé à Berne le 3 et 4 avril 2025, sous la présidence du conseiller aux Etats Daniel Jositsch (S, ZH).

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