Les sociétés militaires privées : un cadre fragmenté qui fragilise le droit international en zone de guerre

Dans un message vidéo adressé aux experts de ce Groupe, le Haut-Commissaire de l'ONU aux droits de l'homme a rappelé lundi que les obstacles sont d'autant plus grands lorsque les conflits impliquent des sociétés militaires et de sécurité privées opérant au-delà des frontières, notamment dans des régions où l'État de droit est faible ou inexistant.

« Chaque fois que je rencontre des victimes et des survivants de violations des droits de l'homme dans des situations de conflit, je me rappelle à quel point il est essentiel pour eux d'avoir accès à la justice - et à quel point cela est difficile », a déclaré M. Türk.

Face à ces défis de responsabilité dans les zones de conflit, un autre facteur complique encore davantage la situation : l'émergence de nouvelles technologies utilisées par ces sociétés militaires privées.

« L'utilisation de nouvelles technologies par ces sociétés soulève de nouvelles préoccupations sérieuses en matière de droits humains et de responsabilité. Elle fait également intervenir de nouveaux acteurs dans le débat », a ajouté M. Türk.

Un déploiement croissant et sans contrôle

Au-delà des zones de conflit, les sociétés militaires et de sécurité privées sont déployées dans un nombre croissant de domaines, notamment la gestion des frontières et de l'immigration, le maintien de l'ordre, les opérations humanitaires et la protection des infrastructures critiques.

L'utilisation de nouvelles technologies par ces sociétés soulève de nouvelles préoccupations sérieuses en matière de droits humains.

Dans de nombreux cas, ces sociétés travaillent pour des gouvernements nationaux, voire locaux, mais sans la transparence ni le contrôle nécessaires, a détaillé le Haut-Commissaire.

Ce déploiement croissant des sociétés militaires privées dans des domaines aussi variés soulève des questions importantes sur leur régulation et leur impact. Dans un rapport publié en août dernier, le Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme avait constaté que des États concluaient plus ou moins régulièrement des accords bilatéraux ou des mémorandums d'accord avec d'autres États pour les aider militairement à reprendre le contrôle de leur territoire.

Des entités militaires et de sécurité étatiques ont été rémunérées pour l'exécution de certaines tâches, notamment l'obtention de permis d'exploitation des ressources naturelles.

Un autre rapport de ces experts indépendants s'était alarmé en septembre 2024 de « tendances alarmantes » concernant l'usage et la prolifération des armes de petit calibre en lien avec les mercenaires, les sociétés militaires et de sécurité privées.

Ces tendances ont des conséquences négatives pour les populations civiles, qui sont victimes de violations du droit international humanitaire, notamment d'attaques aveugles dirigées contre des civils, et de nombreux abus, y compris des exécutions arbitraires, des actes de torture, des disparitions forcées et des violences sexuelles et fondées sur le genre.

Pour un cadre réglementaire pour la justice et la responsabilité

Or le paysage réglementaire reste fragmenté, a souligné le chef des droits de l'homme de l'ONU. Si le Document de Montreux et le Code de conduite international des prestataires de services de sécurité privés ont contribué à clarifier les normes, il subsiste des « lacunes persistantes quant à la garantie d'une pleine reddition des comptes en cas de violations et d'abus ».

Pour le Haut-Commissaire, tout cadre réglementaire efficace doit donc accorder la priorité à trois fondamentaux. Il s'agit d'être en mesure de répondre aux abus passés et présents, et de traiter les risques émergents, notamment les armes numériques et celles basées sur l'intelligence artificielle, les outils de surveillance, les systèmes d'identification biométrique, etc.

Tout cadre doit également clarifier les obligations des États, les responsabilités des entreprises et les mécanismes de responsabilité.

Mais tout texte doit surtout se concentrer sur les victimes, leur accès à la justice et la réparation de leurs souffrances.

« Il doit offrir aux États et aux autres acteurs des moyens de renforcer leur coopération et clarifier les bases juridictionnelles permettant aux victimes d'intenter des actions en justice », a insisté M. Türk.