Résultat du trilogue sur la réforme de la PAC

Après plusieurs mois de négociations, un résultat a été obtenu dans le cadre du trilogue entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne sur la réforme de la Politique agricole commune (PAC). Pour les producteurs, ce résultat comporte des avancées importantes - notamment en ce qui concerne les contrats de livraison. Toutefois, le European Milk Board (EMB) met en garde contre d'importantes faiblesses qui risquent de limiter fortement les effets réels pour de nombreux agriculteurs.

Progrès important : des contrats obligatoires

Un élément positif majeur de l'accord est le renforcement de la position des agriculteurs dans les contrats de livraison. À l'avenir, les contrats écrits devront être obligatoires. Cette approche suit la proposition initiale de la Commission européenne et constitue une étape importante pour améliorer la position de négociation des producteurs face aux transformateurs.

En outre, le contenu des contrats a été amélioré. Ceux-ci devront désormais inclure des clauses de révision obligatoires ainsi que des indicateurs ou indices visant à améliorer la transparence des prix et à garantir que les contrats reflètent mieux les conditions économiques réelles dans lesquelles les fermes agricoles travaillent. Dans un contexte de marchés très volatils et de coûts de production en hausse, il s'agit d'un progrès important. Les contrats pourront ainsi mieux s'adapter aux facteurs réels qui influencent la rémunération des agriculteurs.

Des exceptions extrêmement problématiques dans le secteur laitier

Malgré ces avancées, d'importantes exceptions sont prévues, notamment dans le secteur laitier. Dans le cadre de l'article 148 de l'Organisation commune des marchés (OCM) pour le secteur du lait, les États membres peuvent, après consultation du secteur, décider que certaines exigences contractuelles telles que les clauses de révision et les indicateurs ne doivent pas être appliquées.

La situation des membres des coopératives laitières reste également particulièrement critique. Aucun contrat obligatoire n'est prévu dans ce cas, car il est supposé - à tort - que les statuts des coopératives garantissent déjà une transparence suffisante. La réalité montre pourtant une situation très différente : de nombreux producteurs laitiers ne disposent aujourd'hui pas d'une transparence suffisante ni d'une réelle influence sur la formation des prix, en particulier au sein des coopératives. Et comme une grande partie des producteurs de lait sont membres d'une coopérative, très peu de choses changeront en pratique pour de nombreux producteurs laitiers et le statu quo actuel restera largement en place.

Même si les coopératives ne sont pas tenues de conclure des contrats, leurs statuts doivent répondre à certaines exigences. À l'EMB, nous veillerons attentivement à ce que les coopératives respectent ces exigences.

Des exceptions encore plus larges dans d'autres secteurs

Selon le résultat du trilogue d'hier, les exceptions prévues pour d'autres secteurs agricoles vont encore plus loin. Dans le cadre de l'article 168 de l'OCM, les États membres pourront désormais décider que des contrats écrits ne sont pas nécessaires dans les secteurs autres que le lait. La seule condition est la consultation des acteurs du secteur et l'évaluation que la transparence des prix est déjà suffisamment assurée ou que les contrats écrits ne seraient pas appropriés pour d'autres « raisons justifiées ». Cette large exception comporte un risque majeur : celui d'affaiblir considérablement l'un des objectifs centraux de la réforme, à savoir le renforcement de la position des agriculteurs dans la chaîne alimentaire.

Conclusion

L'accord issu du trilogue sur la réforme de la PAC apporte des avancées importantes pour les droits des agriculteurs en matière de contrats et pour une plus grande transparence dans la formation des prix. Cependant, des failles importantes subsistent - notamment dans le secteur laitier et dans d'autres secteurs agricoles.
Après la réforme est donc déjà avant la réforme - car sans combler ces importantes failles, la situation des agriculteurs ne s'améliorera pas suffisamment pour maintenir les agriculteurs actifs dans la production et offrir aux jeunes une véritable perspective afin de les encourager à s'engager dans le secteur.