L’UE invite les États membres à interdire les pratiques de conversion

Des pratiques qui n'ont pas leur place dans l'UE

L'initiative citoyenne européenne intitulée « Interdiction des pratiques de conversion dans l'Union européenne » appelle à interdire les pratiques de conversion dans l'ensemble de l'UE. Sont notamment visés tous les types d'interventions tendant à modifier, réprimer ou éradiquer l'orientation sexuelle, l'identité de genre et/ou l'expression de genre des personnes LGBTIQ+.

La Commission européenne a analysé les possibilités juridiques et prévoit d'adopter, en 2027, une recommandation de la Commission invitant les États membres de l'UE à interdire les pratiques de conversion. La Commission s'engage à soutenir les États membres dans leurs efforts pour interdire ces pratiques. Parallèlement, elle proposera aussi des mesures supplémentaires.

La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a déclaré : « Aujourd'hui, nous nous engageons à adresser une recommandation aux États membres, les incitant à interdire les pratiques de conversion dans l'ensemble de l'UE. Celles-ci n'ont pas leur place dans notre Union. L'UE soutient la communauté LGBTIQ+ et réaffirme sa vision d'une Union de l'égalité, un lieu où chacun peut vivre librement, ouvertement et en restant soi-même. »

À propos de l'initiative citoyenne visant à interdire les pratiques de conversion

L'initiative citoyenne visant à interdire les pratiques de conversion dans l'UE a été présentée à la Commission européenne le 17 novembre 2025, accompagnée de 1 128 063 signatures. Le 12 décembre 2025, les organisateurs en ont présenté les objectifs à la commissaire Lahbib. Ils ont ensuite présenté la proposition au Parlement européen lors d'une audition publique le 2 mars 2026.

La procédure d'initiative citoyenne accorde à la Commission européenne un délai de six mois pour répondre officiellement à une initiative citoyenne présentée. Le délai de réponse était donc fixé au 18 mai 2026.

Dans le cadre de la stratégie en faveur de l'égalité de traitement à l'égard des personnes LGBTIQ+ pour la période 2026-2030, la lutte contre les pratiques de conversion constitue également un objectif clé pour protéger les personnes LGBTIQ+ contre la violence, les abus et la haine.

Pratiques de conversion : quelques chiffres

Les pratiques de conversion sont toujours légales dans la plupart des États membres de l'UE. Seuls huit pays (Malte, la France, l'Allemagne, la Grèce, la Belgique, l'Espagne, Chypre et le Portugal) les ont explicitement interdites.

D'après les chiffres de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA), 24 % de l'ensemble des personnes LGBTIQ+ dans l'UE ont subi de telles pratiques, y compris des violences physiques et sexuelles, des violences verbales et des humiliations. Ce pourcentage est encore plus élevé chez les personnes transgenres : 47 % des femmes trans et 48 % des hommes trans ont subi des pratiques de conversion.

« Personne ne devrait avoir à ressentir ça. Personne ne devrait avoir à vivre ça. Ces pratiques n'ont absolument pas leur place dans notre Union européenne », a déclaré Hadja Lahbib, commissaire européenne à l'égalité, à l'état de préparation et à la gestion des crises.

Qu'en est-il en Belgique ?

Depuis juillet 2023, les pratiques de conversion sont officiellement punissables en Belgique. Notre pays a notamment suivi l'exemple de Malte, de la France et de l'Allemagne. La Chambre a prévu des sanctions pénales très sévères : les contrevenants risquent des amendes pouvant aller jusqu'à 2 400 euros et des peines d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans. La loi sanctionne non seulement la mise en œuvre des pratiques de conversion, mais aussi la tentative, l'incitation, l'offre et la publicité de telles pratiques.

Plus d'info

• Communiqué de presse
• Communication officielle

Détails