Avant l'AG : assemblée générale du 12 décembre 2025

Depuis 2011, le CNB a adopté une définition de la consultation juridique consistant en une prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d'un avis ou d'un conseil fondé sur l'application d'une règle de droit en vue, notamment, d'une éventuelle prise de décision.

L'enjeu aujourd'hui est d'obtenir la reconnaissance législative de cette définition dans le Titre II de la loi du 31 décembre 1971 et d'examiner les impacts éventuels de l'IA sur cette définition.

Après plusieurs années de débats, deux courants se sont dégagés :

• Le premier considère que la définition actuelle, incluant le caractère « intellectuel » de la prestation, assure une protection suffisante contre les pratiques illégales, y compris celles impliquant l'IA.
• Le second propose de supprimer le terme « intellectuelle » pour adopter une approche centrée sur la finalité pour l'usager, permettant d'intégrer les services automatisés tout en garantissant la validation par un avocat humain. Cette évolution soulèverait des interrogations sur les conséquences en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, la définition actuelle constituant une exemption à l'obligation de déclaration de soupçon.

L'assemblée générale se prononcera sur une résolution proposant de choisir entre ces deux options : maintenir la définition adoptée en 2011 ou supprimer la référence au caractère « intellectuel ».