La nouvelle Étude mondiale sur la copie privée confirme l’importance de la rémunération pour copie privée pour les créateurs à travers le monde

Paris - le 25 mars 2026 - La rémunération pour copie privée reste une importante source de revenus pour les créateurs du monde entier, même à l'heure où la technologie numérique transforme la façon dont les consommateurs accèdent aux œuvres créatives, et les copient. Telle est l'une des principales conclusions de l'Étude mondiale sur la copie privée 2026 publiée aujourd'hui par la Confédération Internationale des Sociétés d'Auteurs et Compositeurs (CISAC) en partenariat avec le BIEM (Bureau International des Sociétés gérant les droits d'enregistrement et de reproduction mécanique), la Fédération internationale des organisations de gestion des droits de reproduction (IFRRO) et la fondation néerlandaise pour la copie privée Stichting de Thuiskopie.

Déjà publiée en 2017 et 2020, l'Étude mondiale sur la copie privée édition 2026 offre l'analyse la plus complète à ce jour de la législation et des cadres de rémunération de la copie privée à travers le monde. Elle rend compte des dispositions légales, des mécanismes de collecte et de répartition, des tarifs applicables et des revenus générés par la copie privée dans 196 pays couvrant les cinq continents. L'édition de cette année inclut pour la première fois les droits de reprographie, qui s'appliquent à la reproduction de textes et d'images.

Principales conclusions de l'étude

La rémunération pour copie privée indemnise les créateurs quand des particuliers copient, pour leur usage personnel, de la musique, des films, des textes, des images et d'autres œuvres créatives sur des dispositifs numériques courants tels que les smartphones, les ordinateurs et d'autres supports d'enregistrement.

Le rapport confirme que la copie privée reste une source importante et fiable de revenus pour les créateurs à travers le monde. Malgré l'évolution rapide de la technologie numérique et du comportement des consommateurs en matière d'accès et d'enregistrement des œuvres, les systèmes de copie privée restent pertinents et les revenus sont généralement stables depuis près de vingt ans.

L'étude montre que la rémunération pour copie privée a généré 1,06 milliard d'euros pour les créateurs à l'échelle mondiale en 2024 mais n'a coûté que quelques euros par an à chaque consommateur. Alors même que le prix des dispositifs, et plus généralement le coût de la vie, augmentent, la rémunération pour copie privée représente une très petite partie du prix de vente des appareils et une part minime des dépenses annuelles des ménages, souvent moins que le prix d'une tasse de café par an.

Les technologies numériques transforment la copie privée

Depuis la publication des précédentes études mondiales sur la copie privée (de 2017 et 2020), le comportement des consommateurs a fortement évolué. Les smartphones, le stockage dans le cloud et les appareils connectés sont désormais les technologies dominantes pour copier les œuvres à des fins personnelles. Ces types de supports doivent donc être inclus dans les cadres modernes de protection de la copie privée. L'étude attire l'attention sur différentes décisions judiciaires clés et donne des exemples de systèmes actualisés tout en mettant en évidence l'immense marge d'amélioration possible des mécanismes de rémunération de la copie privée permettant de garantir que les créateurs soient équitablement rémunérés quand leurs œuvres sont copiées pour une utilisation personnelle, indépendamment de la technologie utilisée.

L'étude permet aussi de mettre en lumière d'importantes disparités régionales. L'Europe continue de générer la grande majorité des revenus de la copie privée grâce à des mécanismes de rémunération bien établis dans de nombreux pays. Parallèlement, il subsiste d'importantes opportunités d'amélioration dans les autres régions du monde, où l'exception pour copie privée est reconnue par la législation sur le droit d'auteur mais où les mécanismes de rémunération sont incomplets ou inappliqués.

En Afrique, plusieurs initiatives régionales récentes telles que la Directive de l'UEMOA sur la rémunération de la copie privée et la stratégie régionale collaborative de l'ARIPO reflètent une dynamique politique croissante en faveur d'un renforcement de la rémunération des créateurs.

En réaction à la publication de l'étude, Gadi Oron, Directeur Général de la CISAC, a commenté : « La rémunération de la copie privée reste l'un des moyens les plus pratiques et les plus équilibrés de garantir que les créateurs sont indemnisés quand leurs œuvres sont copiées à des fins d'utilisation personnelle. À l'heure où les technologies évoluent, le cadre juridique des différents pays doit aussi évoluer. Cette étude met en évidence, d'une part, l'importance de la rémunération de la copie privée et, d'autre part, l'opportunité à saisir par les pays pour adapter leur cadre de protection à l'environnement numérique. »

Caroline Champarnaud, Présidente du BIEM, se réjouit de la bonne collaboration entre les trois grandes organisations internationales et la société néerlandaise de gestion de la copie privée autour de la rédaction de ce rapport afin d'en faire un outil de défense des revenus des créateurs. « Il est essentiel de tirer parti de l'expérience internationale et d'offrir un éclairage sur les avantages et les difficultés de la mise en œuvre de systèmes efficaces de rémunération de la copie privée au profit des créateurs, tout particulièrement quand l'impact sur le consommateur semble si minime. »

Anita Huss-Ekerhult, Secrétaire Générale et Directrice Générale de l'IFRRO a déclaré : « Cette étude illustre le rôle majeur de la copie privée et des systèmes de rémunération de la reprographie dans le soutien d'un vaste écosystème de la création, y compris dans le secteur du texte et de l'image. Ces systèmes garantissent que les auteurs, créateurs visuels, journalistes et éditeurs de livres, de revues universitaires, de journaux et de magazines, reçoivent une rémunération équitable quand leurs œuvres sont reproduites à des fins privées et d'utilisation personnelle. L'IFRRO salue la publication de ce tableau plus complet de la façon dont la rémunération de la copie privée soutient une large communauté d'auteurs et d'ayants droit dans l'ensemble du secteur mondial du texte et de l'image. »

Briene Zijlmans, Directeur Général de Stichting de Thuiskopie, affirme : « Sans rémunération équitable, la créativité s'étiole. Les systèmes de copie privée préservent les moyens de subsistance des créateurs tout en respectant la vie privée des consommateurs lorsqu'ils copient des œuvres protégées sur leurs appareils. »

Un soutien aux créateurs et aux écosystèmes culturels

Outre les sommes directement versées aux ayants droit, la rémunération de la copie privée soutient un vaste écosystème culturel. Dans plus de 20 pays, une part des revenus de la copie privée est réinvestie dans des projets socioculturels tels que les systèmes de retraite pour les artistes, des programmes de formation et des projets culturels.

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À propos de la CISAC
La CISAC - la Confédération Internationale des Sociétés d'Auteurs et Compositeurs - est le premier réseau mondial de sociétés d'auteurs, qui représente plus de cinq millions de créateurs de tous les répertoires : la musique, l'audiovisuel, l'art dramatique, la littérature et les arts visuels.

À propos du BIEM
Le BIEM est une organisation internationale réunissant les sociétés d'auteurs qui gèrent les droits d'enregistrement et les droits mécaniques des œuvres musicales protégées par le droit d'auteur en vue de garantir la gestion efficace de ces droits. Le BIEM représente 59 sociétés gérant les droits mécaniques réparties dans 55 pays. Outre la négociation d'un contrat cadre avec la Fédération internationale de l'industrie phonographique (IFPI), le BIEM a non seulement pour rôle de soutenir la collaboration technique entre ses sociétés membres, mais aussi de contribuer à la défense et au développement de la protection du droit d'auteur dans le domaine des droits mécaniques.

À propos de l'IFRRO
L'IFRRO est la principale organisation internationale active dans le domaine de la gestion collective des œuvres basées sur le texte et l'image. En tant qu'association indépendante sans but lucratif, l'IFRRO réunit plus de 160 organisations membres réparties dans 90 pays, dont les organisations de droit de reproduction et les associations d'auteurs et d'éditeurs. Collectivement, elles représentent des millions d'auteurs, d'artistes visuels et d'éditeurs de livres, de revues professionnelles, de journaux, de magazines et de partitions. L'IFRRO s'efforce de développer et de promouvoir la gestion collective des droits, en garantissant que les droits des auteurs et éditeurs sont reconnus à leur juste valeur par l'utilisation légale et rémunérée des œuvres basées sur le texte et l'image.

À propos de Stichting de Thuiskopie
Stichting de Thuiskopie (Home Copying Foundation) est la société qui perçoit la rémunération de la copie privée aux Pays-Bas. Thuiskopie est la seule organisation des Pays-Bas accréditée par le ministère de la Justice pour collecter, auprès des importateurs et fabricants, cette rémunération sur les supports et dispositifs utilisés par les consommateurs à des fins de copie privée. Elle répartit les sommes collectées aux organisations qui représentent les ayants droit (compositeurs, paroliers, producteurs audiovisuels et de phonogrammes, auteurs d'œuvres littéraires et dramatiques, journalistes, scénaristes, auteurs visuels, photographes, illustrateurs, artistes visuels, artistes interprètes, radiodiffuseurs et réalisateurs. Les ayants droit sont représentés au conseil d'administration de la Fondation.

Contacts médias

Rebecca Webster - Directrice du Marketing et de la Communication, [email protected]

Antonios Baris - Conseiller juridique, politiques publiques et technologies, [email protected]

Roland de Vries - chargé de mission, Stichting de [email protected]

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Les points clés de l'Étude
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