Contrôler l'afflux de produits non conformes aux normes en provenance de boutiques en ligne de pays tiers

• 12 millions de petits colis vendus par e-commerce arrivent chaque jour dans l'Union européenne
• Inciter les importations groupées et convaincre les plateformes hors UE d'organiser les livraisons depuis des entrepôts situés dans l'Union
• 2€ de frais de traitement forfaitaires par colis pourraient être utiles, à condition d'être conformes aux règles de l'OMC et de ne pas être répercutés sur les consommateurs européens
• Encourager l'utilisation des technologies d'IA et de blockchain à des fins douanières

Le PE a adopté des propositions pour mieux encadrer l'afflux de produits bon marché, de qualité inférieure et potentiellement dangereux, achetés sur des sites de e-commerce hors de l'UE.

Le rapport, adopté mercredi en séance plénière par 619 voix pour, 26 contre et 46 abstentions, identifie des pistes pour soulager les autorités douanières et de surveillance du marché, confrontées à la difficulté de contrôler et de garantir la sécurité des 12 millions de colis de petite taille issus du commerce électronique qui arrivent chaque jour dans l'UE.

Entrepôts et suppression des exonérations de droits de douane

Les députés estiment que le recours à des "entrepôts" pourrait constituer une solution utile pour contrôler et garantir la sécurité des colis. Cela impliquerait de convaincre les commerçants établis en dehors de l'UE d'installer des entrepôts dans l'Union afin d'y traiter les livraisons destinées à leurs clients. Contrôler des cargaisons groupées de marchandises similaires au sein de ces entrepôts situés dans l'UE serait en effet beaucoup plus aisé que de contrôler des colis individuels expédiés depuis des pays tiers.

Les députés soutiennent également la suppression de l'exonération actuelle de droits de douane pour les marchandises d'une valeur inférieure à 150 €, dans le cadre de la réforme en cours du Code des douanes de l'Union, sachant qu'environ 65 % des colis entrant dans l'UE font l'objet d'une sous-évaluation délibérée.

Frais de traitement pour les petits colis

En outre, le rapport appuie prudemment la proposition de la Commission visant à introduire des frais de traitement de 2€ par colis issu du commerce électronique en provenance de pays tiers, annoncée dans sa communication sur le commerce électronique. Les députés demandent cependant à la Commission de vérifier que ce montant est proportionné et conforme aux règles de l'OMC, et de veiller à ce que cette redevance ne soit pas répercutée sur les consommateurs européens.

Digitalisation, meilleure application des règles existantes et campagnes de sensibilisation

Le rapport suggère également que la digitalisation, en particulier le recours aux outils d'intelligence artificielle (IA) et à la technologie de blockchain, pourrait contribuer à alléger la charge pesant sur les autorités douanières et à rendre les contrôles plus efficaces. Les députés demandent par conséquent aux États membres d'allouer davantage de ressources à leurs autorités douanières afin de favoriser l'adoption de ces nouveaux outils. Ils demandent également à l'Union de concentrer ses efforts sur la mise en œuvre de la législation existante et de veiller à ce que les plateformes respectent leurs obligations.

Les députés souhaitent également que les États membres limitent l'accès des fournisseurs à haut risque à leurs infrastructures critiques et à leurs systèmes de sécurité aux frontières, par exemple pour l'achat d'équipements de contrôle de sécurité et de scannage des cargaisons utilisés dans les aéroports et les ports.

Prochaines étapes

Certaines des propositions adoptées ce jour feront l'objet de discussions lors des négociations entre le Parlement et le Conseil sur la réforme du Code des douanes de l'Union, entamées le 8 juillet 2025.

Citation

Le rapporteur Salvatore De Meo (PPE, IT) a déclaré après le vote: "Chaque achat en ligne peut comporter des risques pour la santé, la sécurité et les droits des consommateurs - et bien trop souvent, ces risques proviennent d'opérateurs non européens qui contournent les règles. Nos entreprises ne peuvent pas être mises en compétition dans de telles conditions inéquitables. C'est pourquoi nous renforçons les contrôles douaniers, exigeons la traçabilité complète des vendeurs et luttons contre les pratiques manipulatrices. Nous envoyons un message clair: nous voulons un marché numérique plus équitable, plus sûr et plus transparent".

Contexte

Le commerce en ligne offre aux consommateurs une commodité inégalée, mais s'accompagne de difficultés majeures. De nombreux produits arrivent dans l'Union sans respecter les normes de sécurité européennes. Les entreprises européennes subissent une concurrence déloyale. Les consommateurs sont exposés à des pratiques manipulatrices. Les contribuables européens doivent supporter les coûts croissants liés aux déchets non recyclables. Pendant ce temps, les autorités douanières et de surveillance du marché ne parviennent plus à gérer le volume quotidien de 12 millions de petits colis issus du commerce électronique.

• Maris KURME

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