17 ans après la dernière session spéciale, l’OHADA remet sur la table la question de ses ressources

Objectif / autonomie, efficacité et impact réel sur le développement des États membres

Pour une semaine, Lomé devient une terre d'hospitalité et un carrefour de l'intégration juridique et économique de l'espace de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).

Il sera bel et bien question du financement de cet espace communautaire. À Lomé, les Ministres des Finances jouent vendredi prochain l'avenir de l'intégration juridique africaine, lors de la session spéciale des Ministres des Finances des États membres de l'OHADA. En prélude à cette réunion vient de s'ouvrir ce matin du 04 Mai 2026 les travaux du Comité des Experts.

Il faut dire que cette session se tient vingt ans après la dernière session spéciale tenue en 2009. L'Organisation saisit donc l'opportunité pour remettre sur la table la question de ses ressources. Objectif : autonomie, efficacité et impact réel sur le développement des États membres.

À l'ouverture des travaux du Comité des Experts, le ton est donné par le Secrétaire Permanent de l'OHADA le Professeur Mayatta N'Diaye MBAYE : ""Cela fait quasiment 20 ans"", rappelle-t-il. "" Nous nous retrouvons à nouveau pour discuter des questions concernant le financement de l'Organisation "".

La session aurait dû se tenir le 15 janvier dernier à Addis-Abeba. Reportée, elle se tient finalement à Lomé grâce à la "" haute priorité accordée au dossier par le Ministre des Finances et du Budget du Togo, Coprésident en exercice du Conseil des Ministres de l'OHADA pour 2026"".

Le contexte n'était pourtant pas favorable : "Les ministres des Finances de nos pays viennent déjà, récemment, de Washington ensemble et doivent envisager une autre session à Nairobi. Et pourtant, ils se sont engagés à participer à cette session"", souligne le Secrétaire Permanent. Une présence qui traduit l'urgence : sans ressources stables, l'OHADA peine à déployer tout son potentiel.

Pourquoi le financement devient vital,

L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA n'est pas une institution comme les autres. Son mandat : améliorer de façon continue le climat des affaires, soutenir les efforts de développement économique, massifier le tissu économique et contribuer aux politiques publiques de lutte contre la pauvreté et de création d'emplois décents."" C'est une organisation très importante qui ne concerne pas simplement le ministre des Finances et le ministère de la Justice. Ça concerne tous les ministères qui s'intéressent à la question du développement économique et social"", insiste le Secrétaire Permanent.

Mais pour peser, l'OHADA doit être:<< '' réactive '', '' efficace '', '' performante "". Or, martèle-t-il, '' la réactivité, l'efficacité, le rendement ne peuvent être obtenus que lorsque les moyens sont disponibles >>.

Le coût de la recherche de financement

Le diagnostic est posé sans détour. L'Organisation consacre trop de temps à la quête de ressources. « Je peux vous assurer que le temps que nous mettons dans la recherche de financement, si nous mettons ça sur des actions concrètes sur le terrain, l'Organisation serait toute autre », déplore le Secrétaire Permanent.

L'enjeu aujourd'hui : sortir d'une "" mission fragilisée par l'absence de moyens ou l'insuffisance des moyens "". Les États font des efforts, reconnus. "" Nous connaissons le contexte de chacun des États. Nous suivons régulièrement la vie politique, économique, sociale, sécuritaire "". Mais ces efforts doivent être structurés dans un modèle pérenne.

Vers l'autonomie et la souveraineté

La session de Lomé bénéficie du concours de l'Agence Française de Développement. Un partenariat salué, qui s'inscrit dans « une vision de renforcement de la souveraineté, l'indépendance et l'autonomie de l'Organisation ».

Sur la table des experts : les rapports des consultants. Leur mission était large. Leurs conclusions doivent désormais « permettre de mieux s'orienter et de prendre les meilleures résolutions possibles ».

L'OHADA se définit comme « un cadre de mutualisation des expertises ». C'est dans cet esprit que les experts travaillent à Lomé. L'ambition affichée : « sortir d'ici avec les meilleures résolutions possibles qui puissent donner à l'Organisation les moyens d'accompagner encore et toujours les États membres dans leurs efforts de développement économique ».

S'exprimant au nom du ministre des finances et du budget, madame Akou Mawussé ADETOU AFIDENYIGBA a souhaité la bienvenue à Lomé, « capitale de l'OHADA pour l'année 2026 », aux experts, directeurs de la comptabilité publique, consultants, partenaires et médias. Selon madame le représentant du ministre Essowè Georges BARCOLA:<< l'OHADA, est un outil économique. Créée il y a 33 ans par le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993, l'OHADA est mondialement reconnue. Si elle est juridique, sa vocation est clairement économique >>.

Elle rappelle que l'impulsion décisive est venue des Ministres des Finances de la Zone Franc, réunis le 25 avril 1991 à Ouagadougou. Et de souligner que : "" L'OHADA a assaini l'environnement juridique des entreprises et stimulé l'investissement. Les États sont redevenus ''une destination de confiance'' grâce à la sécurité juridique et judiciaire. Elle fait désormais partie des outils de pilotage des politiques publiques et d'accompagnement du développement"""".

Malgré son succès, l'OHADA « peine à se doter des moyens de son action ». Le fonds de capitalisation initial a montré ses limites. Le mécanisme de financement autonome de 2003 est resté « marqué par une large ineffectivité ». Depuis plus d'une décennie, les difficultés de mobilisation des ressources affectent le fonctionnement et la productivité de l'Organisation. Face à cette situation, le Conseil des Ministres a convoqué une session spéciale des Ministres des Finances. Le Comité des Experts, renforcé par les directeurs de la comptabilité publique, doit examiner l'étude financée par l'AFD et formuler des recommandations "" concrètes et réalistes "" pour un financement pérenne.

D'ores et déjà : "" Elle engage les experts à des (réflexions constructives) pour (écrire de nouvelles et belles pages de l'histoire de l'OHADA. Elle assure du soutien du Président du Conseil, M. Faure Essozimna Gnassingbé, et remercie l'AFD, le consultant et tous les participants présents à Lomé"".

Et pour terminer Madame Akou Mawussé AKOU AFIDENGIGBA déclare au nom du Ministre des Finances et du Budget du Togo, ouverts les travaux du Comité des Experts. Elle compte sur un examen "" serein, dépassionné et constructif "" débouchant sur des propositions "" pertinentes et fortes "" pour éclairer les délibérations des Ministres. L'enjeu : donner à l'OHADA, vecteur de progrès et de souveraineté économique, les moyens durables de son ambition.

Les recommandations seront soumises aux Ministres des Finances le vendredi prochain lors de leur session spéciale. À eux de trancher. 33 ans après sa création, l'OHADA sait qu'un investisseur ne choisit pas seulement un pays : il choisit un droit. Reste à donner à ce droit les moyens de son ambition.