La Commission AGRI du Parlement européen adopte une position pour renforcer les agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire

La Commission agricole du Parlement européen a adopté cette semaine le rapport de la Commission visant à renforcer la position des producteurs et productrices dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire. Si cette décision comporte quelques avancées, dans l'ensemble, elle reste bien en deçà de ce qui serait nécessaire pour une véritable amélioration de la situation des agriculteurs et agricultrices.

Un point positif : les seuils de regroupement pour les organisations de producteurs doivent être revus à la hausse. Cela confère la possibilité de peser davantage sur le marché - à condition que ces organisations soient renforcées et qu'un nombre considérablement plus élevé d'agricultrices et d'agriculteurs y adhèrent. La confirmation d'une obligation contractuelle à l'échelle de l'UE, présentée par la Commission européenne, constitue également un pas dans la bonne direction. Ces contrats devront désormais inclure une clause de révision que les producteurs pourront activer en cas d'évènements imprévisibles. Un autre point tout aussi important porte sur l'orientation des prix aux coûts réels, y compris un revenu pour le producteur. Il est également intéressant de noter qu'il est désormais envisagé que ce soit la partie agricole qui rédige l'offre de contrat à la place du premier acheteur.

Cependant, malgré ces points positifs, il apparaît clairement que cette position parlementaire ne pourra pas suffisamment changer la situation des producteurs. Pour ce faire, elle aurait dû être beaucoup plus ambitieuse. Ainsi, les exemptions pour les coopératives en matière d'obligation contractuelle restent d'application ; la couverture des coûts par les prix, malgré quelques mentions, n'est pas assurée de manière adéquate. Le maintien de l'exemption pour les coopératives affaiblit considérablement la position des producteurs - il s'agit là d'un conflit d'intérêts évident au détriment des agriculteurs. Les exemptions de l'obligation contractuelle en particulier constituent un affaiblissement important du cadre de marché. Cela inclut également la possibilité pour un État membre d'exempter des secteurs entiers de l'obligation contractuelle à la demande d'organisations interprofessionnelles ou de grandes organisations agricoles (cela ne concernerait pas le secteur laitier). Par ailleurs, l'absence d'un instrument de crise tel que le Programme de responsabilisation face au marché dans le cadre de l'Observatoire du marché du lait signifie que l'Europe reste largement paralysée face aux déséquilibres du marché.

Par sa position, la Commission AGRI confirme que l'orientation néolibérale - donc hostile aux agriculteurs - du passé n'est pas de retour. Mais une véritable percée ressemblerait à autre chose : le déséquilibre structurel reste d'application et la situation des revenus des exploitations ne sera pas fondamentalement améliorée par ce rapport.

Les avancées et a minima une certaine volonté politique en matière de régulation du marché sont principalement le fruit de l'engagement d'organisations progressistes telles que l'European Milk Board asbl et des manifestations de l'année dernière. Sans cette pression de l'extérieur, il n'y aurait guère eu de mouvement. Désormais, les prochaines négociations en trilogue entre le Parlement, le Conseil et la Commission seront déterminantes : dans ce cadre, les acquis ne doivent pas à nouveau être édulcorés.

Cependant, une chose est claire : sans une réforme beaucoup plus profonde, il ne sera pas possible de donner une véritable perspective d'avenir aux agricultrices et agriculteurs en Europe. Seules des règles claires et contraignantes, qui assurent réellement des prix équitables et une couverture des coûts, peuvent contrer l'abandon croissant d'exploitations par manque de perspectives ou le fait que les jeunes ne se lancent même plus dans l'agriculture.