Contrat de performance de l'Etat avec SNCF Réseau : face à l'envie de trains des Français, un engagement inédit dans le réseau

Le projet de contrat de performance entre l'Etat et SNCF Réseau pour développer l'usage du train, mis à la consultation des parties prenantes à compter de ce jour en vue d'une signature à l'automne, s'articule autour de 4 priorités :

• répondre à l'attente croissante des Français en matière de transport ferroviaire , en permettant l'augmentation du nombre de trains en circulation sur notre réseau : + 25% de trafic à la fin du contrat
• augmenter de 50 % par rapport au contrat précédent les investissements consacrés à la régénération et à la modernisation du réseau dès 2028 pour atteindre 4,5 milliards d'euros par an
• adapter les infrastructures ferroviaires au changement climatique
• poursuivre le renforcement des exigences en matière de performance opérationnelle et financière de SNCF Réseau, avec un objectif de - 25% d'endettement à la fin du contrat et une augmentation du cash-flow libre de 550 millions d'euros d'ici 2030

Accompagner la croissance du trafic ferroviaire

Ce contrat permettra au réseau ferré français de soutenir l'augmentation du trafic évaluée à hauteur de 25 % entre 2024 et 2033, soit près de 800 000 TGV, TER et trains de fret supplémentaires en 2033 par rapport à 2024, portée par la demande des passagers, l'arrivée de nouveaux entrants sur la grande vitesse, la croissance du fret ferroviaire, et le développement de l'offre à l'initiative des Régions pour les déplacements du quotidien - dont témoigne, notamment, le déploiement des SERM.

Dans le cadre de l'ouverture croissante à la concurrence, plusieurs dispositions du contrat vont permettre de faciliter l'accès au réseau des opérateurs ferroviaires :

• Poursuivre et renforcer la politique d'accords-cadres, pour donner aux entreprises ferroviaires de la prévisibilité sur les sillons à leur disposition, et ainsi faciliter leurs projets de développement actuels et futurs sur le réseau ;
• Permettre le développement des infrastructures spécifiques indispensables à l'augmentation des trafics : favoriser notamment la construction des sites de maintenance et leur raccordement au réseau, renforcer la disponibilité des voies de service nécessaires au besoin de remisage simple et aux opérations logistiques.

Le contrat de performance prévoit de systématiser la présentation des Plans d'exploitation de référence afin de donner à l'ensemble des acteurs - régions, opérateurs SLO et fret - davantage de prédictibilité et de visibilité à horizon 4-5 ans sur les sillons disponibles et les travaux prévus.

Pour soutenir le report modal du transport de marchandises, le contrat de performance porte également une ambition de développement du traficfret de près de 20%, en visant d'augmenter la qualité de sillons fret « longs parcours » de qualité proposés aux acteurs.

Augmenter de 50 % les investissements en faveur de la régénération et la modernisation du réseau

Ce projet de contrat traduit un engagement exigeant et ambitieux, issu du consensus dégagé par la conférence « Ambition France Transports » : la hausse de 50 % à compter de 2028 des investissements en faveur de la régénération et de la modernisation du réseau ferré pour stopper son vieillissement, et garantir durablement sa fiabilité et sa performance, au bénéfice des opérateurs et des usagers.

Très concrètement, 1,5 milliard d'euros supplémentaires seront investis à compter de 2028 pour un montant total de 4,5 milliards par an . A la différence du contrat précédent, ce montant sera indexé, à partir de cette date, sur l'inflation afin de garantir la pérennité du niveau d'effort dans le temps.

Il représente un engagement inédit réparti entre l'Etat et SNCF Réseau, en faveur de notre réseau.

Ilpermettra d'accélérer la régénération des infrastructures et de résorber la « dette grise » qui s'y est accumulée :

• Rénovation de 1 000 km de voies chaque année contre 750 km actuellement.
• Augmentation de 25 % de la régénération des caténaires grâce à des méthodes industrielles innovantes, afin d'atteindre 330 km par an, soit plus de 3 200 km de caténaires entre 2024 et 2033.
• Augmentation des opérations de régénération sur les ouvrages d'art (ponts ferroviaires, tunnels, …), pour atteindre 45 ouvrages traités chaque année, contre une trentaine actuellement.

Il permettra aussi de passer à la vitesse supérieure pour la modernisation du réseau, en renforçant notamment sa digitalisation :

• Augmentation de 60 % des secteurs circulation sous commande centralisée du réseau (CCR), pour atteindre 89 secteurs mis en service d'ici à 2033.
• Accélération du déploiement des technologies de signalisation européenne (ERTMS), en ciblant en priorité les lignes à grande vitesse Nord et Atlantique pour augmenter l'offre de transports sur ces lignes.

Adapter les infrastructures au changement climatique

Face au changement climatique qui soumet le réseau ferroviaire à des contraintes de plus en plus fortes, le contrat intègre une stratégie d'adaptation au changement climatique, structurée autour de 3 axes :

• Adaptation de l'entretien et de la surveillance du réseau , en ciblant prioritairement les zones les plus vulnérables (zones très végétalisées, zones exposées aux fortes pluies,… ), et en adaptant les conditions de travail des agents travaillant sur le réseau.
• Adaptation de l'exploitation et des fonctionnalités du réseau , avec le cas échéant, une adaptation de la circulation des trains pour préserver les installations.
• Adaptation des actifs , avec en priorité un effort supplémentaire de renouvellement des caténaires les plus anciennes pour lutter contre les ruptures de charge en cas de fortes chaleurs (anciennes caténaires 1.500 Volts).

Renforcer les exigences en matière de performances opérationnelle et financière de SNCF Réseau

La trajectoire ambitieuse d'investissement définie par l'Etat s'accompagne du renforcement des objectifs de performance et de désendettement fixés à SNCF Réseau.

• Respect, d'ici 2028, de l'objectif fixé par la règle d'or, à savoir que le ratio dette/EBITDA soit inférieur à 6, soit une diminution de la dette, à la fin du contrat, de près de 25 % ;
• Augmentation de la performance financière de la société avec une hausse du cash-flow libre et de sa capacité à couvrir les coûts complets du réseau ;

• +20% d'objectif de performance globale par rapport au contrat de performance précédent grâce à la maîtrise des coûts d'exploitation et de production et à une meilleure efficience pour chaque euro investi .

Le suivi de l'atteinte par SNCF Réseau des objectifs fixés par l'Etat (ex : volume de régénération) sera renforcé. Une réunion annuelle consacrée au suivi du contrat de performance et de ses objectifs sera mise en place dans le cadre du Comité des opérateurs du réseau (cf. liste en annexe).