L’APCE demande d’inclure le consentement dans les législations nationales

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), réunie aujourd'hui à Strasbourg en session plénière, a insisté, sur la nécessité « d'inscrire le principe du consentement libre et éclairé dans les législations nationales relatives à la prévention et à la lutte contre les violences sexuelles ».

La question du consentement dans les relations sexuelles a longtemps été considérée comme un tabou, mais elle est devenue « un enjeu politique à part entière » et ne saurait plus être ignorée ou minimisée, ont indiqué les parlementaires, pour qui l'instauration d'une culture du consentement « constitue un élément clé de la lutte pour l'égalité de genre et contre les violences fondées sur le genre ».

Le consentement doit être défini par la loi
Afin d'inclure ce principe dans les cadres juridiques, l'APCE a demandé aux Etats membres, dans une résolution adoptée sur la base du rapport de Zita Gurmai (Hongrie, SOC), « d'élaborer une définition juridique complète du consentement en matière de violence sexuelle, telle que définie dans la Convention d'Istanbul », en soulignant l'importance de l'autonomie, de l'accord mutuel et de l'absence de contrainte.

Selon l'Assemblée parlementaire, les Etats doivent adopter l'approche « seul oui signifie oui » dans leur législation, et veiller à ce que l'auteur des violences assume la charge de la preuve. Elle les a également invités à proscrire la notion de « devoir conjugal » - reconnaissant ainsi le crime de viol conjugal - et à signer, ratifier et mettre pleinement en œuvre la Convention d'Istanbul, qui dit clairement que la violence sexuelle et le viol sont définis par l'absence de consentement.

Enfin, l'APCE a proposé un ensemble de mesures concernant la sensibilisation à l'importance du consentement, la prévention des violences fondées sur le genre et la lutte contre les stéréotypes de genre, ainsi que sur la protection et le soutien aux victimes de violences sexuelles.

« Afin de promouvoir et défendre une culture du consentement, la loi espagnole « Seul oui signifie oui » (Sólo sí es sí), promulguée en 2023, a placé le consentement au cœur des relations affectives et sexuelles », a déclaré la ministre espagnole de l'Égalité, Ana Redondo, qui s'est exprimée devant l'Assemblée lors du débat. « Cela reste néanmoins un défi dans les tribunaux lorsqu'il s'agit de prouver l'existence du consentement, et il faut donc renforcer les mesures qui permettront qu'il n'y ait pas de remise en cause systématique de la parole des femmes » a-t-elle souligné.

Lire le rapport sur le consentement dans son intégralité

Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

En savoir plus sur la manière dont le Conseil de l'Europe lutte pour l'égalité entre les sexes