Déports des élus : la proposition de loi de coordination réduisant les déports adoptée en première lecture par le Sénat

Accueil Actualité de la Fédération des élus des Entreprises publiques locales Action politique Déports des élus : la proposition de loi de coordination réduisant les déports adoptée en première lecture par le Sénat

Déports des élus : la proposition de loi de coordination réduisant les déports adoptée en première lecture par le Sénat

• Partager

Le contexte législatif d'adoption de la loi du 22 décembre 2025 sur le statut de l'élu local n'avait pas permis de réduire aussi les déports pour les élus des Epl. Une proposition de loi transpartisane a été votée à l'unanimité le 7 avril par le Sénat. Cette coordination juridique réduit les déports des élus présidents et administrateurs d'Epl non rémunérés lorsqu'ils siègent dans leur collectivité.

Memo : la loi statut de l'élu local et l'omission d'une coordination avec le droit des Epl

La loi du 22 décembre 2025 créant un statut de l'élu local avait pour ambition de sécuriser les élus qui représentent leur collectivité dans des satellites, dont les Epl. A cette fin, elle a apporté plusieurs avancées pour les élus de l'économie mixte locale :

• La fin du délit de prise illégale d'intérêts public-public
• La fin du conflit d'intérêts public-public
• La fin de l'obligation de sortir de la salle lorsque l'élu est en situation de déport dans sa collectivité
• La protection étendue pour tous les élus exerçant des fonctions dans toutes les filiales de Sem
• La protection des élus dans les fonctions facultatives de l'économie mixte locale (ex : censeur);
• L'adaptation du quorum lorsque les élus sont en situation de déports;
• L'extension de la protection contre la qualification de conseiller intéressé pour les élus départementaux et régionaux.

Il convient cependant d'adopter une posture prudente en l'absence de premières jurisprudences pénales.

Toutefois, les parlementaires avaient aussi souhaité réduire la liste des délibération faisant l'objet d'un déport pour ces élus dès lors qu'ils ne perçoivent pas de rémunération (nomination, garantie d'emprunt, aides, budget, etc…). Mais seul l'article L. 1111-6 du CGCT qui concerne les satellites de manière générale a été modifié. L'article L. 1524-5 du même code, qui concerne les Epl, avait été oublié. La FedEpl avait proposé une coordination dès l'été 2025 et des amendements avaient été déposés. La suppression d'une partie du texte en seconde lecture puis l'adoption conforme finale sans modification possible n'ont pas permis d'adopter ces amendements de coordination. Avant même l'adoption de la loi sur le statut de l'élu, Philippe Laurent a rencontré la ministre de l'Aménagement des territoires et de la Décentralisation Françoise Gatel pour dégager une solution de coordination.

C'est chose faite avec l'examen en cours d'une proposition de loi qui permettrait de réduire les déports.

• Pour en savoir plus sur les autres avancées de la loi statut de l'élu, consultez notre dossier ou contactez Léopold Sanchez-Villaescusa ([email protected], 06 24 73 75 46)

Moins de déports en assemblée délibérante pour les élus des Epl : la première lecture franchie au Sénat

L'ensemble des groupes politiques du Sénat ont voté à l'unanimité en première lecture ce 7 avril la proposition de loi, originellement déposée par Hervé Marseille, vice-président de la FedEpl, sénateur des Hauts-de-Seine et président de l'UDI et du groupe Union Centrise du Sénat. Le texte a recueilli de larges cosignatures, dont celles des membres du Bureau de la FedEpl, Sylvie Robert et Antoine Lefèvre.

Concrètement, le texte accorde le régime du douzième alinéa de l'article L. 1524-5 du CGCT avec le II de l'article L. 1111-6. Ainsi :

• Les élus non rémunérés dans les Sem, Spl ou SemOp pourront désormais voter dans leur assemblée délibérantes : toutes les délibérations excepté leur rémunération éventuelle et les contrats de la commande publique (ils pourront par exemple désormais voter leur nomination, les aides ou subventions, les garanties d'emprunt…ce qui n'était pas permis sous la loi 3DS).
• Les élus rémunérés (jetons de présence), soit moins de 13 % des élus de l'économie mixte, devront quant à eux se déporter sur toutes les délibérations qui concernent l'Epl dans laquelle ils siègent. Ce régime, moins favorable que la loi 3DS, est à la fois une coordination juridique avec le droit de la loi statut de l'élu et un point d'équilibre et de consensus politique entre les associations d'élus locaux, le Parlement et le ministère de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation. Ces élus pourront toutefois participer à la délibération prenant acte de leur rapport annuel lorsqu'ils le présentent dans la collectivité locale. En revanche, leur protection contre la prise illégale d'intérêts et le conflit d'intérêts reste inchangée (ce qui est plus favorable que le droit commun).

Pour les élus dans les filiales de Sem, voir note juridique en pièce jointe de l'article.

Schématiquement :

La commission des Lois du Sénat a estimé que l'allègement concernait 80 % des cas de déports.

Le rôle essentiel des Epl dans les territoires unanimement salué au Sénat

Les groupes politiques, le ministre sur le banc ainsi que la rapporteure, Anne-Sophie Patru, ont souhaité corrigé l'omission de la loi créant un statut de l'élu et ont à cet effet souligné l'importance de l'action des Epl dans les territoires ainsi que la nécessité de sécuriser les élus locaux présidents et administrateurs, en leur permettant de s'exprimer pleinement dans les organes délibérants.

La FedEpl a mené, et continue de mener, un travail de sensibilisation des instances nationales concernant ces problématiques d'insécurité juridique, qui nuisent au pilotage des Epl par les élus locaux.

Prochaine étape : l'Assemblée Nationale

Le texte doit à présent poursuivre son parcours à l'Assemblée nationale et être inscrite à l'ordre du jour. Si les députés n'apportent aucune modification au texte, celui-ci sera considéré comme immédiatement adopté, sans seconde lecture. Ceci permettrait en particulier aux nouveaux élus municipaux d'intégrer sereinement leur fonction de président ou d'administrateur d'Epl.

La FedEpl est d'ores et déjà mobilisée dans la poursuite de l'examen du texte par la chambre basse.

Retrouvez en pièce jointe :

• Une note argumentaire politique et juridique basée sur des témoignages d'élus, utilement relayable auprès de relais politiques en perspective du passage de la proposition de loi à l'Assemblée nationale,
• La note juridique détaillée de la FedEpl concernant la loi créant un statut de l'élu local,
• Un mémo synthétique concernant cette même loi, diffusable par exemple aux membres de votre conseil d'administration ou de surveillance.

La FedEpl se tient à votre disposition pour tout éclairage à propos de la loi statut de l'élu ou des règles applicables aux élus des Epl. Elle propose également une offre de formation dédiée en présentiel ou en visio, en particulier dans le cadre du renouvellement des mandats municipaux.