Les députés souhaitent améliorer les conditions de travail des stagiaires dans l'ensemble de l'UE

• Une définition claire de ce qui constitue un stage
• Un contrat détaillant la rémunération et la durée du stage
• L'accès à l'assurance maladie, aux prestations de chômage et aux cotisations de retraite

La commission de l'emploi souhaite que les contrats de stage comportent des dispositions claires en matière de rémunération, de durée et de protection sociale afin de prévenir les abus.

Mardi, la commission de l'emploi et des affaires sociales a proposé des modifications aux nouvelles règles européennes sur les stages par 42 voix pour, 9 voix contre et 6 abstentions. Ces règles permettront de garantir de bonnes conditions de travail aux stagiaires et à dissuader les entreprises de maquiller des emplois réguliers en stages.

Types de stages

Les députés établissent une définition claire de ce qui constitue un stage, soulignant qu'il doit respecter une durée limitée et constituer un travail facilitant le passage des études à l'emploi. Ils souhaitent que tous les stages soient concernés par les nouvelles règles, à l'exception des stages obligatoires qui font partie d'études pour obtenir des crédits et des apprentissages.

Pas de contrat, pas de stage

Les députés de la commission de l'emploi et des affaires sociales soulignent que tous les stagiaires doivent recevoir une convention de stage écrite qui décrit la rémunération, les tâches, les objectifs d'apprentissage, les droits et obligations, ainsi que la durée du stage, qui ne doit pas excéder une durée de six mois, sauf si cela est dûment justifié. Les stagiaires doivent également avoir accès à la protection sociale, à l'assurance maladie, aux prestations de chômage et aux cotisations de retraite, indique le texte.

Lutter contre les pratiques abusives

Tout stage qui n'est pas rémunéré conformément au droit national, qui n'a pas de composante de formation ou qui ne propose pas de mentorat ni d'évaluation devrait être considéré comme une pratique abusive, selon les députés, car cela signifie qu'il s'agit d'une relation de travail maquillée en stage. Les députés ont introduit des critères supplémentaires à prendre en compte pour aider à détecter et à combattre ces pratiques : par exemple, un stagiaire effectuant plusieurs stages, ou des stages consécutifs avec le même employeur et l'absence d'avis de vacance détaillé.

Afin de faciliter l'application des nouvelles règles, les députés de la commission de l'emploi et des affaires sociales soutiennent une proposition visant à obliger les entreprises à partager, sur demande, des données sur le nombre de stages, leur durée, leurs conditions de travail et d'autres éléments avec les autorités nationales compétentes.

Les nouvelles règles permettront à un stagiaire de signaler plus facilement une faute professionnelle, car des canaux permettant de signaler anonymement et en toute sécurité les mauvaises conditions de travail seront mis en place. Les députés souhaitent également que les organisations désignent une personne à laquelle les stagiaires peuvent s'adresser pour obtenir des conseils et un soutien en cas de suspicion de faute professionnelle.

Citation

La rapporteure Alicia Homs Ginel (S&D, ES) a déclaré: "Aujourd'hui, le Parlement envoie un message clair aux jeunes de toute l'Europe: leur travail est important, leurs droits doivent être défendus. Après un an et demi de travail intense, cette directive constitue notre réponse aux appels lancés par les jeunes lors de la Conférence sur l'avenir de l'Europe et tout au long de l'Année européenne de la jeunesse. Elle s'attaque aux abus généralisés, à l'emploi déguisé, garantit un salaire équitable et une protection sociale et veille à ce que les stages constituent une véritable voie vers un emploi de qualité".

Prochaines étapes

La commission de l'emploi et des affaires sociales a également décidé d'engager des négociations interinstitutionnelles par 41 voix pour, 14 voix contre et 1 abstention. Si aucune objection n'est soulevée lors de l'annonce du mandat lors de la prochaine session plénière du Parlement, les discussions avec le Conseil sur la forme finale de la directive pourront commencer.

Contexte

La proposition de la Commission européenne relative à la directive sur les stages répond à la demande du Parlement en 2023 de proposer une directive fixant des normes minimales de qualité, des règles sur la durée des stages, ainsi que sur la rémunération et l'accès à la protection sociale, conformément à la législation et aux pratiques nationales.

• Gediminas VILKAS

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