Examen de la Colombie au Comité des droits économiques, sociaux et culturels : les experts se penchent notamment sur l’application de l’Accord de paix de 2016 et sur les[...]

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné mercredi 10 septembre dans l'après-midi et ce matin le rapport soumis par la Colombie au titre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Au cours du dialogue noué entre les experts membres du Comité et la délégation colombienne venue soutenir ce rapport, un expert a fait part, s'agissant de l'application de l'Accord final de paix de 2016, de la préoccupation du Comité face aux difficultés liées à la recrudescence de la violence dans le pays, au fait que l'Unité administrative spéciale chargée de la restitution des terres spoliées avait rejeté plus de 65% des demandes reçues, ou encore au fait que l'État contrôlait de manière limitée certaines zones de son territoire. L'expert a voulu savoir si le Gouvernement colombien avait correctement identifié les raisons des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de l'Accord de paix.

Le même expert s'est en outre interrogé sur l'existence ou non, en Colombie, d'une norme de diligence raisonnable pour les entreprises du secteur minier et sur les modalités de la consultation préalable des communautés ethniques avant la réalisation de grands projets sur leurs terres. L'expert a par ailleurs relevé qu'entre 2016 et 2024, le Bureau du Défenseur du peuple avait enregistré 1488 homicides de défenseurs, malgré les mesures de protection mises en place.

Une experte a relevé que si la pauvreté monétaire et multidimensionnelle avait diminué en Colombie entre 2023 et 2024, les chiffres restaient élevés, et que de profondes disparités persistaient entre les zones urbaines et rurales. De même, si le déficit en matière de logements s'est résorbé, des écarts importants demeurent entre villes et campagnes. L'experte a aussi fait état d'une crise profonde dans le secteur colombien de la santé, une grande partie de la population n'ayant toujours pas accès aux services de soins primaires les plus élémentaires, a-t-elle regretté.

Un autre expert a salué les réformes du travail et le renforcement du cadre juridique colombien relatif aux droits du travail. Cependant, a-t-il mis en garde, le Comité reste profondément préoccupé par l'impact du conflit armé sur la réalisation des droits consacrés par le Pacte, en particulier dans les zones rurales et riches en ressources où sévissent des groupes armés, souvent en lien avec des activités minières illégales et d'autres activités économiques informelles.

Présentant le rapport de son pays, M. Gustavo Gallón Giraldo, Représentant permanent de la Colombie auprès des Nations Unies à Genève, a notamment indiqué que, sous le Gouvernement actuel du Président Gustavo Petro, l'application de l'Accord final de paix de 2016 avait bénéficié de progrès significatifs en matière notamment de financement, de sécurité et de participation. La « politique de paix totale » du Gouvernement vise à transformer les territoires afin de remplacer les économies illégales et de renforcer la présence de l'État, en s'attaquant aux causes structurelles qui empêchent l'exercice des droits humains, a-t-il expliqué. En matière de sécurité humaine, le programme de protection intégrale des signataires de l'Accord, des leaders sociaux et de leurs familles est en cours, réglant ainsi une dette historique en matière de garanties, a-t-il ajouté.

La Colombie a aussi pris des mesures décisives pour garantir le droit à la terre et à un niveau de vie adéquat, conformément au Pacte et à l'Accord de paix, a fait valoir M. Gallón. L'État a notamment acquis plus de 600 000 hectares pour le Fonds foncier et a redistribué 258 251 hectares à 73 000 familles paysannes et ethniques, a-t-il précisé. Par ailleurs, a ajouté M. Gallón, l'adoption de la réforme du travail est venue renforcer la protection des paysans, des femmes, des personnes handicapées, des victimes du conflit armé et des travailleurs domestiques. Cette réforme instaure notamment la formalisation dans les secteurs ruraux et informels.

Le Représentant permanent a également fait état d'une baisse de l'indice de pauvreté multidimensionnelle, de 12,9% à 11,5% entre 2022 et 2024, avec un déclin plus rapide dans les zones rurales ; et d'une réduction du déficit de logements dans sa région grâce à une politique axée sur le logement comme droit.

La délégation colombienne était également composée de représentants des Ministères colombiens des relations extérieures, de l'intérieur, de l'égalité, du travail, du logement, de l'agriculture, ainsi que des cultures, arts et savoirs. L'Unité chargée de l'application de l'Accord final (UIAF) était aussi représentée.

Durant le dialogue, la délégation a reconnu, s'agissant de l'application de l'Accord de paix de 2016, que la situation était loin d'être parfaite. Le Gouvernement est confronté à de nombreux risques, plus de 300 signataires de cet Accord ayant en effet été assassinés; il s'attache donc à mettre en place des politiques publiques en matière de sécurité de même qu'à éradiquer des groupes criminels ou de nature militaire, a souligné la délégation.

La question agraire, qui est au cœur du processus d'application de l'Accord de paix, en est la principale difficulté, a par ailleurs indiqué la délégation. Le Gouvernement a cependant réussi à inverser la tendance au refus d'accès à la terre, a-t-elle assuré. Une politique agraire ambitieuse a été lancée et la coopération des institutions à la politique de restitution des terres a été renforcée. Cent sept terres ont pu être restituées à des peuples autochtones, a-t-il été précisé.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Colombie et les publiera à l'issue de sa session, le 26 septembre prochain.

Lundi 15 septembre, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport du Chili.

Examen du rapport de la Colombie

Le Comité est saisi du septième rapport périodique de la Colombie (E/C.12/COL/7), ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.

Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays M. GUSTAVO GALLÓN GIRALDO, Représentant permanent de la Colombie auprès des Nations Unies à Genève, a d'abord indiqué que, sous le Gouvernement du Président Gustavo Petro, la mise en œuvre de l'Accord final de paix de 2016 avait bénéficié de progrès significatifs en matière notamment de financement, de sécurité et de participation. Quelque cinquante milliards de dollars ont été alloués - soit 35,9% de plus que lors de la période précédente - pour renforcer la capacité de l'État à respecter les engagements pris en 2016, le Gouvernement disposant pour ce faire d'un système intégral composé de la Juridiction spéciale pour la paix, de l'Unité de recherche des personnes portées disparues et du Comité de suivi et de contrôle des recommandations de la Commission de la vérité.

Dans ce contexte, a poursuivi M. Gallón, la « politique de paix totale » vise à transformer les territoires afin de remplacer les économies illégales et de renforcer la présence de l'État, en s'attaquant aux causes structurelles qui empêchent l'exercice des droits humains. Huit processus sont actuellement menés avec des groupes armés, a-t-il précisé. En matière de sécurité humaine, le programme de protection intégrale des signataires [de l'Accord], des leaders sociaux et de leurs familles est en cours, réglant ainsi une dette historique en matière de garanties, a-t-il ajouté. Le Gouvernement est cependant préoccupé par la poursuite des assassinats de défenseurs des droits humains, en particulier de leaders environnementaux, a déclaré le Représentant permanent, avant de souligner que le Gouvernement avait initié une politique de respect des droits humains par les agents publics.

La Colombie a aussi pris des mesures décisives pour garantir le droit à la terre et à un niveau de vie adéquat, conformément au Pacte et à l'Accord de paix, a fait valoir M. Gallón. L'État a notamment acquis plus de 600 000 hectares pour le Fonds foncier et a redistribué 258 251 hectares à 73 000 familles paysannes et ethniques, a-t-il précisé.

Le Représentant permanent a ensuite souligné que, dans le Plan national de développement 2022-2026, les droits économiques, sociaux et culturels étaient au cœur de la vision du pays. À ce titre, des progrès ont été réalisés s'agissant des droits au travail, à la santé, à l'éducation, au logement et à l'accès à l'eau, ainsi qu'en matière de protection des enfants et des adolescents, de réduction de la pauvreté, de [lutte contre la] déforestation et de protection des droits culturels.

En particulier, a précisé M. Gallón, l'adoption de la réforme du travail est venue renforcer la protection des paysans, des femmes, des personnes handicapées, des victimes du conflit armé et des travailleurs domestiques. Cette réforme promeut l'égalité salariale et instaure la formalisation dans les secteurs ruraux et informels. Ces dispositions sont complétées par la réforme du Code de procédure du travail, pour garantir la protection contre les formes de discrimination, ainsi que par une réforme des retraites qui étend la couverture.

Tous ces progrès se traduisent par un meilleur accès à l'emploi pour les populations traditionnellement exclues - avec un taux d'emploi de 61% pour la population autochtone et un taux global de 64,7% pour la population noire, afrodescendante, raizal et palenquera -, ainsi que par la réduction de l'écart salarial entre les sexes, qui est tombé de 12,6% en 2019 à 7,6% en 2024.

En matière de santé, dans le cadre des soins primaires, la couverture du système général de sécurité sociale en matière de santé a atteint 99,3% en juin 2025, intégrant notamment plus d'un million cent mille migrants vénézuéliens grâce à l'affiliation d'office, a également fait valoir le Représentant permanent. Par ailleurs, en matière de drogues, face aux politiques punitives qui ont des effets néfastes sur les droits de l'homme, le Gouvernement a adopté une Politique nationale (2023-2033) qui s'inspire des recommandations du système universel des droits de l'homme.

Gallón a aussi mentionné des progrès dans l'enseignement préscolaire, primaire et secondaire, évoquant notamment un nombre record de 2,5 millions d'inscriptions en 2024 et une augmentation considérable des ressources de fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur publics, passées de 9000 milliards de pesos en 2022 à 11 900 milliards en 2025.

Le Représentant permanent a également fait état d'une baisse de l'indice de pauvreté multidimensionnelle, de 12,9% à 11,5% entre 2022 et 2024, avec un déclin plus rapide dans les zones rurales. De même, la Colombie a obtenu l'une des réductions les plus importantes du déficit de logements dans sa région grâce à une politique axée sur le logement comme droit. Quant au Plan d'action pour la biodiversité à l'horizon 2030, élaboré avec plus de quatre-vingt-dix peuples autochtones, il reconnaît le rôle environnemental de ces peuples et garantit leur consultation préalable, ainsi que des mesures contre la déforestation et un accès équitable aux ressources.

Enfin, a complété M. Gallón, le Gouvernement a décidé de mettre l'accent sur la garantie des droits culturels, avec un investissement historique de plus d'un milliard de dollars, qui s'est principalement traduit par la formation des enfants et par la décentralisation des biens et services, ainsi que par un plan quinquennal pour la culture qui accorde une place prépondérante à la création, aux mémoires, aux patrimoines, à la gouvernance, aux économies populaires, aux langues autochtones et aux différents systèmes de connaissance.

Questions et observations des membres du Comité

Le Comité avait chargé un groupe de travail composé de trois de ses membres d'examiner le rapport : M. Santiago Manuel Fiorio Vaesken, M. Michael Windfuhr, Mme Julieta Rossi et Mme Laura-Maria Crăciunean-Tatu.

Coordonnateur de ce groupe de travail, M. FIORIO VAESKEN a regretté que la délégation colombienne n'intègre pas de représentant du Conseil présidentiel pour les droits de l'homme et le droit international humanitaire et a voulu savoir si cette instance avait été consultée pour la préparation du présent rapport examiné par le Comité. L'expert a aussi demandé s'il existait un mécanisme interinstitutionnel chargé de suivre l'application des recommandations faites par la communauté internationale à la Colombie, et a souhaité savoir si le pays entendait ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte, qui établit un mécanisme de plainte individuelle devant le Comité.

S'agissant de l'application de l'Accord final de paix de 2016, M. Fiorio Vaesken a fait part de la préoccupation du Comité face aux difficultés liées à la recrudescence de la violence dans le pays : il a notamment évoqué les attentats perpétrés le 21 août dernier à Cali, où un camion piégé a explosé devant une base militaire, et la destruction d'un hélicoptère des forces de police antidrogue - deux incidents violents que les autorités colombiennes ont attribués à des factions dissidentes des FARC. L'expert a voulu savoir si le Gouvernement avait correctement identifié les raisons des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de l'Accord de paix.

Dans le même contexte, M. Fiorio Vaesken a fait état d'informations selon lesquelles l'Unité chargée de la restitution des terres spoliées (l'Unité administrative spéciale chargée de la restitution des terres spoliées - UAEGRTD) avait rejeté plus de 65% des demandes reçues, en ayant recours à la « renonciation tacite » pour rejeter des demandes. De plus, sur les 33 999 ordonnances de restitution rendues par les juges, 56% n'ont pas été exécutées, a fait remarquer l'expert. Il a en outre demandé dans quelle mesure le programme national de substitution des cultures avait contribué à la conversion des terres à des fins de production licite.

Fiorio Vaesken a ensuite fait observer que, selon d'autres informations, l'État contrôlait de manière limitée certaines zones de son territoire, en particulier dans diverses zones où opèrent des guérillas, des organisations paramilitaires et des organisations criminelles liées au trafic de drogue, y compris des zones proches de grands centres urbains tels que Medellín. Il a demandé où en étaient les négociations en cours à La Havane avec l'ELN.

L'expert a par ailleurs relevé qu'entre 2016 et 2024, le Bureau du Défenseur du peuple avait enregistré 1488 homicides de défenseurs, malgré les mesures de protection signalées en réponse au paragraphe 4 de la liste des points à traiter [adressée au pays par le Comité].

Fiorio Vaesken s'est aussi interrogé sur l'existence ou non, en Colombie, d'une norme de diligence raisonnable pour les entreprises du secteur minier et sur les modalités de la consultation préalable des communautés ethniques avant la réalisation de grands projets sur leurs terres.

D'autres questions de l'expert ont porté sur la politique fiscale du pays, l'existence d'une norme générale en matière de non-discrimination ou encore les mesures prises pour favoriser l'emploi des femmes.

Fiorio Vaesken a également fait état de lourdes pertes financières au détriment de la population induites en Colombie par le problème de la corruption, concernant surtout la passation des contrats publics. Il a par ailleurs voulu savoir pourquoi 82% seulement du budget social avait été dépensé en 2024.

L'expert a d'autre part regretté que les travailleurs du sexe éprouvent beaucoup de difficultés à bénéficier des prestations sociales auxquelles ils ont droit.

MME ROSSI s'est pour sa part interrogée sur l'existence d'un mécanisme de redistribution interne des richesses entre les différentes régions colombiennes. Elle a ensuite relevé que la pauvreté monétaire et multidimensionnelle avait diminué en Colombie entre 2023 et 2024, mais que les chiffres restaient élevés et que de profondes disparités persistaient entre les zones urbaines et rurales. De même, si le déficit en matière de logements s'est résorbé, des écarts importants demeurent entre villes et campagnes, a-t-elle ajouté.

L'experte a également mentionné des informations faisant état d'une crise profonde dans le secteur colombien de la santé, une grande partie de la population n'ayant toujours pas accès aux services de soins primaires les plus élémentaires.

L'experte a par ailleurs demandé si les thérapies de conversion étaient autorisées en Colombie.

Mme Rossi a voulu savoir ce qu'il en était de la stratégie colombienne en matière de santé mentale, y compris s'agissant de la réinsertion des personnes handicapées placées en institution et de la prise en charge des jeunes libérés des groupes armés.

Pour sa part, M. WINDFUHR a salué les réformes du travail et le renforcement du cadre juridique colombien relatif aux droits du travail. Dans le même temps, a-t-il relevé, le Comité reste profondément préoccupé par l'impact du conflit armé sur la réalisation des droits consacrés par le Pacte, en particulier dans les zones rurales et riches en ressources. Des groupes armés continuent en effet d'opérer dans ces régions, souvent en lien avec des activités minières illégales et d'autres activités économiques informelles, a-t-il observé. Non seulement cette dynamique alimente la violence et l'insécurité, mais elle semble également favoriser des conditions de travail abusives, compromettre la sécurité et la santé au travail et empêcher l'accès à l'activité syndicale et à la protection sociale, a dit l'expert.

Windfuhr a fait part de préoccupations relatives au fait que plus de 56% de la main-d'œuvre colombienne est employée de manière informelle, avec des taux dépassant 80% dans les zones rurales et marginalisées. En outre, nombre d'enfants sont toujours recrutés par des groupes non étatiques à des fins d'exploitation sexuelle ou autre, a-t-il ajouté. Windfuhr a souhaité savoir comment l'État entendait lutter contre certaines discriminations persistantes en matière d'emploi des femmes. Il s'est par ailleurs inquiété de pratiques antisyndicales généralisées faites, notamment, de menaces, de violences et de licenciements, qui touchent en particulier les travailleurs non syndiqués sous-traitants œuvrant dans les ports et dans l'agriculture.

MME CRĂCIUNEAN-TATU a cité un rapport de l'Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE, à laquelle la Colombie a adhéré en 2020) faisant état de résultats scolaires médiocres et fortement influencés par le milieu socioéconomique, de disparités régionales importantes en matière de scolarisation et de résultats scolaires, d'un creusement des écarts scolaires affectant les élèves issus de milieux défavorisés, et d'un taux élevé d'abandon scolaire dans l'enseignement secondaire, seuls 44 enfants sur cent terminant leurs études secondaires.

S'agissant du droit à l'éducation des enfants déplacés, l'experte a par ailleurs constaté une amélioration ces dernières années, surtout pour les élèves du primaire. Mais elle a fait remarquer que les enfants et adolescents migrants étrangers étaient toujours confrontés à des disparités en matière de scolarisation en raison du nombre limité de places disponibles, de l'insuffisance des services de transport ou encore de l'absence de documents officiels.

D'autres experts se sont enquis des engagements de la Colombie en matière de lutte contre les changements climatiques, ou encore de la prise en charge des victimes de la traite des êtres humains.

Réponses de la délégation

S'agissant de l'application de l'Accord de paix de 2016, la délégation a reconnu que la situation était loin d'être parfaite. Le Gouvernement est confronté à de nombreux risques, plus de 300 signataires de cet Accord ayant en effet été assassinés. Le Gouvernement s'attache donc à mettre en place des politiques publiques en matière de sécurité de même qu'à éradiquer des groupes criminels ou de nature militaire, a souligné la délégation.

Le Gouvernement s'attaque aussi au fléau de la haine et de l'incitation à la haine, en défendant une véritable culture de la paix et en favorisant le caractère multi-institutionnel de l'Accord de paix. Le Gouvernement estime en effet que toutes les institutions du pays doivent collaborer à l'application de cet Accord, a indiqué la délégation.

Les peuples autochtones, les femmes et la communauté afro-colombienne doivent être davantage impliqués dans le processus d'application de l'Accord de paix, a affirmé la délégation. Des femmes leaders sont impliquées dans ce processus et défendent, comme les hommes, leurs territoires ancestraux, a-t-elle souligné.

La délégation a précisé que le plan de développement interne appliqué à la suite de l'Accord de paix de 2016 mettait l'accent sur la paix en Colombie comme moteur du renforcement des droits économiques, sociaux et culturels de la population. Des inspections sont menées chaque année par une Commission de suivi et de mise en œuvre pour contrôler le degré de réalisation des objectifs dans ce domaine, en fonction de plusieurs dizaines d'indicateurs de suivi.

L'Accord reconnaît d'autre part que la corruption et l'inefficacité des dépenses sociales sont des facteurs de déstabilisation, raison pour laquelle le Gouvernement a pour priorité de « prendre soin des biens publics », a dit la délégation. Elle a ainsi fait état de l'existence d'une Commission nationale de moralisation chargée de lutter contre la corruption, en particulier la corruption dans le système de passation des contrats publics. La délégation a aussi mentionné des mécanismes destinés à assurer l'implication de la société civile dans le processus de contrôle des dépenses sociales, afin qu'elles profitent effectivement aux personnes qui en ont besoin.

Le processus d'accord avec l'ELN a été rompu. Cependant, le Gouvernement actuel est toujours en quête de paix et cherche des solutions négociées, a déclaré la délégation.

Le Gouvernement a chargé une commission d'élaborer des mesures pour éliminer le recrutement forcé de jeunes par des groupes armés, alors que quelque 64 mineurs auraient ainsi été recrutés de force ces dernières années, a d'autre part indiqué la délégation.

La question agraire, qui est au cœur du processus d'application de l'Accord de paix de 2016, en est aussi la principale difficulté, a affirmé la délégation. Le Gouvernement a cependant réussi à inverser la tendance au refus d'accès à la terre, a-t-elle assuré. Une politique agraire ambitieuse a été lancée et la coopération des institutions à la politique de restitution des terres a été renforcée. Cent sept terres ont pu être restituées à des peuples autochtones, a précisé la délégation.

La réforme agraire fait des paysans des sujets de droits ; elle introduit en leur faveur un droit renforcé à l'accès à la sécurité sociale et aux pensions de retraite, a par la suite ajouté la délégation. La délégation a également fait état de la préparation, en cours, d'une juridiction agraire et rurale qui sera garante d'un meilleur accès à la justice pour les populations des campagnes.

Revenant par la suite sur la question de la redistribution des terres, la délégation a indiqué que le Gouvernement avait pour objectif la redistribution de 660 000 hectares de terres, y compris des terres confisquées à des organisations mafieuses en vue d'être redistribuées aux paysans. Un objectif concomitant consiste à réduire la pauvreté dans les zones rurales, a-t-elle ajouté.

La délégation a aussi fait savoir que quatorze zones avaient été déclarées « réserves paysannes d'agriculture ethnique et communautaire » ; qu'une politique de droit humain à l'alimentation était en cours de formulation ; et que la production agricole en Colombie avait récemment atteint un volume record, s'accompagnant d'une réduction d'un quart du prix des denrées alimentaires. La délégation a fait état d'une baisse de 42 points de pourcentage du taux de mortalité infantile (de 0 à 5 ans) imputable à la malnutrition et à la sous-nutrition.

Le plan national de développement couvre le changement d'affection de 200 000 hectares actuellement dévolus à la culture de feuilles de coca, a en outre précisé la délégation, avant de souligner que quelque 24 000 hectares avaient déjà été réaffectés.

Le Gouvernement mène des travaux pour trouver des usages alternatifs des feuilles de coca dans l'industrie, dans la médecine et dans le secteur agroalimentaire, a par la suite indiqué la délégation. La participation des communautés ethniques sera rendue obligatoire dans l'application des projets, y compris sous l'angle de la consultation préalable et de la rétribution subséquente des peuples autochtones, a-t-il été précisé. Les autorités prennent des mesures, avec le concours des peuples autochtones concernés, pour donner une autre image de la feuille de coca, a ajouté la délégation.

Le Gouvernement du Président Petro a mis fin à la concentration des ressources dans les mains de petits groupes, a aussi mis en avant la délégation.

La délégation précisé que le Gouvernement menait des réformes en vue de mieux répartir les recettes fiscales afin de les rediriger vers les dépenses sociales - y compris l'accès au logement, à l'eau et à l'assainissement - et de juguler ainsi les disparités territoriales entre zones rurales et urbaines.

S'agissant du logement, la délégation a fait état d'une approche centrée sur la cohésion sociale et sur la décentralisation de l'action publique. Des subventions permettent aux personnes les plus démunies d'avoir accès au logement, a-t-elle souligné. Le déficit de logements est tombé de 30,4% à 26,8% en 2024 grâce aux politiques publiques, a-t-elle indiqué.

La politique publique en matière de soins de santé vise une couverture universelle au profit, en particulier, des personnes travaillant dans le secteur informel, a par ailleurs fait savoir la délégation.

La délégation a d'autre part indiqué que le Gouvernement actuel avait consenti un investissement historique dans le système de soins de santé, une démarche qui s'est accompagnée de la création d'un mécanisme permettant de contrôler étroitement les dépenses dans ce secteur. La démarche porte aussi sur une décentralisation du système de santé afin de réduire les inégalités en matière d'accès.

La délégation a donné d'autres informations concernant l'intégration des personnes handicapées, ainsi que des personnes qui prennent soin d'elles, au système de sécurité sociale.

La délégation a fait état de mesures de protection prises pour permettre aux défenseurs des droits environnementaux d'accomplir leur mission en toute sécurité, y compris des mesures de prévention et un meilleur accès à l'information grâce à un système statistique disponible dans tout le pays.

Le Plan d'action d'adaptation aux changements climatiques du Gouvernement vient compléter les dispositions de l'Accord d'Escazú que la Colombie a rejoint, a également souligné la délégation. Ce Plan vise notamment à renforcer la résilience socioéconomique du pays et tient compte des besoins des femmes rurales, a-t-elle précisé. Une réflexion est en cours sur l'introduction d'un « droit à l'adaptation » aux changements climatiques, a-t-elle fait savoir. Le Gouvernement a aussi mis en place une stratégie pour faire face aux incidences des catastrophes naturelles, a ajouté la délégation.

Il existe plusieurs mécanismes destinés à vérifier que les entreprises respectent leurs obligations envers l'environnement, a en outre souligné la délégation.

La délégation a fait état d'un renforcement du système national de protection des droits de l'homme, y compris au travers de la création envisagée d'une commission qui serait chargée de conseiller le Gouvernement sur le respect du droit international humanitaire.

Le Gouvernement déploie des mesures de protection pour les femmes défenseuses des droits humains, en particulier après les appels à la violence à l'encontre de l'organisation Sisma Mujer qui ont été lancés très récemment, a d'autre part indiqué la délégation.

En 2024, le Gouvernement s'est doté d'une feuille de route sur les entreprises et les droits de l'homme, a également fait savoir la délégation. La loi a par ailleurs été amendée pour rendre plus efficaces les processus d'obtention du consentement préalable, libre et éclairé des populations concernées par de grands projets. Depuis 2019, plus de mille projets ont été réalisés après consultation des peuples autochtones concernées, a indiqué la délégation.

La délégation a par la suite fait état des mesures prises par le Gouvernement qui visent l'utilisation la plus rationnelle et durable possible des ressources hydriques. Des dispositions sont aussi prises pour encadrer, par le biais de licences, les activités des entreprises d'extraction afin qu'elles ne nuisent pas aux communautés autochtones touchées par leurs projets - des procédures d'indemnisation, si nécessaire, ayant été mises en place, a ajouté la délégation.

La délégation a mentionné des travaux en cours en Colombie pour assurer une meilleure intégration dans un marché du travail plus équitable tenant compte du principe de non-discrimination défendu par le Pacte. Elle a cité plusieurs textes de loi déjà adoptés en matière d'égalité salariale, de réduction du temps de travail, de formalisation du travail rural ou encore d'affiliation des femmes au foyer au système de sécurité sociale.

La réforme du travail porte également sur la formalisation du travail domestique, en vue de valoriser sa contribution à l'économie et à la richesse du pays, a ajouté la délégation. Elle contient aussi un axe fort contre le harcèlement au travail, a-t-elle indiqué. Un autre volet de l'action du Gouvernement concerne le renforcement du statut des jeunes en apprentissage, a-t-il été souligné.

S'agissant des questions relatives à l'emploi et au travail, la délégation a également précisé que le Ministère du travail portait ses efforts sur les activités des entreprises du secteur minier et de l'agriculture, la priorité étant la réduction du travail précaire. D'autre part, un millier d'agents sont venus renforcer les effectifs de l'inspection du travail.

La délégation a d'autre part fait part de la volonté du Gouvernement d'intégrer au régime de retraite volontaire par contribution quelque trois millions d'adultes qui en sont aujourd'hui exclus.

Le Congrès examine actuellement un projet d'adhésion de la Colombie au Protocole facultatif se rapportant au Pacte, a indiqué la délégation, avant de faire valoir que le Gouvernement actuel avait rétabli les visites en Colombie de titulaires de mandats internationaux en matière de droits de l'homme.

Un projet de loi a été présenté au Congrès pour simplifier les procédures de changement de sexe, et des mesures ont déjà été prises pour faciliter la déclaration de changement à l'état-civil, a d'autre part fait savoir la délégation.

Ont en outre été mentionnées les « politiques fortes » menées par l'État en matière d'égalité entre les sexes, grâce à la volonté politique du Gouvernement de juguler les inégalités sous toutes leurs formes. Les femmes agricultrices et pêcheuses bénéficient de transferts de fonds, a-t-il notamment été souligné.

La stratégie nationale de lutte contre la traite des êtres humains est axée, notamment, sur la prévention et sur la prise en charge des victimes, tout étant fait parallèlement pour poursuivre les auteurs en justice, a d'autre part indiqué la délégation.

Les autorités s'efforcent de garantir une scolarité et des enseignements de qualité sur l'ensemble du territoire, afin que tous bénéficient de l'égalité des chances, y compris dans les régions encore en proie au conflit, a poursuivi la délégation. Les autorités font en sorte que les établissements soient sûrs pour les enfants, a-t-elle ajouté. Plusieurs dispositions ont été prises pour que les très nombreux jeunes Vénézuéliens présents en Colombie puissent suivre une scolarité normale - y compris quelque 200 000 jeunes qui ne sont pas dotés de titre de séjour, a par ailleurs souligné la délégation.

Le Ministère de l'éducation s'efforce d'enrayer le problème du décrochage scolaire par le biais de plusieurs mesures destinées à faire rester les enfants à l'école, et il est parvenu à une baisse non négligeable dans ce domaine dans plusieurs provinces, a d'autre part fait valoir la délégation. Mais il reste beaucoup à faire dans les zones touchées par le conflit, où le taux de décrochage est d'environ 13%, contre 6% dans le reste du pays, a-t-elle admis.

D'autres explications ont été données concernant les programmes d'enseignement dispensés dans les langues des peuples autochtones.

Remarques de conclusion

GALLÓN a précisé que la Commission pour la vérité, chargée de suivre l'application de l'Accord de paix de 2016, avait présenté son rapport au Président Petro. Le rapport insiste notamment sur le fait que la corruption gangrène le pays et que la population paie un lourd tribu à la crise ; et la Commission y recommande, en particulier, que l'État apporte des réparations pour les violations des droits économiques, sociaux et culturels, a indiqué le Représentant permanent. Le Président Petro, qui entend défendre une culture de paix et non de guerre, s'est engagé à appliquer les recommandations de la Commission au pied de la lettre, a-t-il conclu.

_______________

Ce document produit par le Service de l'information des Nations Unies à Genève est destiné à l'information ; il ne constitue pas un document officiel.

Les versions anglaise et française de nos communiqués sont différentes car elles sont le produit de deux équipes de couverture distinctes qui travaillent indépendamment.

CESCR25.007F