Un droit de vote par procuration pour les députées avant et après la naissance d’un enfant

• Les députés souhaitent amender la loi électorale européenne afin d'adapter les règles de vote aux enjeux de la vie réelle
• La modification des règles électorales permettra aux députées d'exercer leur droit de vote par procuration pendant les trois mois précédant la date présumée de leur accouchement et durant les six mois suivant la naissance
• Le Parlement cherche à promouvoir l'égalité des genres et à garantir que les mères puissent participer pleinement à la vie politique

Le Parlement souhaite introduire un droit temporaire de vote par procuration pour les députées avant et après la naissance d'un enfant, afin de promouvoir une participation égalitaire.

Lors d'un vote jeudi, le Parlement a lancé la procédure législative visant à modifier l'Acte électoral européen.

Selon les règles proposées, une députée enceinte ou ayant récemment donné naissance à un enfant pourra déléguer son vote en séance plénière à un autre député pour une période allant de trois mois avant la naissance à six mois après celle-ci. Cette réforme spécifique vise à renforcer les dispositions en matière de maternité, en permettant aux députées de continuer à exercer pleinement leur mandat, tout en conciliant leur santé et leurs responsabilités familiales avec leurs fonctions parlementaires.

La proposition législative, élaborée par la commission des affaires constitutionnelles, a été adoptée par un vote à main levée.La résolution qui l'accompagne a été adoptée par 605 voix pour, 30 voix contre et 5 abstentions.

Citations

La Présidente du Parlement, Roberta Metsola, qui est à l'origine de ce processus de révision, a déclaré : "Je suis fière du travail accompli par notre Parlement sur cette proposition historique. En tant que responsable politique et femme, je ne peux qu'espérer que les États membres conviendront avec nous que la modernisation de nos règles de vote est attendue depuis longtemps, et qu'ils feront tout leur possible pour adapter à notre époque les règles du Parlement. Les femmes ne devraient pas avoir à choisir entre servir leurs électeurs et avoir des enfants".

Le rapporter Juan Fernando López Aguilar (S&D, ES) a déclaré : "Aucun représentant élu ne devrait jamais avoir à choisir entre son vote et son enfant. L'introduction du vote par procuration pour les députées européennes en congé de maternité renforce la représentation démocratique et garantit que la voix des électeurs continue d'être entendue pendant les mois qui précèdent et suivent la naissance d'un enfant. Cette mesure donne également un nouvel élan à la réforme ambitieuse de la loi électorale en cours et soutient notre objectif plus large de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes et de l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, en encourageant les parents à participer pleinement à la vie politique."

Un enregistrement de la conférence de presse donnée par la Présidente Roberta Metsola et par le rapporteur Juan Fernando López Aguilar (S&D, Espagne) à l'issue du vote en plénière est disponible sur le site du centre multimédia du Parlement.

Prochaines étapes

La proposition législative va maintenant être soumise au Conseil pour approbation à l'unanimité par les États membres. Si elle est modifiée, la nouvelle proposition devra être approuvée par plus de la moitié des députés en exercice. Enfin, pour que les nouvelles règles entrent en vigueur, tous les pays de l'UE devront les approuver conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives.

Contexte

Cette réforme s'inscrit dans le cadre de l'engagement plus large du Parlement en faveur de l'égalité des genres, de l'inclusion et de l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, en encourageant la participation des mères à la vie politique. En officialisant le vote par procuration, le Parlement cherche à améliorer l'équité institutionnelle et à montrer l'exemple aux législatures nationales, en veillant à ce que les responsabilités parentales n'empêchent pas les représentants élus de contribuer efficacement au processus législatif. À l'heure actuelle, seuls trois pays de l'UE (l'Espagne, la Grèce et le Luxembourg) ont adopté des dispositions formelles permettant aux parlementaires de voter par procuration pour des raisons liées à la maternité.

• Kyriakos KLOSIDIS

  Attaché de presse (EL)

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