Commission de la condition de la femme: experts et jeunes plaident pour un accès équitable des femmes et filles à la justice

(En raison de la crise de liquidités qui affecte l'Organisation des Nations Unies et des contraintes horaires qui en résultent, l'intégralité du communiqué sera publiée ultérieurement.)

À l'entame de la dernière semaine des travaux de la session 2026 de la Commission de la condition de la femme, les experts, en matinée, et les jeunes, dans l'après-midi, ont tenu un débat pour rappeler l'importance d'un accès équitable des femmes et filles à la justice dans un monde où elles n'ont bien souvent accès qu'aux deux-tiers des droits reconnus aux hommes.

Les participants aux deux tables rondes ont échangé autour du thème prioritaire de la session: « Garantir et renforcer l'accès de toutes les femmes et de toutes les filles à la justice, notamment en promouvant des systèmes juridiques inclusifs et équitables, en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en s'attaquant aux obstacles structurels ».

« Il faut réformer nos systèmes de justice »

Pour la Directrice exécutive du Forum international des femmes autochtones du Guatemala, le point de départ de ce combat est de s'assurer que les femmes aient accès à la citoyenneté et à une existence légale. Malheureusement, de nombreuses femmes autochtones n'ont même pas une carte d'identité, a constaté Mme Teresa Zapeta, avant de s'enorgueillir du fait qu'au Guatemala, une femme autochtone a été désignée comme juge, « une première dans le pays ».

Soulignant que l'accès à la justice est reconnu comme un droit humain par le droit international, Mme Rangita de Silva de Alwis, professeure de droit à l'Université de Pennsylvanie aux États-Unis, a présenté une cartographie mondiale d'accès à la justice qui laisse voir que si « l'égalité devant la loi est inscrite dans 134 constitutions, l'accès à la justice n'est garanti que par 21 constitutions, et l'aide juridictionnelle par 34 ».

Les lois discriminatoires (obéissance au mari, désignation exclusive d'un chef de famille masculin, inégalités en matière de succession, de droits de propriété, d'accès aux services bancaires et au crédit), non seulement subordonnent les femmes, mais entravent également le plein exercice de leur droit à la justice, a signalé l'experte.

En revanche, elle a salué le fait que de nombreux pays, tels que la Tunisie, la Jordanie, le Liban, Bahreïn ou encore le Maroc et le Koweït ont récemment abrogé des dispositions de leur code pénal qui permettaient aux violeurs d'échapper à la justice en épousant leurs victimes.

Religion, droit et famille

Conseillère principale à l'organisation Musawah, Mme Marwa Sharafeldin a relevé que dans de nombreux contextes, le discours religieux influence et façonne encore les lois et les normes sociales qui régissent les droits et le statut des femmes dans la société. Parfois, ce lien religieux est ouvertement visible dans les constitutions, les lois et les normes sociales, et parfois il est plus dissimulé, comme dans certaines sociétés qui semblent « laïques ».

Certaines interprétations patriarcales des textes religieux considèrent la supériorité masculine, l'autorité et la tutelle des hommes sur les femmes comme un précepte religieux sacro-saint auquel tous doivent se soumettre, a-t-elle constaté. « Ce précepte est ensuite utilisé dans des sphères institutionnelles pour justifier l'obligation sociale et juridique des femmes d'obéir à leurs tuteurs masculins, d'obtenir leur permission pour quitter le domicile, travailler, voyager, ou encore signer des contrats. »

Par conséquent, lorsqu'on œuvre pour un véritable accès à la justice dans de tels contextes, il est presque impossible de ne pas prendre en compte la religion et la diversité de ses discours, allant du « patriarcalisme » à l'égalitarisme, et ce, précisément au sein de ses institutions de pouvoir, telles que la famille et l'État, a analysé Mme Sharafeldin, appelant à « un discours religieux sensible au genre et qui plaide pour l'égalité des sexes et la justice ».

Le rôle de la technologie et des ONG

De son côté, la Directrice exécutive du Human Rights in Democracy Center, Mme Afërdita Prroni, a noté que les organisations non gouvernementales (ONG) jouent un rôle complémentaire essentiel pour renforcer l'autonomisation juridique des femmes et des filles, en particulier celles qui sont confrontées à des obstacles cumulatifs tels que la pauvreté, la violence domestique, l'isolement rural ou l'appartenance à des communautés marginalisées. Ainsi, ces ONG offrent des conseils juridiques, des campagnes de sensibilisation aux droits et des programmes de proximité.

En Albanie, a-t-elle détaillé, la collaboration entre les institutions étatiques et les ONG a permis la mise en place de mécanismes de soutien intégrés pour les victimes de violences sexistes, où l'aide juridique est combinée à d'autres services adaptés. Cette coordination contribue à garantir que les femmes et les filles reçoivent une assistance complète lorsqu'elles entreprennent des démarches juridiques.

Professeure émérite de l'Université de Newcastle (Royaume-Uni), Mme Tania Sourdin a souligné que les technologies numériques peuvent améliorer l'accès des femmes à la justice et réduire les frais de déplacement et de garde d'enfants, tout en permettant la participation à distance des femmes aux activités judiciaires.

Cependant, des lacunes en matière de compétences numériques ou un accès insuffisant à Internet peut perturber les procédures et nuire à l'équité procédurale, en empêchant une participation efficace des femmes aux services de justice numériques, en particulier dans des zones rurales.

Dans des échanges entre panélistes et l'assistance, Haïti a évoqué le déploiement à succès de ses « cliniques juridiques communautaires », qui visent à rapprocher les femmes de la justice. Au Burundi, un programme de discrimination positive a permis d'augmenter la proportion des femmes dans le système judiciaire.

Une activiste brésilienne a dénoncé le racisme dans le système de justice au Brésil qui touche notamment les femmes d'ascendance africaine. Une ONG colombienne a également dénoncé les biais patriarcaux et religieux dans les systèmes de justice des pays d'Amérique latine et des Caraïbes, tandis que le Maroc a estimé que l'égalité de tous devant la justice doit être enseignée dès la prime enfance à l'école. En attendant, l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL) forme les agents de police des pays membres à reconnaître et mener l'enquête sur les cas de violence sexiste.

(À suivre)

Retrouvez les délibérations sur: EN DIRECT: 70e session de la Commission de la condition de la femme

* En raison de la crise de liquidités qui affecte l'Organisation des Nations Unies, la Section des communiqués de presse n'a pas pu couvrir les 10^e et 11^e séances plénières.