Dans l’actu : le projet de loi de simplification économique

Alléger la charge administrative, c'est l'un des objectifs du projet de loi de simplification économique pour favoriser la compétitivité des entreprises. Il veut faciliter également les projets industriels ou d'infrastructures. L'Assemblée nationale poursuit ses débats sur le projet de loi qui contient 26 mesures de simplification pour ensuite le voter solennellement.

Quels sont les objectifs de la simplification économique ?

Le projet de loi poursuit trois grands objectifs :

• réduire les formalités : en supprimant les obligations redondantes ou obsolètes, notamment dans les déclarations sociales et fiscales.
• moderniser les procédures : avec la généralisation de l'usage du numérique et la simplification des processus d'autorisation.
• favoriser un cadre économique plus lisible : en clarifiant certains régimes juridiques et en consolidant les dispositifs existants pour les rendre plus accessibles.

En savoir plus sur le projet de loi de simplification de la vie économique

Les mesures prévues par le projet de loi

Parmi les mesures phares de ce texte :

• lors de l'élaboration des projets de loi, le gouvernement va réaliser un « test PME », c'est-à-dire évaluer les conséquences du texte pour les petites et moyennes entreprises.
• l'accès des entreprises à la commande publique va être amélioré. L'ensemble des marchés publics de l'État va passer par la plateforme en ligne unique « Place »,
• le projet de loi entend aussi simplifier les bulletins de paye.
• pour les litiges avec l'administration, la médiation va être généralisée.

Les députés ont voté la suppression des zones à faibles émissions (ZFE). Ces zones, mises en place 2019 et étendues en 2021 par la loi Climat et Résilience, interdisent ou limitent l'accès à plusieurs grandes agglomérations aux véhicules les plus polluants

Les députés ont voté la suppression des zones à faibles émissions (ZFE). Ces zones, mises en place 2019 et étendues en 2021 par la loi Climat et Résilience, interdisent ou limitent l'accès à plusieurs grandes agglomérations aux véhicules les plus polluants.

Une attention portée aux petites entreprises

Ce projet de loi accorde une importance particulière aux TPE et PME, souvent les plus impactées par la complexité des normes :

• garantir la gratuité de toute clôture de comptes bancaires détenus par des professionnels,
• encadrer les délais d'indemnisation des assurés particuliers comme professionnels,
• résilier à tout moment l'assurance dommage après le premier anniversaire du contrat.

Pour accélérer l'implantation d'usines ou le déploiement de projets liés à la transition énergétique, l'État prévoit des mesures pour permettre de simplifier certaines règles dans plusieurs domaines : installation d'éoliennes ou d'antennes-relais, modalités de compensation des atteintes à la biodiversité dans le cadre de projets d'aménagement, notamment à vocation industrielle.

Cette réforme s'inscrit dans une volonté plus large de développement économique et de soutien à la compétitivité française. Elle complète les dispositifs existants comme France 2030, en facilitant concrètement l'activité des entreprises sur le terrain.