Dépôt du projet de loi relatif à la fabrication des produits liés à la défense

Le vendredi 17 juillet, lors du Conseil de gouvernement, le ministre de l'Économie, des PME, de l'Énergie et du Tourisme, Lex Delles, a présenté le nouveau projet de loi visant à doter le Luxembourg d'un cadre légal pour la fabrication de produits liés à la défense, qui a été approuvé par les ministres réunis en conseil.

Ce projet de loi répond à un des besoins identifiés dans la stratégie relative à l'industrie de défense adoptée par le gouvernement en mars 2026 et s'inscrit dans les efforts menés au niveau national, européen et allié pour renforcer les capacités de défense et de résilience. Il contribue à renforcer la sécurité juridique des acteurs économiques concernés, à soutenir le développement de compétences et de savoir-faire stratégiques au Luxembourg et à créer les conditions nécessaires pour que les investissements réalisés dans le domaine de la défense puissent également générer des retombées économiques et technologiques au niveau national.

Il a été élaboré avec le soutien du ministère de la Justice, ainsi que de la Direction de la défense et de l'Office du contrôle des exportations, importations et du transit (OCEIT) intégrés au ministère des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et du Commerce extérieur et l'Administration des douanes et accises.

Pour Lex Delles: "Ce projet de loi constitue une étape importante pour le développement d'un cadre moderne, transparent et sécurisé en faveur de l'industrie de défense luxembourgeoise. Il permettra aux entreprises actives dans ce domaine d'évoluer dans un environnement juridique clair, tout en garantissant un niveau élevé de contrôle et de protection des intérêts essentiels de sécurité du Luxembourg."

En effet, à ce jour, la législation luxembourgeoise ne prévoit pas de régime spécifique encadrant l'activité de fabrication de produits liés à la défense. Le projet de loi vise dès lors à offrir aux entreprises concernées un cadre réglementaire clair, stable et adapté aux spécificités du secteur.

Le texte introduit notamment un système d'agrément obligatoire pour les fabricants de produits liés à la défense. Les demandes seront instruites par le ministère de l'Économie, qui veillera au respect de critères portant notamment sur l'honorabilité des dirigeants et des bénéficiaires effectifs, la transparence de la structure de l'entreprise ainsi que la sécurité des infrastructures de production et de stockage. L'activité du demandeur, ainsi que la structure de propriété ou de contrôle de l'entreprise, ne doivent pas présenter de risque pour la sécurité nationale ou la sécurité publique du Luxembourg. Les activités considérées comme risquées sont celles liées notamment à l'espionnage, l'ingérence étrangère, le terrorisme, l'extrémisme violent, la prolifération d'armes de destruction massive, certaines formes de criminalité organisée ou de cybercriminalité liées à ces menaces.

Le projet de loi prévoit également des obligations de traçabilité des produits fabriqués, à travers la tenue d'un registre permettant de documenter leur cycle de vie, depuis leur fabrication jusqu'à leur exportation, leur intégration ou leur destruction. Le contrôle du respect de ces obligations sera assuré avec l'appui de l'Administration des douanes et accises.

Par ailleurs, le texte clarifie l'articulation avec les législations existantes relatives au contrôle des exportations ainsi qu'aux armes et munitions, afin de distinguer clairement les activités relevant de l'industrie de défense de celles liées aux armes destinées à un usage civil.

Communiqué par le ministère de l'Économie