Le Congrès se félicite de la nouvelle loi sur la démocratie locale en Ukraine

Une nouvelle loi ukrainienne sur la démocratie locale (loi n° 3703), préparée avec le soutien du Conseil de l'Europe et de son Congrès, est entrée en vigueur le 8 janvier 2025.

Cette loi élargit les possibilités d'engagement direct et significatif des citoyens dans les processus politiques et décisionnels au sein de leurs communautés, même sous la loi martiale. La nouvelle loi prévoit notamment

• l'approbation obligatoire des chartes/statuts des communautés ;
• l'intégration des personnes déplacées à l'intérieur du pays dans les affaires locales de leurs communautés d'accueil ;
• l'engagement des jeunes dans les processus décisionnels locaux (à partir de l'âge de 14 ans) ;
• la participation des citoyens à la planification des budgets locaux ;
• procédure détaillée pour l'organisation d'assemblées générales, d'auditions publiques, l'introduction d'initiatives locales ;
• procédure détaillée pour la participation des habitants (la définition est stipulée dans le projet de loi) aux consultations publiques et aux organes consultatifs des autorités locales ;
• une procédure détaillée d'établissement de rapports pour les maires et les conseillers locaux.

Se félicitant de la nouvelle loi, le Secrétaire général du Congrès, Mathieu Mori, a souligné qu'elle « s'efforce de renforcer l'efficacité, la responsabilité et la transparence de l'autonomie locale et contribue ainsi à la résilience de l'Ukraine ». « Les nouveautés de la loi sont clairement liées aux recommandations et résolutions du Congrès, et nous sommes prêts à soutenir davantage les partenaires ukrainiens dans la poursuite de leurs aspirations démocratiques », a souligné Mathieu Mori.

Le Conseil de l'Europe participe depuis 2021 à l'élaboration de cette loi dans le cadre des projets du Centre d'expertise pour la gouvernance à multiniveaux du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux.