CIJ: le Secrétaire général se félicite de l’avis consultatif sur les obligations d’Israël en tant que Puissance occupante, qu’il transmettra à l’Assemblée générale

La déclaration suivante a été communiquée, aujourd'hui, par le Porte-parole de M. António Guterres, Secrétaire général de l'ONU:

Le Secrétaire général se félicite de l'avis consultatif rendu aujourd'hui par la Cour internationale de Justice (CIJ), qui a réaffirmé plusieurs obligations fondamentales d'Israël en vertu du droit international.

La Cour a souligné qu'en tant que Puissance occupante, Israël a l'obligation de veiller à ce que la population du territoire palestinien occupé dispose des produits essentiels de la vie quotidienne. Lorsque la population n'est pas suffisamment approvisionnée, comme cela a été le cas à Gaza, Israël a l'obligation d'accepter et de faciliter des programmes de secours impartiaux appropriés, y compris ceux fournis par l'ONU, et ne doit pas les entraver.

La Cour a également réaffirmé l'obligation qui incombe à Israël, en vertu du droit international humanitaire, de respecter et de protéger l'ensemble du personnel et des installations de secours et médicaux; de respecter l'interdiction du transfert forcé et de la déportation de la population civile et l'interdiction de l'utilisation de la famine de la population civile comme méthode de guerre; et de respecter le droit des personnes protégées détenues par Israël de recevoir la visite du Comité international de la Croix-Rouge.

Elle a rappelé qu'Israël avait l'obligation, en vertu du droit international des droits humains, de respecter, protéger et réaliser les droits humains de la population du territoire palestinien occupé.

La Cour a souligné le rôle indispensable des Nations Unies, y compris de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), dans la fourniture d'une aide humanitaire à Gaza et le soutien à l'autodétermination du peuple palestinien. La Cour a rejeté les allégations relatives au manque d'impartialité et de neutralité de l'UNRWA.

La Cour a réaffirmé l'obligation d'Israël, en tant qu'État Membre, de coopérer avec l'ONU, y compris l'UNRWA, dans le territoire palestinien occupé et, à cet égard, a confirmé qu'Israël a l'obligation de respecter les privilèges et immunités de l'Organisation, y compris de ses institutions et organes, et de son personnel. La Cour a réaffirmé l'obligation de respecter l'inviolabilité des locaux de l'ONU et de ne pas s'immiscer dans ses biens et avoirs. Ces obligations continuent de s'appliquer en temps de conflit armé.

Le Secrétaire général exhorte vivement Israël à s'acquitter de ses obligations en ce qui concerne la présence et les activités de l'ONU et des autres acteurs humanitaires dans le territoire palestinien occupé, conformément à l'avis consultatif. Le Secrétaire général continue de souligner que toutes les parties doivent respecter, à tout moment, leurs obligations en droit international, y compris le droit international humanitaire et le droit international des droits humains.

Le Secrétaire général transmettra rapidement l'avis consultatif à l'Assemblée générale, qui a demandé l'avis de la Cour. Il appartient à l'Assemblée générale de décider de toute nouvelle décision qu'elle souhaitera prendre à ce sujet.

Les Nations Unies continueront d'apporter une aide humanitaire à la population du territoire palestinien occupé. L'impact de cet avis sera décisif pour améliorer la situation tragique à Gaza.

Le Secrétaire général réitère son appel à établir une voie politique crédible vers la fin de l'occupation, conduisant à une solution à deux États, avec Israël et la Palestine vivant côte à côte dans la paix et la sécurité à l'intérieur de leurs frontières sûres et reconnues sur la base des lignes d'avant 1967, avec Jérusalem comme capitale des deux États - conformément au droit international, aux résolutions de l'ONU et autres accords pertinents.