Le Conseil d’État valide la réforme du régime des non-salariés

Par sa décision rendue le 23 décembre 2025, le Conseil d'État valide la loi du pays relative aux conditions d'affiliation au régime des non-salariés (RNS), adoptée par l'Assemblée de la Polynésie française le 1er septembre 2025.

La haute juridiction confirme ainsi les choix structurants portés par le Pays, visant à adapter la protection sociale aux situations professionnelles réelles, en permettant désormais de prendre en compte l'ensemble des revenus effectivement tirés d'une activité, y compris lorsqu'une personne relève de plusieurs statuts.

Parmi les grandes orientations confirmées par la décision du Conseil d'État, on retrouve notamment :

- La fin de la primauté automatique du régime des salariés, pour tenir compte des revenus effectivement perçus et favoriser une contribution plus équitable, notamment lorsque des revenus significatifs proviennent d'activités locatives ou de prestations indépendantes.

- La protection des travailleurs aux revenus les plus modestes, par un dispositif de prise en charge des cotisations, reconnu comme poursuivant un objectif d'intérêt général.

- L'entrée en vigueur différée de la loi du pays pour les agriculteurs et artisans, en 2027, également reconnue comme poursuivant un objectif d'intérêt général.

La disposition technique relative à la modulation des taux de cotisation n'a pas été retenue, sans incidence cependant sur l'équilibre général du texte, ni sur ses objectifs ou son application.

Le gouvernement déplore que cette mesure attaquée par l'un des requérants, alors qu'elle favorisait les territoires éloignés, soit tombée. Il s'engage néanmoins à la faire avancer dans de futurs travaux.

La nouvelle loi du pays entrera donc en vigueur progressivement en 2026, sauf pour les agriculteurs et artisans, marquant ainsi l'aboutissement de plus d'un an de travaux de concertation avec les organisations patronales concernées.

Cette loi du pays s'inscrit dans une réforme plus globale de la protection sociale généralisée (PSG), qui sera poursuivie dès 2026.

Elle s'accompagnera d'une politique de prévention renforcée, de la modernisation du système de santé et du développement de l'offre de soins sur l'ensemble du territoire, afin de garantir aux Polynésiens une prise en charge plus proche de leur lieu de vie et plus efficace, notamment dans les archipels. ‎