Région Pays de la Loire et Bretagne : sûreté nucléaire et radioprotection en 2023

Le contrôle des installations nucléaires

L'ASN considère que la conduite du projet de démantèlement est satisfaisante. Néanmoins, concernant la surveillance des installations, EDFdoit veiller au respect des échéances prescrites pour la réalisation des contrôles périodiques et à la traçabilité des caractéristiques des matériaux en vue de leur réutilisation ou du déclassementultérieur de l'installation. L'ASN portera une attention particulière, à partir de 2024, à l'application du nouveau référentiel de démantèlement complet de l'installation et à la maintenance des équipements et maintiendra sa vigilance sur le plan de la radioprotection.

Le décret n° 2023-0898 du 26 septembre 2023 prescrit à EDF le démantèlement complet de l'INB162. Il fixe des objectifs de propreté radiologique et les décisions à venir de l'ASN encadreront les modalités de l'assainissement du site dont la date de fin de démantèlement est prévue à 2041.

En avril 2023, l'ASN a délivré l'autorisation d'arrêt du rabattement de la nappe phréatique sous la station de traitement des effluentset a poursuivi, au cours de l'année, la révision des décisions encadrant les rejets et les prélèvements d'eau, ainsi que l'instruction des règles générales d'exploitationet du plan d'urgence interne pour le démantèlement complet. EDF a engagé les études d'exécution de certaines opérations de démantèlement complet ou de remise à niveau des fonctions supports indispensables à ce démantèlement.

L'ASN considère que le niveau de sûreté est en léger recul par rapport aux années précédentes. L'ASN attend de la société Ionisos un renforcement du management de la sûreté et de la gestion des compétences, ainsi qu'une rigueur accrue dans les contrôles et vérifications des activités et équipements importants pour la sûreté.

Par ailleurs, l'année 2023 a été marquée par deux modifications autorisées concernant le zonage « déchets » de référence et un exercice de mise en œuvre du plan « Organisation de la réponse de sécurité civile relative au Transport de matières radioactives» (Orsec-TMR) du département de la Vendée a eu lieu, sur le site Ionisos de Pouzauges, le 12 octobre 2023.

Installations du domaine médical

L'ASN considère que l'état de radioprotection dans le domaine médical est satisfaisant, mais des fragilités persistent, notamment dans le domaine des pratiques interventionnelles radioguidées (PIR), qui ont conduit l'ASN à appliquer des moyens de coercition avec une mise en demeure pour la formation à la radioprotection des personnels et la mise en conformité des locaux. Quel que soit son niveau de maturité, la culture de radioprotection doit rester vivante afin d'éviter d'oublier des erreurs du passé. Ainsi, un nombre inédit d'erreurs de cible en radiothérapie, en particulier des erreurs de latéralité, a été rapporté en 2023 et continue en 2024.

Une attention particulière est portée aux signaux faibles observés dans un contexte général de manque de moyens, parfois financiers, mais surtout humains. L'ASN note également une augmentation de remontées, en inspection et par le dispositif de recueillement des signalements des lanceurs d'alerte, de situations conflictuelles internes.

L'ASN attire l'attention des décideurs sur la nécessité d'évaluer l'impact de ces évolutions sur les organisations et le travail des intervenants et de définir précisément les rôles et les responsabilités de l'ensemble des acteurs.La responsabilisation de l'ensemble des acteurs est nécessaire pour assurer le maintien et le développement de la culture de radioprotection.

Installations du domaine industriel

Dans le secteur de la radiographie industrielle :

L'ASN constate que les entreprises ont, dans leur grande majorité, maintenu la rigueur nécessaire pour respecter les obligations réglementaires. Cependant, un effort conséquent reste à mener par bon nombre d'entreprises pour définir correctement le programme des vérifications exigées par le Code du Travail, le mettre en œuvre, corriger les éventuelles non-conformités relevées à cette occasion et assurer la traçabilité des corrections apportées.

De plus l'ASN juge toujours préoccupants les défauts observés en matière de signalisation de la zone d'opérationlors des chantiers, même si une légère amélioration est observée par rapport à 2022.

Dans le secteur vétérinaire et de la recherche :

L'ASN constate le résultat des efforts menés par les instances vétérinaires depuis plusieurs années pour se conformer à la réglementation.

Le niveau de radioprotection dans les laboratoires de recherche est globalement satisfaisant et la tendance à l'amélioration des pratiques se poursuit.

Le contrôle du transport de substances radioactives

Le transport de substances radioactives (TSR) implique de nombreux acteurs, les transporteurs bien évidemment, mais également les expéditeurs, les concepteurs et fabricants de colis, etc.En 2023, l'ASN estime que la sûreté des TSR est, comme pour les années précédentes, globalement satisfaisante. Si des incidents, routiers en majorité, ont affecté quelques transports, ils sont à rapporter aux 770 000 transports réalisés chaque année. Les événements significatifs ont baissé significativement depuis 2022.

La prévention du risque lié au radon

Le radon est la première source d'exposition aux rayonnements ionisants de la population française et la seconde cause de cancer du poumon derrière le tabac. La géologie est un facteur déterminant pour définir le potentiel radon des territoires.

En Bretagne/Pays de la Loire, entre 65 % et 93 % des communes des départements (hors Sarthe) de ces régions sont situées dans des zones à potentiel radon significatif.

Du point de vue des actions de contrôle : les inspections réalisées par l'ASN dans des établissements recevant du public à Saint-Herblain, Saint-Malo et le groupe VYV3, gestionnaire de crèches en Loire-Atlantique et en Maine-et-Loire témoignent d'une bonne prise en compte du risque même si des progrès restent attendus sur l'affichage réglementaire, la démarche d'évaluation du risque pour les travailleurs et la prise en compte en amont du risque dans les bâtiments en cas de travaux. Quant aux deux inspections liées aux lieux de travail spécifiques (métro Kéolis de Rennes, Effia Stationnement), elles ont démontré l'absence ou la récente mise en oeuvre de la démarche d'évaluation du risque radon pour les travailleurs de ces organisations.

Du point de vue des actions de sensibilisation : l'ASN a cofinancé plusieurs actions d'accompagnement des particuliers à la réalisation de campagnes de mesures volontaires du radon dans l'habitat et a participé aux réunions publiques de lancement. Elle a aussi réalisé une interview pour le film-bilan du PRSE3 et participation à un film d'animation sur le radon en milieu professionnel ainsi que d'une foire aux questions à destination des employeurs. Enfin, elle a visité conjointement avec l'ARSen juillet 2023 un foyer de réalisation d'une interview pour le film-bilan du PRSE3 et participation à un film d'animation sur le radon en milieu professionnel ainsi que d'une foire aux questions à destination des employeurs. Sur les deux régions, elle a contribué aux groupes de travail des plans régionaux santé environnement (PRSE) et des plans régionaux de santé au travail (PRST) et a cofinancé ainsi que participé à une matinale d'information à destination des ERPet employeurs lors de la journée européenne du radon (7 novembre).

En savoir plus :

L'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), autorité administrative indépendante, assure, au nom de l'Etat, le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour protéger les personnes et l'environnement. Elle informe le public et contribue à des choix de sociétés éclairés. Le rapport de l'ASN sur l'état de sûreté nucléaire et de radioprotection en France en 2021 est téléchargeable en ligne

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