Projet de loi relatif à la protection de l’enfance : garantir une protection effective pour tous les enfants, sans discrimination !

Paris, le 27 octobre 2026

À l'occasion des débats en séance publique au Sénat autour du projet de loi relatif à la protection de l'enfance les 27, 28 et 29 octobre 2026, France terre d'asile appelle les parlementaires à mieux protéger les mineur·es non accompagné·es et à prévenir les ruptures d'accompagnement des jeunes majeur·es issu·es de l'Aide sociale à l'enfance (ASE).

Chaque enfant doit pouvoir bénéficier d'une protection en France, indépendamment de ses origines ou de sa situation administrative. Pourtant, chaque jour, des jeunes non accompagné·es s'en voient privé·es en dépit de leur vulnérabilité. À leur arrivée sur le territoire, de nombreux·ses jeunes font l'objet d'un refus de prise en charge au sein de l'ASE et se retrouvent alors sans solution d'hébergement jusqu'à leur audience devant le juge, au risque de compromettre durablement leur santé et leur sécurité. Passés 18 ans, les possibilités d'accompagnement pour les jeunes sortant de l'ASE demeurent incertaines selon les départements, fragilisant de ce fait leur parcours d'insertion et leur accès au logement. Ainsi, en 2025, près de la moitié des personnes sans-abri âgées de 18 à 25 ans étaient des jeunes anciennement confié·es à l'ASE selon le rapport public annuel de la Cour des Comptes.