Examen du Pakistan au CRC : les experts saluent les progrès en matière d’intégration de la Convention dans la législation, mais restent préoccupés par la discrimination, la[...]

Le Comité des droits de l'enfant (CRC, selon l'acronyme en anglais) a examiné hier après-midi et ce matin le rapport périodique présenté par le Pakistan au titre de la Convention relative aux droits de l'enfantet du Protocole facultatifconcernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Au cours du dialogue noué entre les experts membres du Comité et la délégation pakistanaise venue soutenir ce rapport, des experts ont notamment salué les progrès accomplis par le Pakistan en matière d'intégration de la Convention dans la législation du pays, ainsi que l'augmentation de la proportion des naissances enregistrées ou encore les progrès réalisés vers l'éradication de la polio.

Une experte a cependant fait état d'une discrimination envers certains enfants en fonction de leur religion et de la loi sur le blasphème, avant de juger « alarmants » les chiffres en matière de violence à l'égard des enfants, et en particulier la violence sexuelle contre les garçons.

Une autre experte a constaté que de graves violations des droits fondamentaux des enfants appartenant à des minorités religieuses et ethniques avaient été signalées à plusieurs reprises par des organismes internationaux et même par la Cour suprême pakistanaise. Les décisions de justice ne semblent pas entraîner de modification des comportements sociaux, a-t-elle regretté.

Une experte a relevé que certaines provinces pakistanaises avaient pris des mesures pour intégrer à leurs lois les dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, mais que des disparités demeuraient dans ce domaine au niveau national au détriment des enfants handicapés. D'autre part, selon certaines informations, quelque 25 millions d'enfants seraient exclus de l'école au Pakistan, s'est alarmée la même experte, qui a regretté que le pays ait consacré moins de 2% de son PIB à l'éducation en 2025.

Les mariages d'enfants de moins de 18 ans devraient être considérés comme nuls dans toutes les parties du pays, a pour sa part affirmé un expert, après avoir constaté des lacunes dans la législation territoriale et provinciale au regard de la Convention.

Présentant le rapport de son pays, M. Aqeel Malik, Ministre d'État aux affaires juridiques et à la justice de la République islamique du Pakistan, a précisé que son pays, premier pays à majorité musulmane à avoir ratifié la Convention en 1990, avait fait des progrès dans l'harmonisation de son cadre juridique national avec ses obligations internationales en matière de droits de l'homme. Ainsi, depuis l'examen du précédent rapport du pays devant le Comité, en 2016, les efforts ont porté sur le renforcement du système juridique afin de protéger les droits de l'enfant. Près d'une centaine de textes législatifs ont été adoptés aux niveaux fédéral et provincial afin de renforcer davantage le cadre législatif et institutionnel pour la protection et la promotion des droits de l'homme, dont la quasi-totalité a une incidence sur les droits de l'enfant.

En 2025, la loi sur la restriction des mariages d'enfants dans le territoire de la capitale Islamabad et la loi sur la restriction des mariages d'enfants au Baloutchistan ont interdit le mariage avant l'âge de 18 ans pour les garçons et les filles. Cette législation souligne l'engagement du Pakistan à harmoniser l'âge du mariage pour les garçons et les filles dans tout le pays et à imposer des sanctions pénales strictes en cas de mariage d'enfants, a affirmé le Ministre.

En outre, a précisé M. Malik, le projet de loi de 2025 sur la violence domestique établit un système complet de protection et de réadaptation des victimes de violence domestique, y compris celles touchées par les crimes dits d'honneur.

La délégation pakistanaise était également composée, entre autres, de M. Bilal Ahmad, Représentant permanent du Pakistan auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants des Ministères pakistanais des affaires étrangères et de la justice et des autorités provinciales du Punjab.

Au cours du dialogue, la délégation a notamment précisé que le Pakistan était engagé pour protéger tous les enfants contre toutes les formes de violence, conformément en particulier à la Convention ainsi qu'au Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Ce faisant, le Gouvernement met l'accent tant sur la prévention que sur la reddition de comptes, et mise sur la sensibilisation des parents et des enseignants, de même que sur celle des chefs traditionnels et religieux, afin d'éradiquer les atteintes, y compris les agressions sexuelles, contre les enfants.

La délégation a aussi assuré que le Gouvernement appliquait résolument une politique d'intégration des enfants appartenant aux minorités. Elle a indiqué que toutes les provinces étaient en train d'aligner leurs législations sur la Convention relative aux droits de l'enfant et sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Pakistan et les rendra publiques à l'issue de sa session, le 30 janvier prochain.

Lundi 19 janvier à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport de l'Éthiopie.

Examen du rapport du Pakistan

Le Comité est saisi du document valant sixième et septième rapports périodiques du Pakistan au titre de la Convention (CRC/C/PAK/6-7, à paraître en français), qui couvre la période de 2016 à 2021, ainsi que du premier rapport soumis par le pays au titre du Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/PAK/1), et des réponses du pays à une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.

Présentation

Présentant le rapport de son pays, M. AQEEL MALIK, Ministre d'État aux affaires juridiques et à la justice de la République islamique du Pakistan, a indiqué que la Constitution du Pakistan mettait l'accent sur le statut protégé des enfants au sein de la famille, leur droit à l'éducation et leur protection contre le travail ou l'exposition à des dangers, et habilitait l'État à prendre des mesures spéciales pour assurer la protection supplémentaire dont les enfants ont besoin. Fondé sur cette Constitution, le système juridique pakistanais est un cadre solide et complet de droits constitutionnels, de protections législatives et de contrôle judiciaire conçu pour protéger les droits des enfants, a-t-il insisté. En outre, a-t-il ajouté, des tribunaux spécialisés dans la protection des enfants contre la violence sont venus renforcer l'infrastructure juridique.

En tant que l'un des premiers pays - et premier à majorité musulmane - à avoir ratifié la Convention en 1990, le Pakistan a fait des progrès dans l'harmonisation de son cadre juridique national avec ses obligations internationales en matière de droits de l'homme, a poursuivi le chef de délégation, précisant que depuis l'examen du précédent rapport du pays devant le Comité en 2016, les efforts ont porté sur le renforcement du système juridique afin de protéger les droits de l'enfant. Près d'une centaine de textes législatifs ont été adoptés aux niveaux fédéral et provincial afin de renforcer davantage le cadre législatif et institutionnel pour la protection et la promotion des droits de l'homme, dont la quasi-totalité a une incidence sur les droits de l'enfant, a indiqué M. Malik.

En 2025, a souligné le Ministre, la loi sur la restriction des mariages d'enfants dans le territoire de la capitale Islamabad (ICT) et la loi sur la restriction des mariages d'enfants au Baloutchistan ont interdit le mariage avant l'âge de 18 ans pour les garçons et les filles. Cette législation souligne l'engagement du Pakistan à harmoniser l'âge du mariage pour les garçons et les filles dans tout le pays et à imposer des sanctions pénales strictes en cas de mariage d'enfants, a-t-il insisté.

En outre, le projet de loi de 2025 sur la violence domestique (prévention et protection) établit un système complet de protection et de réadaptation des victimes de violence domestique, y compris celles touchées par les crimes dits d'honneur, a ajouté le Ministre.

Parallèlement, a-t-il complété, le lancement de l'application mobile ZARRA en novembre 2023 a constitué un fait marquant: cette application permet de signaler et de suivre les cas de maltraitance et de négligence envers les enfants. L'Autorité d'aide juridique et de justice, créée en vertu de la loi sur l'aide juridique et la justice (2020), fournit une assistance juridique gratuite aux communautés marginalisées, notamment aux femmes, aux enfants et aux personnes handicapées, a en outre fait valoir le chef de délégation.

D'autre part, afin de garantir l'intérêt supérieur de l'enfant pendant son développement et de lutter contre la malnutrition et le retard de croissance, le Gouvernement a lancé le programme Benazir Nashounuma(«nutrition»), avec un investissement de 453 millions de dollars depuis 2020, a souligné M. Malik. Ce programme cible les ménages ayant des enfants de moins de deux ans et prévoit des interventions telles que la fourniture d'aliments nutritifs, des soins de santé maternelle et infantile, la vaccination et des transferts en espèces. Dans le même temps, face au phénomène croissant des enfants non scolarisés et au problème du manque de nutrition, le Premier Ministre a annoncé en septembre 2024 une «situation d'urgence éducative» à l'échelle nationale, a fait savoir M. Malik.

Le Ministre a ensuite fait remarquer que son pays comptait plus de 110 millions d'enfants, soit près de la population totale de la France et de l'Italie réunies. Dans ce contexte, a-t-il indiqué, le Pakistan continue de faire face à de sérieux défis, en particulier dans les régions reculées, pour garantir tous leurs droits, à commencer par l'accès à l'éducation et aux soins de santé.

M. Malik a par ailleurs souligné que des groupes terroristes, opérant souvent depuis l'extérieur des frontières du Pakistan avec le soutien des détracteurs de ce pays, mènent des attaques contre des écoles, y compris des écoles de filles, et contre des agents de santé qui mènent des vaccinations contre la polio. Enfin, comme on l'a vu en 2025, le spectre de la guerre plane sur les enfants pakistanais, menaçant leurs droits à l'alimentation et à l'eau. «Nous ne pouvons en aucun cas permettre que l'avenir de nos enfants soit pris en otage», a déclaré M. Malik, affirmant que le Pakistan était «déterminé à faire en sorte que leur vitalité trouve un espace pour s'épanouir et s'exprimer».

Questions et observations des membres du Comité

Le Comité avait chargé une équipe spéciale (ou groupe de travail) composée de plusieurs de ses membres de procéder à l'examen du rapport du Pakistan : M. Philip Jaffé, Mme Sophie Kiladze, Mme Mary Beloff et Mme Thuwayba Al Barwani.

Coordonnatrice de cette équipe, MME AL BARWANI a d'abord salué les progrès accomplis par le Gouvernement pakistanais en matière d'intégration de la Convention dans la législation nationale.

L'experte a ensuite relevé que certaines provinces avaient pris des mesures pour intégrer à leurs lois les dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, mais que des disparités demeuraient dans ce domaine au niveau national au détriment en particulier des enfants handicapés. Tous les enfants, dans toutes les provinces, doivent être protégés et bénéficier d'écoles et autres installations adaptées à leurs besoins, a fait remarquer Mme Al Barwani. Le Comité ne dispose toujours pas de données exactes et à jour sur les enfants handicapés au Pakistan, a-t-elle en outre regretté.

Selon certaines informations, quelque 25 millions d'enfants seraient exclus de l'école au Pakistan, s'est par ailleurs alarmée Mme Al Barwani. Un organe central devrait veiller à ce que les lois sur l'éducation soient appliquées dans toutes les provinces, a-t-elle recommandé. On signale aussi un manque de manuels scolaire et une pénurie d'enseignants, a ajouté l'experte. En 2025, le Pakistan a consacré moins de 2% de son PIB à l'éducation, a-t-elle fait remarquer.

M. JAFFÉ a relevé des lacunes dans la législation territoriale et provinciale, au regard de la Convention. Les mariages d'enfants de moins de 18 ans doivent être considérés comme nuls dans toutes les parties du pays, a-t-il insisté. Il a voulu savoir dans quelle mesure le Gouvernement avait renforcé les mandats des autorités chargées de faire respecter les droits de l'enfant aux niveaux de l'État et des provinces.

Les dépenses pour les enfants auraient légèrement diminué depuis 2016, a d'autre part fait remarquer M. Jaffé. Il s'est enquis de ce qui était fait pour que les budgets nationaux et provinciaux tiennent systématiquement compte des besoins des enfants. L'expert s'est en outre interrogé sur la création de systèmes de protection des droits de l'enfant et de collecte d'informations sur la situation des enfants.

M. Jaffé a par ailleurs constaté que les procédures de déjudiciarisation des enfants en conflit avec la loi au Pakistan faisaient défaut.

Il a ensuite fait état de préoccupations relatives à un manque allégué d'autonomie de la Commission pakistanaise des droits de l'homme. Le Comité est informé que les organisations de la société civile ont beaucoup de difficultés à s'enregistrer au Pakistan, a relevé l'expert.

M. Jaffé a constaté que des progrès notables avaient été réalisés dans l'éradication de la polio mais qu'il subsistait encore des cas.

D'autres questions de l'expert ont porté sur la réglementation, au Pakistan, des produits de substitution au lait maternel; sur la prise en charge de la santé mentale des jeunes; et sur la protection des enfants pakistanais intersexes contre les interventions chirurgicales non consenties.

Le Pakistan étant vulnérable aux changements climatiques, la question se pose notamment de savoir si le Gouvernement a évalué les risques que courent particulièrement les enfants en la matière, a ajouté M. Jaffé.

MME BELOFF a constaté que, du fait de la violence familiale et de la pauvreté, nombre d'enfants pakistanais avaient besoin d'une protection de remplacement et étaient placés dans des institutions de grande taille. Elle a voulu savoir ce qui était fait aux niveaux national et provincial pour contrôler la situation de ces enfants et favoriser leur placement au sein de familles. Le Pakistan ne dispose pas de registre national de tous les enfants placés en institution, a fait remarquer Mme Beloff, qui a voulu savoir auprès de qui ces enfants pouvaient se plaindre si leurs droits ne sont pas respectés.

L'experte a aussi pointé une lacune juridique dans la protection de l'identité de l'enfant, une carence qui peut favoriser l'exposition des enfants à la traite des êtres humains, a-t-elle fait remarquer.

Mme Beloff a ensuite constaté que de graves violations des droits fondamentaux des enfants appartenant à des minorités religieuses et ethniques avaient été signalées à plusieurs reprises par des organismes internationaux et même par la Cour suprême pakistanaise. Elle a demandé pourquoi les décisions de justice ne semblaient pas entraîner de modification des comportements sociaux.

Nombre d'enfants sont dans le couloir de la mort au Pakistan du fait en particulier des lacunes dans les procédures de détermination de l'âge, s'est d'autre part alarmée l'experte. Elle a demandé s'il était envisagé d'élever l'âge de la responsabilité pénale.

MME KILADZE a félicité le Pakistan pour tous les progrès [dans le pays] que l'on constate à la lecture du rapport ou dont le Comité est informé par d'autres sources.

L'experte a demandé si le Pakistan allait adopter une loi complète de lutte contre la discrimination qui garantirait aux enfants le niveau de protection le plus élevé. Elle s'est enquise de ce qui est fait pour éliminer la discrimination envers les filles motivée par des normes et attitudes traditionnelles, de même que pour éradiquer les crimes dits d'honneur au Pakistan.

Mme Kiladze a par ailleurs voulu savoir ce que le Gouvernement faisait pour assurer la sécurité des écoles dans le contexte de conflits sectaires.

L'experte a posé d'autres questions concernant les modalités de détermination de l'âge des mineurs dans le contexte de la condamnation à la peine capitale.

Mme Kiladze a d'autre part salué l'augmentation constatée de la proportion des naissances enregistrées au Pakistan. Elle a demandé s'il était envisagé d'éliminer tous les frais d'enregistrement [des naissances], sur tout le territoire et au profit de tous les enfants.

L'experte a ensuite fait état d'une discrimination envers certains enfants en fonction de leur religion et de la loi sur le blasphème.

Les chiffres en matière de violence à l'égard des enfants, et en particulier la violence sexuelle contre les garçons, sont alarmants, a par ailleurs fait remarquer l'experte.

Réponses de la délégation

La délégation a rappelé que le Pakistan était un État fédéral, certaines fonctions étant déléguées aux autorités des provinces. Le Ministère national des droits de l'homme assure le suivi de la Convention dans tout le pays avec la collaboration de cellules des droits de l'homme au sein des autorités locales, a-t-elle précisé. Il existe, de plus, un mécanisme national chargé de rédiger les rapports à remettre aux organes de traités et d'en assurer l'application et le suivi, les provinces étant représentées dans ce processus, a ajouté la délégation.

Au chapitre de l'harmonisation des lois internes et de leur mise en conformité avec la Convention, la délégation a notamment fait savoir que le Gouvernement avait légiféré pour unifier la définition de l'enfant (toute personne de moins de 18 ans) donnée par les législations provinciales, de même que pour réprimer le mariage de mineurs.

La délégation a assuré que les budgets pour l'enfance n'avaient pas diminué. Elle a cité les cas de plusieurs provinces ayant, au contraire, augmenté leurs dépenses pour l'éducation et la santé.

La délégation a ensuite précisé que l'intérêt supérieur de l'enfant était garanti par la Constitution pakistanaise et par la loi sur le travail, qui interdit en particulier le travail dangereux des enfants.

Le Gouvernement prépare actuellement une stratégie nationale sur la protection des enfants en partenariat avec des représentants des enfants, des institutions internationales et la société civile, entre autres, a-t-il été indiqué.

La délégation a mentionné la promulgation, en 2018, de la loi sur la justice pour mineurs, qui met l'accent non plus sur la sanction mais sur des mesures alternatives et sur la déjudiciarisation, la non-récidive et la réinsertion. La loi introduit notamment des dispositions relatives à la protection de l'identité des mineurs pendant les procédures, ainsi que l'interdiction de détenir des jeunes avec des adultes, des modalités d'aide juridictionnelle et des méthodes pour déterminer l'âge des jeunes justiciables. La détention des mineurs est désormais considérée comme une mesure de dernier recours, a insisté la délégation. Ce faisant, le Gouvernement a appliqué les meilleures pratiques internationales et a tenu compte des recommandations faites par les organes de traités, a-t-elle souligné.

La délégation a attiré l'attention sur les bons résultats que l'application de système de justice pour mineurs a permis d'obtenir dans le Sind, avec en particulier la chute du taux de récidive.

L'âge de responsabilité pénale a été élevé de 7 ans à 10 ans, a par la suite rappelé la délégation, précisant que le Pakistan suit le système juridique britannique fondé sur le critère de maturité. La peine capitale ne peut être appliquée à un mineur et les tribunaux tiennent compte de l'âge auquel un crime a été commis, a ajouté la délégation.

Au Punjab, a-t-il d'autre part été précisé, les autorités privilégient, quand cela s'avère nécessaire, le placement d'enfants dans des familles plutôt qu'en institution. Le Gouvernement local applique une politique de tolérance zéro contre les abus et violences commis dans des institutions et orphelinats, tant privés que publics. En cas de dénonciation, les autorités agissent immédiatement et prennent des sanctions sévères, a assuré la délégation. Les autorités encadrent aussi l'adoption d'enfants abandonnés par leurs parents, a-t-elle ajouté.

Les trois institutions nationales de droits de l'homme que compte le Pakistan sont complémentaires, a assuré la délégation. Ainsi, la Commission nationale chargée des droits humains (NCHR) a le mandat le plus vaste, à l'échelle du pays, couvrant des sujets tels que les mariages d'enfants ou le travail forcé. Cette Commission peut servir de recours aux victimes de violations, a précisé la délégation. Une autre Commission est chargée des droits de femmes. Enfin, une Commission créée en 2017 - dont les membres, y compris deux enfants, viennent de toutes les provinces - est chargée de protéger les droits de l'enfant dans tous les domaines. Indépendante financièrement de par la loi, conforme aux Principes de Paris, cette Commission est une instance permanente dotée, en particulier, du pouvoir de demander des comptes aux responsables politiques.

La délégation a ensuite indiqué que le Gouvernement défendait le rôle des organisations de la société civile au Pakistan et avait instauré à leur intention, au niveau fédéral, des procédures d'enregistrement assez simples. De même, dans plusieurs provinces, les sociétés caritatives s'inscrivent en ligne moyennant des frais modiques.

La délégation a aussi mentionné l'existence d'un système statistique déployé au niveau fédéral et dans plusieurs provinces pour collecter des données de bonne qualité relatives aux enfants et prendre, sur cette base, des décisions éclairées.

Le Pakistan s'engage à protéger tous les enfants contre toutes les formes de violence, conformément en particulier à la Convention ainsi qu'au Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, a souligné la délégation. Ce faisant, le Gouvernement met l'accent tant sur la prévention que sur la reddition de comptes. Il mise sur la sensibilisation des parents et des enseignants, de même que sur celle des chefs traditionnels et religieux, afin d'éradiquer les atteintes, y compris les agressions sexuelles, contre les enfants.

L'État vient en aide aux victimes de violences sexuelles par le biais, en particulier, de cellules de lutte contre le viol, de soutien psychosocial et d'aide juridictionnelle. Le système de justice est sensibilisé au problème et compte des magistrats spécialisés dans ce domaine, a par ailleurs indiqué la délégation.

Des mesures concrètes, répondant aux circonstances locales, ont par ailleurs été prises pour parer au risque d'attaque terroriste contre les écoles, a ajouté la délégation.

Le Gouvernement fédéral applique, en coordination avec les autorités provinciales, un Plan stratégique de lutte contre la violence envers les enfants, la police et les services sociaux étant aussi impliqués, a par la suite précisé la délégation. Ce Plan s'attaque aussi à la pornographie mettant en scène les enfants et aux atteintes commises en ligne, a-t-elle ajouté.

De plus, s'agissant particulièrement de l'application du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, ratifié en 2022, la délégation a précisé que la loi pénale de 2016 interdisait déjà l'exploitation des enfants et érigeait en crime la production, ainsi que l'achat, de matériel mettant en scène des enfants. Les crimes commis à l'encontre des enfants sont passibles de peines adaptées à leur gravité, a assuré la délégation, précisant que garçons et filles sont protégés à égalité. Une agence spécialisée dans la poursuite des cybercrimes a été créée, a-t-elle en outre indiqué.

Quelque 95 tribunaux spécialisés dans les violences envers les femmes et les filles ont été ouverts, a également fait savoir la délégation.

Les châtiments corporels sont interdits par la loi à l'école et dans les centres de prise en charge, aux niveaux fédéral et provincial, a-t-il été précisé.

La loi est très stricte contre les crimes d'honneur, a en outre assuré la délégation, avant de faire valoir que le nombre de plaintes [pour de tels crimes] est en baisse dans les provinces.

Quant à loi contre le blasphème, elle s'applique à tous au Pakistan, sans discrimination au regard de la religion, a souligné la délégation. Le Gouvernement mène des sensibilisations afin que l'on n'abuse pas de cette loi, et les autorités s'emploient à résoudre les problèmes qui se posent, a-t-elle indiqué.

Le Gouvernement du Pakistan applique résolument une politique d'intégration des enfants appartenant aux minorités, a par ailleurs assuré la délégation. Il s'efforce, en particulier, de supprimer des manuels scolaires tout contenu discriminatoire.

L'enregistrement des naissances au Pakistan reste inégal, a admis la délégation. Un changement positif a été opéré avec, notamment, la gratuité de la démarche, l'introduction d'unités d'état civil mobiles, la simplification et l'harmonisation des démarches administratives, et la responsabilisation des autorités concernées. Le Pakistan espère ainsi parvenir à l'enregistrement universel dans un avenir très proche, a fait savoir la délégation.

Grâce aux campagnes de vaccination, on comptait 74 cas de polio en 2024 et seulement 31 en 2025, la maladie étant désormais circonscrite dans certaines régions et ayant disparu des grands centres urbains, a d'autre part fait valoir la délégation. Le Gouvernement a mis en place un système complet de dépistage et de prise en charge des enfants concernés, et il redouble actuellement d'efforts pour atteindre certains enfants vivant dans une zone marquée par l'insécurité et par les problèmes d'accès.

L'État est conscient de l'importance de la participation des enfants aux décisions qui les concernent, conformément à la Convention, a par ailleurs assuré la délégation. Entre autres mesures prises, la participation des enfants est encouragée par le biais de clubs scolaires et communautaires, et les écoles ont reçu pour instruction d'intégrer au moins un élève dans leur conseil d'établissement.

S'agissant des enfants handicapés, la délégation a notamment indiqué que toutes les provinces étaient en train d'aligner leurs législations sur la Convention relative aux droits de l'enfant et sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Ainsi, la province du Sind, qui a déjà accompli cette démarche, impose-t-elle désormais la scolarisation des enfants handicapés dans le système éducatif général. La délégation a aussi fait état d'un effort lancé récemment en matière de collecte de données statistiques concernant la situation des enfants handicapés, afin de pouvoir fournir des informations plus précises dans le prochain rapport qui sera soumis au Comité.

Les deux catastrophes qui se sont abattues récemment sur le Pakistan - à savoir le COVID-19 et les grandes inondations - ont entraîné le déplacement de millions de familles et la destruction d'innombrables écoles, a ensuite souligné la délégation. C'est dans ce contexte qu'il faut appréhender le problème du grand nombre d'enfants déscolarisés au Pakistan et « l'urgence éducative » décrétée par le Gouvernement. Ce dernier entend dans un premier temps réparer d'urgence l'infrastructure détruite puis, ensuite, traiter les problèmes de qualité de l'enseignement. Dans toutes les crises, le Pakistan n'a cessé de donner la priorité à l'éducation, a insisté la délégation.

Le Pakistan a accueilli, depuis quarante ans, plusieurs millions de réfugiés afghans qui y ont été éduqués et intégrés, a d'autre part rappelé la délégation. Actuellement, le taux de scolarisation des enfants réfugiés et celui des enfants pakistanais sont sensiblement les mêmes, a-t-elle indiqué.

Répondant à d'autres questions, la délégation a notamment précisé que les substituts au lait maternel étaient réglementés au Pakistan et que la vente de tabac y était interdite aux moins de 18 ans. Elle a par ailleurs fait valoir que le Pakistan était l'un des seuls pays de sa région à avoir adopté une loi sur les personnes transgenres, de même qu'une loi sur les changements climatiques tenant compte des besoins des enfants.

Les lois se construisent dans le temps, sur la base des coutumes, a par ailleurs affirmé la délégation, expliquant que les retards sur le plan sociétal expliquent le retard dans l'application des lois.

« Le Pakistan, qui revient de loin », a évolué au fil du temps pour devenir un exemple de ce qu'un système peut créer en faveur des droits de l'enfant, a déclaré la délégation.

Remarques de conclusion

MME AL BARWANI a salué l'engagement du Pakistan en faveur de l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant, ce dont témoigne, a-t-elle souligné, le nombre de lois adoptées dans ce domaine pendant la période sous examen.

MME KILADZE a pour sa part indiqué que le prochain examen du Pakistan serait l'occasion d'examiner plus en détail le rapport concernant l'application par le pays du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

M. MALIK a assuré que son Gouvernement avait à cœur de donner un effet concret aux dispositions de la Convention au profit des quelque cent millions d'enfants pakistanais. Le travail du Comité compte beaucoup pour les autorités du pays, a souligné le Ministre.

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