Assemblée nationale du Parlement français

01/28/2026 | Press release | Distributed by Public on 01/28/2026 11:01

Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, créant une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les[...]

Résolution, T.A. n° 220 - 17e législature - Assemblée nationale
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Résolution, T.A. n° 220

17e législature

Résolution, adoptée par l'Assemblée nationale, créant une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices le 28 janvier 2026, T.A. n° 220.

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