IMO - International Maritime Organization

04/11/2025 | Press release | Distributed by Public on 04/12/2025 18:25

L'OMI approuve la réglementation 'zéro émission nette' pour le transport maritime mondial

Le projet de règles fixera des normes obligatoires pour les combustibles marine et un mécanisme de tarification des émissions de GES provenant des navires afin de lutter contre le changement climatique.

​Le Cadre de l'OMI afférent à la réduction à zéro des émissions nettes combinera des limites d'émissions obligatoires et une tarification des GES dans un secteur d'activités complet.

L'Organisation maritime internationale (OMI) a franchi une autre étape dans la mise en place d'un cadre juridiquement contraignant visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) des navires à l'échelle mondiale, avec pour objectif des émissions nettes nulles avant ou vers 2050. 

Le "Cadre de l'OMI afférent à la réduction à zéro des émissions nettes de l'OMI" est le premier au monde à combiner des limites d'émissions obligatoires et une tarification des GES pour l'ensemble d'un secteur d'activité. 
Approuvées par le Comité de la protection du milieu marin lors de sa 83e session (MEPC 83), qui s'est tenue du 7 au 11 avril 2025, ces mesures comprennent une nouvelle norme en matière de combustible pour les navires et un mécanisme mondial de tarification des émissions.

Ces mesures, qui devraient être officiellement adoptées en octobre 2025 avant d'entrer en vigueur en 2027, deviendront obligatoires pour les grands navires océaniques d'une jauge brute supérieure à 5 000 tonnes brutes, qui émettent 85 % des émissions totales de CO2 du transport maritime international. 

Lors de la clôture de la réunion, le Secrétaire général de l'OMI, M. Arsenio Dominguez, a salué l'esprit de coopération et l'engagement dont les États Membres ont fait preuve cette semaine. Il a déclaré :

"L'approbation du projet d'amendements à l'Annexe VI de la Convention MARPOL rendant obligatoire le "Cadre de l'OMI afférent à la réduction à zéro des émissions nettes" représente une nouvelle étape importante dans nos efforts collectifs pour lutter contre le changement climatique et moderniser le transport maritime, et démontre que l'OMI tient ses engagements.

"Maintenant, il est important de continuer à travailler ensemble, à dialoguer et à s'écouter les uns les autres, si nous voulons créer les conditions d'une adoption réussie".

Éléments clés du "Cadre de l'OMI afférent à la réduction à zéro des émissions nettes"

Le "Cadre de l'OMI afférent à la réduction à zéro des émissions nettes" sera inclus dans un nouveau chapitre 5 de l'Annexe VI (Prévention de la pollution de l'atmosphère par les navires) à la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL).

L'Annexe VI de la Convention MARPOL compte actuellement 108 Parties, couvrant 97 % de la flotte marchande mondiale en termes de tonnage, et comprend déjà des exigences obligatoires en matière de rendement énergétique des navires.

L'objectif est d'atteindre les cibles en matière de climat définies dans la Stratégie de l'OMI de 2023 concernant la réduction des émissions de GES provenant des navires, d'accélérer l'introduction de combustibles, de technologies et de sources d'énergie à émissions de GES nulles ou quasi nulles et de soutenir une transition juste et équitable dans l'ensemble de la flotte mondiale. 

En vertu du projet de règles, les navires devront se conformer aux dispositions suivantes :

  1. Norme mondiale en matière de combustible : Les navires doivent réduire, au fil du temps, leur intensité des émissions de GES des combustibles annuelle (GFI), c'est-à-dire la quantité de GES émise pour chaque unité d'énergie utilisée. Cette valeur est calculée en utilisant une approche "du puits au sillage". 
  2. Mesure économique globale : Les navires dont les émissions dépassent les seuils fixés par le GFI devront acquérir des unités de correction pour compenser leurs émissions déficitaires, tandis que ceux qui utilisent des technologies à zéro ou presque zéro gaz à effet de serre pourront bénéficier de récompenses financières. 

Assurer le respect des règles
Il y aura deux niveaux de conformité avec les objectifs d'intensité des émissions de GES des combustibles (GFI): un objectif de base et un objectif de conformité directe auxquels les navires pourront gagner des "unités excédentaires". 

Les navires dont les émissions dépassent les seuils fixés peuvent équilibrer leur déficit d'émissions :

  • Transfert d'unités excédentaires d'autres navires ; 
  • En utilisant les unités excédentaires qu'ils ont déjà mises en réserve ;
  • Utilisation d'unités correctives acquises par le biais de contributions au Fonds de l'OMI afférent à la réduction à zéro des émissions nettes. 

Fonds de l'OMI afférent à la réduction à zéro des émissions nettes
Le Fonds de l'OMI afférent à la réduction à zéro des émissions nettes sera créé pour collecter les contributions provenant des émissions. Ces recettes seront ensuite déboursées pour : 

  • Récompenser les navires à faibles émissions ; 
  • Soutenir l'innovation, la recherche, les infrastructures et les initiatives de transition équitable dans les pays en développement ;
  • Financer la formation, le transfert de technologie et le renforcement des capacités pour soutenir la Stratégie de l'OMI de 2023 concernant les GES ; et
  • Atténuer les effets négatifs sur les États vulnérables, tels que les petits États insulaires en développement et les pays les moins avancés.

Prochaines étapes
Une fois approuvé, le projet d'amendements à l'Annexe VI de la Convention MARPOL sera officiellement diffusé aux États Membres de l'OMI :

  • Octobre 2025 (MEPC/ES.2) : Adoption des amendements lors d'une session extraordinaire du Comité de la protection du milieu marin.  
  • Printemps 2026 (MEPC 84) : Approbation des directives détaillées de mise en œuvre. 
  • 2027 : Entrée en vigueur prévue 16 mois après l'adoption (conformément aux articles de la Convention MARPOL). 

Autres résultats de MEPC 83
La réunion a abordé une série de questions liées à la protection de l'environnement marin des risques liés aux activités de transport maritime, avec les principaux résultats suivants :

  • Adoption du Plan d'action 2025 pour lutter contre les déchets plastiques présents dans le milieu marin ; 
  • Progrès dans l'examen de la Convention sur la gestion des eaux de ballast ;
  • Approbation d'une proposition visant à désigner l'Atlantique du Nord-Est comme zone de contrôle des émissions et accord de principe pour désigner deux nouvelles zones maritimes particulièrement vulnérables au large de la côte pacifique de l'Amérique du Sud ;
  • Approbation du projet de plan de travail sur la mise en place d'un cadre réglementaire pour l'utilisation des systèmes de captage du carbone à bord ;
  • Approbation du projet d'amendements à la règle 27 de l'Annexe VI de la Convention MARPOL concernant l'accessibilité du système de collecte de données de l'OMI ;
  • Adoption d'amendements aux Directives de 2021 sur les facteurs de réduction de l'intensité carbone opérationnelle par rapport aux lignes de référence (Directives sur les facteurs de réduction relatifs aux CII ou Directives G3) ;
  • Approbation d'un nouveau résultat visant à élaborer un cadre juridiquement contraignant pour la gestion de l'encrassement biologique au service de la prévention de la prolifération des espèces aquatiques envahissantes.

Un résumé complet de la réunion sera bientôt disponible.

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