Réguler les plateformes, pas les enfants

Le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Michael O'Flaherty, a invité à la prudence concernant la future réglementation de l'utilisation des plateformes de médias sociaux par les enfants. « Alors que plusieurs pays européens envisagent d'introduire un âge minimum pour accéder aux plateformes de médias sociaux, j'appelle à la prudence dans l'imposition d'interdictions générales », a-t-il déclaré, ajoutant que « l'accent mis sur la restriction de l'accès ne doit pas faire oublier la nécessité de veiller à ce que les plateformes respectent les droits humains, au moyen d'obligations juridiques claires, d'une surveillance indépendante et d'une responsabilisation effective ».

« Les efforts visant à restreindre l'accès des enfants en instaurant des interdictions générales et des vérifications obligatoires de l'âge sont motivés par des préoccupations légitimes, car actuellement l'écosystème en ligne ne tient pas compte de la vulnérabilité des enfants. Les enfants sont exposés à des contenus violents, sexuels ou angoissants, aux sollicitations de pédophiles (grooming) et à de fausses informations qui se propagent rapidement. Des algorithmes opaques les orientent vers des documents qui ne sont absolument pas adaptés à leur âge, tandis que des caractéristiques de conception influencent insidieusement leur comportement et qu'une collecte massive de données menace leur vie privée. Ces effets sont les conséquences prévisibles de choix de conception et de modèles économiques spécifiques, qui nécessitent une intervention réglementaire à la source.

« Or, interdire l'accès des enfants aux médias sociaux revient à déplacer la responsabilité en matière de sécurité : cette responsabilité n'incomberait plus aux plateformes qui créent l'environnement, mais aux enfants qui naviguent dans cet environnement. Les États devraient plutôt exiger des plateformes qu'elles préviennent et atténuent les risques pour les droits de l'enfant, dès la conception et par défaut, et les tenir pour responsables si ces obligations n'ont pas été remplies.

« Compte tenu de l'omniprésence des systèmes algorithmiques, une réglementation complète est essentielle. Il s'agit notamment de garantir la transparence et la vérifiabilité des algorithmes, d'établir des mécanismes efficaces de signalement et de recours, d'évaluer les risques pour les droits de l'enfant, de faire réaliser des audits indépendants et d'appliquer des restrictions à la publicité ciblée. Ces obligations doivent être exécutoires, soumises à une surveillance indépendante et assorties de sanctions suffisamment dissuasives.

« Il est encourageant de constater que la Commission européenne a pris des mesures, et même des sanctions, contre plusieurs grandes plateformes reconnues coupables d'infractions au Règlement sur les services numériques (DSA). Les États membres devraient adopter et soutenir une approche similaire en allouant des ressources suffisantes aux services chargés de faire appliquer les règles, en coordonnant la supervision et en veillant à ce que les amendes soient supérieures aux avantages économiques tirés des pratiques préjudiciables aux usagers.

« Avant d'envisager une interdiction, les gouvernements et les parlements devraient prendre le temps de la réflexion et faire preuve de prudence. Ils devraient consulter des spécialistes, des membres de la société civile et des enfants, et veiller à ce que les propositions soient compatibles avec les droits humains. Le problème vient de la conception des plateformes et de leurs fonctionnalités incitatives. Ce sont donc avant tout les plateformes qui devraient être régulées. »

Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe

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