European Parliament

04/10/2025 | Press release | Distributed by Public on 04/10/2025 00:51

Surveillance des sols: accord avec le Conseil sur une nouvelle législation offrant un meilleur soutien aux agriculteurs

  • L'objectif global est de parvenir à rétablir la qualité des sols européens d'ici 2050
  • Une liste publique des sols potentiellement contaminés dans tous les pays de l'UE sera établie
  • Simplification pour les États membres et absence de nouvelles obligations pour les agriculteurs et les sylviculteurs
  • On estime qu'environ 60 à 70 % des sols de l'UE sont pollués

L'accord informel entre les colégislateurs garantira la surveillance des sols européens et un meilleur soutien aux agriculteurs pour améliorer la qualité et la résilience des sols.

Jeudi matin, les négociateurs du Parlement et du Conseil sont parvenus à un accord politique provisoire sur la proposition de la Commission relative à la loi sur la surveillance des sols. Son objectif général est de disposer de sols européens de bonne qualité d'ici à 2050, conformément à l'objectif "zéro pollution" de l'Union. Il devrait également permettre de disposer d'un cadre européen plus cohérent et harmonisé pour la surveillance des sols.

Surveillance et évaluation des sols européens

Selon le texte convenu, les pays de l'UE surveilleront et évalueront l'état de tous les sols sur leur territoire sur la base de critères communs caractérisant l'aspect physique, chimique ou biologique de l'état des sols pour chaque type de sol, et d'une méthodologie commune pour les points de prélèvement. Pour simplifier les choses, les États membres peuvent s'appuyer sur des campagnes nationales de surveillance des sols ou d'autres méthodes équivalentes. La Commission soutiendra les États membres en renforçant son programme actuel d'échantillonnage, LUCAS Soils, qui fournira un soutien financier et technique sur mesure.

Afin de tenir compte des différents niveaux de dégradation des sols et des conditions locales, les gouvernements nationaux fixeront des objectifs durables non contraignants pour chaque critère afin d'améliorer la qualité des sols, conformément à l'objectif général.

Pas de nouvelles obligations pour les agriculteurs

Afin de protéger les agriculteurs et les sylviculteurs, la directive adoptée n'impose pas de nouvelles obligations aux propriétaires et aux gestionnaires de terres. Au lieu de cela, elle oblige les États membres à les aider à améliorer la qualité et la résilience des sols, c'est à dire la capacité du sol à continuer à jouer son rôle important dans l'écosystème.

Les mesures de soutien peuvent inclure des conseils indépendants, des activités de formation et de renforcement des capacités, ainsi que la promotion de la recherche et de l'innovation et la sensibilisation aux avantages de la résilience des sols. Les États membres devront également évaluer régulièrement les besoins financiers des agriculteurs et des sylviculteurs pour améliorer la qualité et la résilience des sols.

Sols contaminés

Dix ans après son entrée en vigueur, la nouvelle loi obligera d'abord les États membres à dresser une liste publique des sites potentiellement contaminés et à remédier à tout risque inacceptable pour la santé humaine et l'environnement.

Enfin, une liste indicative de substances émergentes susceptibles de présenter un risque important pour la santé des sols, la santé humaine ou l'environnement, et pour lesquelles des données sont nécessaires, sera établie 18 mois après l'entrée en vigueur de la loi. Cette liste inclura notamment les PFAS (produits chimiques connus sous le nom de "polluants éternels") et les pesticides.

Citation

Après la conclusion de l'accord, le rapporteur Martin Hojsík (Renew, SK) a déclaré: "L'accord conclu aujourd'hui marque une étape importante pour améliorer le soutien apporté aux agriculteurs et à tous les autres acteurs, en vue de préserver la qualité des sols. Leur fournir une meilleure information et une aide plus efficace, tout en évitant les formalités administratives et les nouvelles obligations, sont les principales caractéristiques de la nouvelle législation sur la surveillance des sols."

Prochaines étapes

Le Parlement et le Conseil ont conclu un "accord en deuxième lecture anticipée" (la négociation a eu lieu après l'adoption de la première lecture du Parlement en plénière). Le Conseil devrait à présent adopter formellement l'accord, qui pourra ensuite être approuvé par le Parlement en deuxième lecture.

La directive entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l'UE, après quoi les États membres disposeront de trois ans pour s'y conformer.

Contexte

On estime qu'environ 60 à 70 % des sols européens sont pollués, en raison de l'expansion urbaine, des faibles taux de recyclage des terres, de l'intensification de l'agriculture et du changement climatique. Les sols dégradés sont majoritairement responsables des crises climatique et de la biodiversité et réduisent la fourniture de services écosystémiques essentiels, ce qui coûte à l'UE au moins 50 milliards d'euros par an, selon la Commission.


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