La CPS-E souhaite maintenir les clauses de suspension en matière de politique de sécurité

La motion Roth 26.3912 (« Renoncer aux clauses de suspension, préjudiciables à la sécurité du pays ») charge le Conseil fédéral de ne plus inclure de clauses de suspension dans les nouveaux accords internationaux de coopération relevant de la sécurité nationale et d'entamer des négociations en vue d'éliminer progressivement ces dispositions des accords existants. La CPS-E considère que ces clauses sont indispensables pour pouvoir conclure des accords de coopération en matière de défense tout en respectant l'obligation de neutralité. Pour la minorité, l'invasion de l'Ukraine par la Russie a marqué un tournant historique et la suppression de ces clauses renforcerait l'image de la Suisse en tant que partenaire fiable en matière de politique de sécurité.

Autoris​​er des exercices de combat de l'armée en Suisse

Par 9 voix contre 3, sans abstention, la CPS-E propose d'adopter la motion Burgherr 25.3790 (« Pour autoriser à nouveau les exercices de combat en Suisse »), qui charge le Conseil fédéral de permettre la mise à disposition de terrains d'entraînement et d'exercice appropriés en Suisse pour renforcer la capacité de défense de l'armée. Eu égard à l'instabilité géopolitique croissante, la commission soutient l'objectif de la motion, tout en soulignant que la mise en œuvre doit se faire en tenant compte de la biodiversité et des intérêts de la population. À cette fin, il conviendra selon elle d'associer les autorités cantonales et communales au processus. La minorité s'oppose à la motion, souhaitant donner la priorité à la protection de la nature et à la population.

Dans le cadre de l'examen de la motion Schnyder Markus 25.4064 (« Encourager l'innovation en matière d'armement en ouvrant aux start-up l'accès aux places d'armes »), la commission a demandé à l'administration de lui fournir des informations complémentaires concernant une possible mise en œuvre. Elle poursuivra ses débats au prochain trimestre.

Cybersécurité et lutte ​​contre la désinformation

La CPS-E propose, par 8 voix contre 0 et 3 abstentions, de rejeter la motion de Quattro 24.4164 (« Cybersécurité. Une hotline pour les victimes de cyberattaques »), qui demande la mise en place d'une hotline ou d'une plate-forme de conseil au niveau de la Confédération qui soit au service de la population face à la cybercriminalité. À l'instar du Conseil fédéral, la commission est d'avis que la police est le principal interlocuteur des victimes de la cybercriminalité. Elle estime en outre qu'il existe déjà suffisamment d'offres de conseil en cas de cyberattaques.

Par ailleurs, la CPS-E propose à l'unanimité de rejeter la motion de Quattro 24.4519 (« Une stratégie pour combattre la désinformation »). Cette motion charge le Conseil fédéral de mettre en place une stratégie visant à combattre la désinformation. Si elle partage les préoccupations qui y sont exprimées, la CPS-E constate que la désinformation constitue déjà un axe prioritaire de la stratégie du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) en matière de politique de sécurité et estime donc qu'aucune mesure supplémentaire n'est nécessaire.

Taxe de sécurité et obligation de se​​rvir dans la protection civile pour la population étrangère résidente : la commission souhaite des informations supplémentaires

Dans le cadre des débats sur la motion 24.3846 du groupe de l'UDC (« Solidarité avec l'État d'accueil. Instaurer une taxe de sécurité pour la population résidente permanente étrangère ») et sur la motion Candinas 25.3800 (« Obliger les étrangers avec un droit de séjour illimité à servir dans la protection civile »), la commission a demandé à l'administration de lui fournir des informations complémentaires concernant la participation de la population résidente étrangère à la sécurité nationale. Elle devrait reprendre ses travaux au cours du prochain semestre.

La CPS-E s'est par ailleurs renseignée sur l'analyse nationale des risques « Catastrophes et situations d'urgence en Suisse ». Elle n'entamera l'examen du projet de révision totale de la loi fédérale sur les entreprises d'armement de la Confédération qu'au premier trimestre 2027.

Enfin, dans le cadre d'un corapport adressé à la Commission des finances du Conseil des États, la commission propose d'approuver le supplément II au budget 2026, d'un montant de 970 millions de francs, destiné à des acquisitions dans le domaine de la défense aérienne, et, dans le cadre d'un corapport adressé à la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des États, d'approuver la loi fédérale sur les opérations spatiales (26.032).

La commission a siégé le 26 octobre 2026 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Mathias Zopfi (GL, LES VERT-E-S) et, pour partie, en présence du chef du DDPS, le conseiller fédéral Martin Pfister.