Paquet « Digital Omnibus » : La Défenseure des droits et plus de 60 institutions européennes indépendantes, alertent sur les risques d’affaiblissement des garanties en matière[...]

Le 12 mars dernier, plus de 60 institutions européennes indépendantes chargées de promouvoir l'égalité et de protéger les droits humains dans plus de quarante États européens ont publié une déclaration commune afin d'alerter sur les conséquences potentielles de certaines dispositions du « digital omnibus », une initiative qui a pour ambition de simplifier le cadre législatif européen en matière de numérique. Présenté par la Commission européenne en novembre 2025, le projet est actuellement en cours de négociation. Il repose sur deux propositions :

• une proposition « omnibus numérique » modifiant plusieurs textes relatifs aux données, dont le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ;
• une proposition « omnibus IA » modifiant le Règlement européen sur l'intelligence artificielle (AI Act).

Dans le cadre de la version initiale du règlement européen sur l'intelligence artificielle (RIA), les organismes de promotion de l'égalité sont appelés à exercer des missions importantes de contrôle et de protection des droits fondamentaux, notamment en tant qu'autorités compétentes au titre de l'article 77.

Le Défenseur des droits a été identifié par la France comme étant l'une ce des autorités.

Dans leur déclaration commune, Equinet et ENNHRI expriment plusieurs préoccupations concernant les propositions d'amendement susceptibles d'affaiblir les garanties de protection du principe de non-discrimination et d'autres droits fondamentaux, notamment :

• la possible remise en cause de plusieurs obligations essentielles de transparence et de traçabilité des systèmes d'intelligence artificielle, notamment les exigences d'enregistrement prévues pour certains systèmes d'intelligence artificielle (IA) ;
• l'affaiblissement potentiel des pouvoirs et de l'indépendance des autorités de protection des droits fondamentaux dans la mise en œuvre du règlement européen sur l'intelligence artificielle.

Dans leur déclaration, les autorités des réseaux Equinet et ENNHRI recommandent notamment :

• de préserver les exigences d'enregistrement des systèmes d'IA prévues par l'AI Act ;
• de maintenir les pouvoirs des autorités chargées de la protection des droits fondamentaux en conservant la rédaction initiale de l'article 77 du RIA ;
• de conserver le calendrier d'application des règles relatives aux systèmes d'IA à haut risque ;.
• de maintenir les obligations des organisations en matière de formation et de compréhension des systèmes d'IA ;

Les discussions européennes se poursuivent actuellement autour des propositions de la Commission.

Les trilogues devraient s'ouvrir le 26 mars, avant un vote en séance plénière du Parlement européen prévu en juin.

Les institutions membres d'Equinet et d'ENNHRI continueront de suivre attentivement les négociations en cours et de contribuer aux débats afin de garantir que l'évolution du cadre numérique européen permette de garantir la protection du principe de non-discrimination et d'autres droits fondamentaux.