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02/18/2026 | Press release | Distributed by Public on 02/18/2026 10:43

Sanctions: Ordonnance instituant des mesures à l’encontre des personnes et entités qui soutiennent le Hamas ou le Djihad islamique palestinien

Communication de tiersPublié le 18 février 2026

Sanctions: Ordonnance instituant des mesures à l'encontre des personnes et entités qui soutiennent le Hamas ou le Djihad islamique palestinien

Berne, 18.02.2026 - Le 18 février 2026, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a modifié l'annexe de l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre des personnes et entités qui soutiennent le Hamas ou le Djihad islamique palestinien. L'entrée relative à une personne physique a été modifiée et celle relative à une autre personne physique a été supprimée. Les mesures entrent en vigueur le 18 février 2026 à 23 heures.

Adresse pour l'envoi de questions

Françoise Tschanz
Porte-parole
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR
Secrétariat d'Etat à l'économie SECO
+ 41 58 463 05 70
[email protected]

Auteur

Secrétariat d'État à l'économie

https://www.seco.admin.ch/seco/fr/home.html

Thèmes

  • Économie et place financière
  • Économie et place financière: Sanctions / Embargos et contrôles à l'exportation
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