Un rapporteur de l’Assemblée parlementaire salue la création d’une Commission des réclamations pour l'Ukraine

Titus Corlăţean (Roumanie, SOC), rapporteur de l'Assemblée parlementaire sur la responsabilité de la Russie dans l'agression contre l'Ukraine, a salué l'avancée majeure d'hier vers la création d'une Commission internationale des réclamations pour l'Ukraine et s'est engagé à ce que l'Assemblée fasse « tout ce qui est en son pouvoir » pour la soutenir, ainsi que la création d'un futur fonds d'indemnisation.

Représentant l'Assemblée, M. Corlăţean s'est exprimé lors d'une conférence diplomatique organisée à La Haye pour l'adoption et l'ouverture à la signature d'une convention instituant la commission, auquelle ont participés les Présidents ukrainien et moldave, ainsi que d'autres personnalités.

« La Commission des réclamations garantira la responsabilité et la réparation pour l'Ukraine, en respectant les principes de la responsabilité de l'État et de l'ordre juridique international », a-t-il déclaré aux diplomates. « Tout accord de paix futur doit inclure des réparations pour les victimes de l'agression ».

Il a rappelé que l'Assemblée avait joué un rôle clé dans la réponse juridique et politique de l'Organisation à l'agression de la Russie, en recommandant l'expulsion de la Russie du Conseil de l'Europe et en étant parmi les premiers à appeler à la mise en place d'un système de compensation en trois étapes : un registre des dommages, une commission des réclamations et un fonds d'indemnisation. « La deuxième de ces étapes est en train de devenir une réalité », a souligné M. Corlăţean.

La Commission internationale des réclamations examinera et évaluera les demandes soumises au Registre des dommages pour l'Ukraine, statuera sur ces demandes et déterminera au cas par cas le montant des éventuelles indemnités.

La convention établissant la commission entrera en vigueur lorsqu'elle aura été ratifiée par 25 signataires, à condition que des crédits suffisants soient garantis pour financer le début des travaux de la commission. 34 États membres et l'UE ont signé la convention lors de la conférence diplomatique qui s'est tenue hier.

Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

Soutien du Conseil de l'Europe à l'Ukraine