Crypto-actifs : l'AMF clarifie sa doctrine applicable aux PSAN autorisés dans le cadre de la loi PACTE afin de tenir compte de la période transitoire et faciliter la transition[...]

Après l'entrée en application de l'ordonnance MiCA et du décret d'application venant modifier le droit français, l'Autorité des marchés financiers (AMF) fait évoluer sa doctrine relative au régime des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) afin de tenir compte de l'entrée en application de MiCA concernant les prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA).

Le règlement européen sur les marchés de crypto-actifs (Markets in Crypto-Assets ou MiCA) est devenu applicable à partir du 30 décembre 2024 pour ses dispositions relatives aux PSCA.

Le droit français a été modifié pour prendre en compte cette entrée en application notamment par les dispositions de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs et par le décret n° 2025-169 du 21 février 2025 relatif aux marchés de crypto-actifs.

En France, les acteurs pouvant justifier avoir fourni des services sur crypto-actifs conformément au droit national avant cette date peuvent continuer à les fournir pendant une période maximale de 18 mois, soit jusqu'au 1^er juillet 2026. Cette disposition s'applique jusqu'à ce qu'ils se voient octroyer ou refuser un agrément sous MiCA.

Les PSAN enregistrés ou agréés avant le 30 décembre 2024 dans le cadre du régime PACTE peuvent donc continuer à fournir leurs services pour les activités soumises à l'agrément ou à l'enregistrement obligatoire présentées dans le programme d'activité lors de leur agrément ou de leur enregistrement. Les nouveaux prestataires qui souhaiteraient proposer des services doivent désormais être autorisés comme PSCA en application de MiCA.

En conséquence, les modifications de la doctrine couvrent les principaux points suivants : la suppression de la possibilité d'obtenir un enregistrement ou un agrément comme PSAN, le bénéfice de la période transitoire et le contour des activités des acteurs qui peuvent y prétendre, les dispositions applicables aux acteurs bénéficiant de la période transitoire.

Dans ce contexte, l'AMF adapte les instructions DOC-2019-23, DOC-2019-24 ainsi que la position-recommandation DOC-2020-07 (Q&A PSAN). Une nouvelle instruction, relative à la procédure d'agrément simplifiée, est également publiée.

En savoir plus

• Dossier thématique MiCA
• Instruction DOC-2019-23 : Régime applicable aux prestataires de services sur actifs numériques
• Instruction DOC-2019-24 : Prestataires de services sur actifs numériques - Référentiel d'exigences en matière de cybersécurité
• Recommandation DOC-2020-07 : Questions-réponses relatives au régime des prestataires de services sur actifs numériques
• Instruction DOC-2025-05 : Informations réputées complètes pour l'évaluation de la demande d'agrément comme prestataire de services sur crypto-actifs