Demande d’autorisation de séjour pour cas de rigueur : la commission approuve l’allongement du délai pour certains groupes de personnes

La motion Stark vise à ce que les demandes d'autorisation de séjour pour cas de rigueur puissent être déposées non pas après cinq ans, mais après dix ans de séjour au plus tôt. Seraient concernées les personnes admises à titre provisoire, les personnes titulaires d'un permis N et les personnes sans permis.

La commission s'est penchée de manière approfondie sur cette demande et a organisé des auditions avec des représentantes et des représentants des cantons, des communes et des villes. Elle partage l'avis de l'auteur de la motion, selon lequel il convient d'adapter les délais en vigueur pour certaines catégories de séjour. Elle estime néanmoins que la motion, dans sa forme initiale, va trop loin et qu'elle produirait des effets contraires à ceux souhaités, surtout s'agissant des personnes admises à titre provisoire. Elle propose donc d'établir la distinction suivante en matière de délai : les sans-papiers pourront déposer une demande d'autorisation de séjour pour cas de rigueur au plus tôt après dix ans de séjour en Suisse, les requérantes ou requérants d'asile et les personnes dont la demande d'asile a été rejetée ou retirée, au plus tôt après huit ans.

En revanche, elle considère que le délai s'appliquant actuellement aux personnes admises à titre provisoire (cinq ans de séjour) est adéquat. En effet, la possibilité de déposer une demande d'autorisation de séjour pour cas de rigueur incite fortement ces personnes à s'intégrer rapidement. Prolonger le délai pour ces personnes rendrait leur intégration plus difficile, alors qu'il est notoire qu'elles séjournent en Suisse pour une longue période.

Enfin, la commission rappelle qu'il n'existe aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour, même à l'échéance des délais mentionnés.

Lors d'un premier vote, 13 membres de la commission ont soutenu la version amendée et 12 la version initiale de la motion Stark. Au deuxième vote, la commission a adopté la version amendée par 14 voix contre 7 et 4 abstentions.

Intégration professionnelle des personnes bénéficiaires du statut de protection S

L'initiative parlementaire Nause 24.412 (« Faciliter l'intégration et tirer parti de la main-d'œuvre qualifiée ! ») demande d'améliorer l'intégration professionnelle des Ukrainiennes et Ukrainiens au bénéfice du statut de protection S en octroyant une autorisation de séjour à ces personnes dans la mesure où elles exercent une activité lucrative.

En janvier 2025, la commission avait donné suite à cette initiative. Son homologue du Conseil des États n'ayant pas approuvé cette décision, elle a dû se pencher une nouvelle fois sur l'initiative. Par 23 voix contre 0 et 2 abstentions, elle a finalement décidé de proposer à son conseil de ne pas y donner suite. Pour environ 46 000 personnes bénéficiant du statut de protection S, le délai de cinq ans expirera en 2027. Dans le cadre de la stratégie en matière d'asile 2027, le Secrétariat d'État aux migrations a été chargé d'élaborer une réglementation claire en vue de la levée du statut S ou de sa transformation en permis B après cinq ans. Étant donné que les travaux ont déjà commencé et qu'une solution sera présentée au printemps 2027, la commission estime désormais qu'il est inutile de donner suite à l'initiative parlementaire. Elle souligne néanmoins qu'il est important de favoriser l'intégration des personnes concernées et de continuer à augmenter la part de ces personnes qui exercent une activité lucrative.

Les sessions extraordinaires doivent à nouveau remplir leur objectif initial

La CIP-N partage l'avis de son homologue du Conseil des États selon lequel l'instrument de la session extraordinaire a été détourné de son but initial ces derniers temps. En effet, des sessions extraordinaires sont organisées lors de chaque session alors que cet instrument doit en réalité permettre à l'Assemblée fédérale de se réunir et de prendre des décisions entre les sessions en cas d'urgence, si un quart d'un conseil en fait la demande. C'est pourquoi la commission, par 15 voix contre 9, a approuvé la décision de son homologue du Conseil des États de donner suite à l'initiative parlementaire Zopfi 25.410, selon laquelle le fait que des motions de teneur identique déposées aux deux conseils par des parlementaires ou des groupes ne doit dorénavant plus suffire pour qu'une session extraordinaire puisse être demandée. En contrepartie, la commission souhaite, par 22 voix contre 2, abaisser le quorum pour la tenue d'un débat d'actualité, afin que le Conseil national puisse plus facilement mener une discussion générale sur un sujet d'actualité pendant une session ordinaire.

Les rapporteuses et les rapporteurs des commissions méritent leur indemnité supplémentaire

Aux yeux de la commission, les rapporteuses et rapporteurs des commissions parlementaires aux conseils doivent continuer de percevoir une demi-indemnité journalière supplémentaire pour leurs rapports. La CIP-N s'est ainsi prononcée, respectivement par 17 voix contre 8 et 13 voix contre 11 et 1 abstention, contre les initiatives parlementaires Burgherr 25.432 et Glarner 25.445, qui demandent la suppression de cette indemnité (l'initiative du conseiller national Andreas Glarner prévoit toutefois des exceptions). La commission souligne que la préparation d'un rapport à l'intention du conseil requiert parfois un travail considérable. Elle estime que la suppression de l'indemnité pénaliserait les parlementaires les plus engagés.

Pas d'obligation légale supplémentaire pour le Conseil fédéral et l'administration de fournir au Parlement des informations complètes et conformes à la vérité

La commission considère que les obligations du Conseil fédéral et de l'administration en matière d'information à l'égard du Parlement et de ses commissions sont réglementées de manière différenciée et suffisamment précise dans la loi sur le Parlement. Selon elle, un complément aux art. 7 et 150 selon lequel le Conseil fédéral et les membres de l'administration fédérale sont expressément tenus de donner des informations complètes et conformes à la vérité, comme le demande l'initiative Molina 25.474, est par conséquent superflu. Par 14 voix contre 7, la commission propose ainsi à son conseil de ne pas donner suite à l'initiative. Si elle reconnaît qu'il y a pu y avoir des situations insatisfaisantes, elle considère que des dispositions légales ne règlent pas le problème en l'occurrence et qu'au lieu de créer une nouvelle réglementation, il faut mettre en œuvre les dispositions en vigueur.

Autres thèmes de la politique migratoire :

La commission a examiné le projet de mise en œuvre de l'initiative parlementaire Rutz « Admission provisoire comme mesure de substitution lorsqu'un renvoi ne peut pas être exécuté. Préciser les cas de figure où le renvoi "ne peut être raisonnablement exigé" » (24.438). Ce projet sera publié à la fin de la semaine prochaine en vue de la consultation.

Par 14 voix contre 8 et 1 abstention, la commission rejette l'initiative parlementaire Strupler « Mêmes droits et devoirs pour tous - pas de double nationalité pour les personnes naturalisées » (25.459), qui demande qu'à l'avenir les personnes naturalisées en Suisse ne puissent plus être binationales.

En outre, la commission s'est informée auprès du chef du Département fédéral de justice et police et de représentants et représentantes des cantons et des communes sur la « stratégie en matière d'asile 2027 » adoptée par la Confédération, les cantons et les villes. Une première discussion a montré que le système actuel doit être amélioré, notamment en ce qui concerne la capacité à absorber les fluctuations et la réduction du nombre de dossiers en suspens, ainsi que la mise en place d'une collaboration étroite et bien coordonnée et d'une répartition équitable des charges entre les différents niveaux de l'État. La commission poursuivra la discussion.

La commission a siégé les 26 et 27 février 2026 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Nina Schläfli (S, TG).