Faut-il inscrire la torture dans le code pénal suisse? Étape décisive à Berne

Les 30-31 octobre, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) décidera si l'initiative du conseiller national Beat Flach visant à inscrire la torture dans le code pénal poursuivra son chemin vers le Parlement. Cette étape clé ouvrira un débat de fond sur l'opportunité de doter la Suisse d'une infraction spécifique pour sanctionner la torture en toutes circonstances. Jadis moteur de la lutte internationale contre cette pratique, Berne s'apprête à décider si elle comble une lacune dénoncée depuis des décennies ou assume un risque pour sa crédibilité internationale.

Contexte international et enjeux internes

Depuis près de trente ans, l'ONU et d'autres instances internationales critiquent la Suisse pour cette lacune. Un constat paradoxal: notre pays fut longtemps un moteur de la lutte mondiale contre la torture.

La Convention des Nations unies contre la torture, que la Suisse a soutenue avec conviction, impose le principe du No Safe Haven - aucun refuge pour les tortionnaires. Pourtant, sans infraction spécifique, les autorités pénales ne peuvent poursuivre les suspects étrangers présents sur le territoire. «Cette décision peut enfin doter la Suisse d'un outil pénal clair et mettre fin au risque que des auteurs de torture restent impunis», déclare l'ACAT-Suisse au nom des organisations signataires.

Le problème n'est pas seulement à l'échelon international. Violences constatées dans des centres fédéraux d'asile, abus signalés en détention et débats autour d'interventions policières controversées rappellent qu'aucune société n'est à l'abri. Une norme spécifique renforce la prévention de la torture en garantissant un cadre clair, protecteur pour les agents comme pour les personnes concernées, et préserve la dignité humaine contre les abus les plus graves.

Le constat d'une lacune dans le droit pénal suisse, d'abord exprimé à l'ONU, a peu à peu gagné les mécanismes nationaux de prévention et d'expertise, la société civile et le monde académique. Les partis politiques se sont globalement rapprochés de l'idée d'une incrimination spécifique. Mais la consultation fédérale a révélé des résistances, surtout parmi certains cantons qui jugent la mesure symbolique.

Il revient désormais à la CAJ-N de donner une impulsion - réponse attendue les 30-31 octobre.

Organisations signataires

ACAT-Suisse; Amnesty International; Association pour la prévention de la torture (APT); Civitas Maxima; Commission internationale des juristes - Section suisse (CIJ-Suisse); Organisation mondiale contre la torture (OMCT); TRIAL International

Un dossier de presse, élaboré sous la responsabilité de l'ACAT-Suisse, accompagne ce communiqué. Il apporte des repères et angles clés sur l'infraction de torture et rassemble analyses juridiques, contexte historique, cas documentés, chiffres clés et références prêtes à l'emploi.

Contact presse
Etienne Cottier - responsable des dossiers juridiques, ACAT-Suisse
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