Économie des médias : RSF appelle Gabriel Attal à lever l’obstruction de son groupe parlementaire contre la loi Darcos

Permettre aux médias de faire respecter leurs droits : c'est l'objectif de ce texte transpartisan porté par la sénatrice de l'Essonne Laure Darcos, affiliée à Horizons, et notamment cosigné par Agnès Evren (Les Républicains) et Pierre Ouzoulias (communiste). Aujourd'hui, un éditeur qui soupçonne qu'un modèle d'IA générative a été entraîné sur ses articles se heurte à l'opacité des concepteurs : aucun ne divulgue l'intégralité des contenus protégés qu'il a utilisés. Soutenue par RSF, la proposition de Laure Darcos prévoit d'inverser la charge de la preuve. Dès lors qu'un indice rendrait cette utilisation vraisemblable, il appartiendrait au fournisseur de démontrer le contraire, dans le cadre d'une procédure civile. Le Sénat l'a adopté à l'unanimité le 8 avril 2026, permettant donc le débat à l'Assemblée nationale.

Cent amendements pour un article unique

À l'Assemblée aussi, le soutien au texte traverse le spectre politique. Adopté en commission des affaires culturelles le 2 juin, il avait été inscrit par le groupe Gauche démocrate et républicaine (GDR) à sa niche parlementaire du 11 juin 2026. Il était toutefois placé à la dernière place de l'ordre du jour, trop bas pour être débattu. Et pour cause : le groupe présidentiel EPR l'avait criblé d'amendements : sur 110 amendements déposés sur ce texte d'un seul article, 100 viennent de ses rangs. Mais au sein même de la majorité présidentielle, d'autres voix soutiennent ce texte : le député Les Démocrates Erwan Balanant a par exemple affiché son soutien à la proposition de loi. Le groupe Socialistes et apparentés a pris le relais en l'inscrivant à sa propre niche, prévue pour le 19 novembre 2026. Rangé pour l'instant à la sixième place, le texte a peu de chance d'être débattu et voté s'il n'est pas délesté de cette centaine d'amendements. Selon la Correspondance de la presse, Boris Vallaud, président du groupe PS à l'Assemblée nationale a annoncé que le projet serait retiré de la niche parlementaire si les amendements n'étaient pas enlevés. Il reste donc au groupe EPR jusqu'au 10 novembre, date à laquelle l'ordre du jour de la niche parlementaire socialiste sera validé, pour retirer ces amendements à ce texte. Suite à cela, ce sera au groupe socialiste de le remonter dans l'ordre des priorités.

Des accords concentrés sur quelques éditeurs

Sans cette loi, le seul moyen laissé aux médias pour obtenir une forme de compensation, si tant est qu'elle puisse être équitable, réside dans des partenariats signés de gré à gré entre concepteurs d'IA et éditeurs de presse. Or, l'enquête publiée par RSF en septembre 2026 montre que les médias français sont loin d'être favorisés par cette stratégie. Sur les 230 accords publics recensés, 71 % concernent des médias anglophones occidentaux. Ce recensement, non exhaustif, révèle une concentration des possibilités de revenus et de visibilité au profit d'une fraction des éditeurs. Un système incapable de garantir le pluralisme de l'information et le partage de la valeur.

La réponse s'organise face au pillage

En parallèle, les recours judiciaires se multiplient. Aux États-Unis, tout d'abord, la plainte déposée par le géant de la presse The New York Times contre OpenAI et Microsoft représente un espoir de voir ce pillage reconnu par les tribunaux. C'est dans cette perspective que RSF, avec notamment PEN America et Protect Democracy, a déposé le 30 octobre un mémoire de soutien à cette action en justice.

En Norvège, dix acteurs du secteur, dont le diffuseur public NRK et le groupe Schibsted, ont obtenu le 28 octobre du tribunal de district d'Oslo la suspension des nouvelles conditions commerciales de Meta, selon l'association norvégienne des entreprises de médias (MBL). Ils y dénoncent des clauses, depuis rétractées, qui permettraient selon eux au propriétaire de Facebook et d'Instagram de récupérer leurs contenus, y compris payants, notamment pour "entraîner" des produits d'IA. Cette mesure provisoire, dans l'attente d'une décision définitive sur la légalité de ces conditions, rappelle que la maîtrise des contenus journalistiques peut être défendue. Cependant, elle ne revient pas sur le péché originel des concepteurs d'IA : l'exploitation des contenus journalistiques pour développer leurs modèles.

Le cas français, de par l'importance de son secteur culturel et son attachement à la défense du droit d'auteur, reste également particulièrement scruté. Avec la proposition de loi Darcos, les députés disposent d'une occasion de renforcer cette protection.